II. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DES COMPTES SOCIAUX EN 2015
A. UNE RÉDUCTION DE 1,6 MILLIARD D'EUROS DU DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Au cours de l'exercice 2015, les administrations de sécurité sociale (ASSO) devraient consentir un effort en dépenses de 6,4 milliards d'euros . Ce montant intègre les mesures complémentaires, de 1 milliard d'euros - sur un total de 4 milliards d'euros -, annoncées dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018 6 ( * ) afin de compenser les effets du ralentissement de l'inflation. Selon le rapport adressé par le Gouvernement le 10 juin dernier aux institutions européennes, l'effort complémentaire consenti par les administrations de sécurité sociale comprendrait les éléments suivants :
- 425 millions d'euros de dépenses entrant dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) . En effet, à la suite du programme de stabilité 2015-2018, 425 millions d'euros de crédits ont été annulés, notamment pour ce qui est des dépenses hospitalières et médico-sociales, dont 175 millions d'euros pris sur l'enveloppe des crédits gelés. En dépit de cela, dans son avis du 6 octobre 2015 7 ( * ) , le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a constaté que « les dépenses dans le champ de l'ONDAM pourraient s'établir à 181,9 Md€, en retrait de 450 M€ par rapport à l'objectif voté dans la LFSS pour 2015, mais en conformité avec l'objectif rectifié par le programme de stabilité notifié à la Commission européenne en avril 2015 ». Dans ces conditions, le Gouvernement propose une révision à la baisse de l'ONDAM pour l'année 2015 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
- 225 millions d'euros d'économies permises par le ralentissement des dépenses d'action sociale des caisses de sécurité sociale ;
- 250 millions d'euros de dépenses de gestion de la protection sociale , notamment « sous l'effet d'une évolution moins rapide de la masse salariale des organismes de sécurité sociale et d'un pilotage renforcé de leurs budgets de fonctionnement » ;
- 100 millions d'euros d'économies résultant des dispositions de l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 8 ( * ) . Selon le Gouvernement, « cette économie repose sur des hypothèses de comportements difficiles à anticiper et n'avait, de ce fait, pas été prise en compte dans la trajectoire de la LPFP. Ainsi, les assurés qui liquident leur pension, puis sont employés dans le cadre du cumul emploi retraite (CER), sont désormais soumis à l'obligation de liquider toutes leurs pensions avant de partir en CER et ne s'ouvrent plus de droits ensuite. Certains assurés reculeront la liquidation de leur pension pour augmenter leurs droits ».
Les économies réalisées en 2015
permettraient au solde des administrations de sécurité sociale de
poursuivre son redressement à
- 6,2 milliards d'euros
en 2015
, après - 7,8 milliards d'euros en 2014, et ce en
dépit de la forte décélération de recettes de ces
dernières, en raison notamment de la mise en oeuvre des
allègements prévus dans le cadre du Pacte de
responsabilité et de solidarité. En effet,
les
cotisations sociales ont été minorées
de 4,3
milliards d'euros pour les employeurs et de 1 milliard d'euros pour les
travailleurs indépendants ; de même,
le produit de la
C3S a été réduit
de 1 milliard d'euros.
À l'inverse, les ressources seraient portées par le rebond plus
fort qu'anticipé de la masse salariale, de 1,7 % contre une
prévision de 1,3 % dans le programme de stabilité
2015-2018.
Évolution du solde, des recettes et des dépenses des ASSO
(en milliards d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Solde |
-12,7 |
-9,1 |
-7,8 |
- 6,2 |
+ 1,3 |
|
Recettes |
536,4 |
552,0 |
566,3 |
573,7 |
583,8 |
|
Dépenses |
549,1 |
561,2 |
574,1 |
579,9 |
582,6 |
Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2016
Les développements qui suivent retracent la contribution des organismes s'inscrivant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale à l'évolution du solde des administrations de sécurité sociale au cours de l'exercice 2015.
* 6 Cf. rapport n° 417 (2014-2015) sur le projet de programme de stabilité de la France 2015-2018 fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat.
* 7 Avis du Comité d'alerte n° 2015-3 du 6 octobre 2015 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
* 8 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.