III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Éliane Assassi et les membres du groupe CRC tend à créer « une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation que propose la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son dispositif, la proposition de résolution évoque « la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche ». Une telle formulation pourrait laisser à penser que des faits délictueux pourraient être en cause.
Toutefois, dans son exposé des motifs, la proposition de résolution évoque plus clairement l'objet qui serait assigné à la commission d'enquête. Il rappelle que le crédit d'impôt recherche, créé et renforcé en vue d'inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, constitue « l'une des plus importantes niches fiscales françaises ». Il fait état de l'incertitude quant aux retombées effectives de cet avantage fiscal en matière d'activité et d'emploi, en particulier dans le domaine de la recherche privée, mentionnant un rapport de la Cour de comptes de 2013 ayant critiqué « l'absence totale d'évaluation de l'efficacité de cette niche ». L'exposé des motifs précise enfin qu'il est proposé d'« examiner les modalités réelles de contrôle de l'attribution et de l'utilisation du crédit d'impôt recherche », dans un contexte de forte réduction des effectifs des services déconcentrés de l'administration fiscale. Il ajoute que la commission d'enquête devrait ainsi « contrôler que le crédit d'impôt recherche ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d'optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche ». En d'autres termes, il s'agirait d'enquêter sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale contrôle l'attribution et l'utilisation du crédit d'impôt recherche par les entreprises bénéficiaires.
Ainsi, les investigations de la commission d'enquête devraient donc porter sur la gestion des services publics chargés de contrôler l'attribution et l'utilisation du crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire les services fiscaux .
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .