Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA PÉRENNISATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS

Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances initial pour 2015 s'élèvent à 10 190 000 euros (soit une baisse considérable de 5,44 %). Votre rapporteur souligne qu'il s'agira de la sixième diminution annuelle consécutive de la dotation du Conseil constitutionnel, alors même que l'activité de l'institution, depuis la révision du 23 juillet 2008, a triplé . En six ans, le Conseil constitutionnel aura ainsi vu sa dotation réduite de 18,22 %. Alors même que votre rapporteur constatait déjà l'an dernier qu'il « semblait difficile, dans les années à venir, d'aller au-delà, compte tenu de l'importance de l'activité du Conseil ».

A. UN EFFORT DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE CONSIDÉRABLE

Les crédits pour 2015 seront répartis entre les dépenses de fonctionnement (8 580 000 euros), l'anticipation des frais afférents à la tenue d'un hypothétique référendum dit d'initiative partagée (130 000 euros) et la poursuite des travaux de rénovation des locaux et des équipements (1 610 000 euros).

1. Une hausse des personnels extrêmement raisonnable au regard de l'évolution de l'activité

Le Conseil constitutionnel comptait, au 1 ^er janvier 2014, 61 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 53,9 ETP, auxquels sont adjoints à titre occasionnel des rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour de la Comptes, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (interprètes, etc.).

Les dépenses de personnels, qui avaient augmenté globalement lors des cinq années précédentes de manière très limitée au regard de la hausse considérable de l'activité, traduisaient mécaniquement la nouvelle structure des emplois. Le Conseil constitutionnel a en effet remplacé, à partir de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2010, une partie de ses personnels de catégorie B par des agents de catégorie A, pour adapter la structure des personnels aux nouveaux besoins du Conseil. 43% du personnel permanent du Conseil relève donc aujourd'hui de la catégorie A de la fonction publique. Cette nouvelle répartition, combinée à la prise en compte de l'ancienneté des personnels permanents et au recours à des personnels occasionnels rendus nécessaires par l'accroissement des activités de contrôle électoral, la hausse des dépenses de fonctionnement relatives au personnel s'est avérée inéluctable. Au regard de l'accroissement parallèle de l'activité, cette hausse est apparue raisonnable , d'autant plus qu'elle a été compensée par des économies sur les autres dépenses de fonctionnement. Pour 2015, le Conseil constitutionnel prévoit même, à effectif constant (61 agents), une légère diminution des équivalents temps plein travaillés, soit 53, 3 ETPT. Le tableau suivant recense l'évolution des ETPT depuis 2008 :

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015 (prévision)
Catégorie A	20	18	17	18,3	20,8	20,3	24,3	24,1
Catégorie B	12,9	13,9	12,5	13,8	15,8	15,8	11,8	11,8
Catégorie C	17,4	17,4	14,4	16,4	16,8	17,8	17,8	17,4
Total	50,3	49,3	43,9	48,5	53,4	53,9	53,9	53,3

L'évolution de l'activité du conseil, et la nouvelle structure du personnel par catégorie de la fonction publique qui en résulte, s'est traduite par un renforcement des services directement concernés par l'activité juridique du Conseil, principalement le service juridique et le service de la documentation, au détriment des fonctions supports.

Les 53,9 ETPT sur lesquels peut actuellement s'appuyer le Conseil exercent leur activité selon la répartition, par service, suivante :

Service d'appartenance	ETPT
	Catégorie
	A	B	C	Total
Présidence		1	1	2
Secrétariat général	1	1		2
Service juridique	4,5	2		6,5
Greffe	1	1		2
Administration générale	1	3		4
Accueil			2	2
Chauffeurs			4	4
Entretien			2,8	2,8
Huissiers			2	2
Informatique	3	1		4
Intendance	1		3	4
Secrétariat des membres	1	1	2	4
Service intérieur			1	1
Service de la documentation	8	0,8		8,8
Service des relations extérieures	3,8	1		4,8
Total	24,3	11,8	17,8	53,9

Précisons enfin que plus de 68 % des agents (42 sur 61) du Conseil constitutionnel actuellement en activité sont des agents non titulaires, les 19 fonctionnaires étant pour la plupart détachés (14), ou plus exceptionnellement en autorisation de cumul (4) ou mis à disposition (1).

2. Des investissements permettant l'entretien et l'aménagement des locaux qui lui sont affectés

Le Conseil constitutionnel procède à l'entretien des locaux qu'il occupe dans l'aile Montpensier du Palais royal. Ce lieu historique a accueilli successivement la Cour des comptes de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, entre 1933 et 1939, le Conseil économique, aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental et le Comité consultatif constitutionnel au cours de l'été 1958 avant que le Conseil constitutionnel ne s'y installe, dès sa création, fin 1958. Les crédits ouverts pour 2015 couvrent la restauration du salon d'angle, actuel bureau du Président, pour un total de 1 160 000 euros.

Ces travaux indispensables dans un bâtiment historique complètent utilement les aménagements importants réalisés ces dernières années (accessibilité, respect des normes de détection des incendies, achèvement de la salle d'audiences publiques) mais aussi pour permettre la restauration d'un remarquable palais historique. C'est ainsi qu'en 2014, le « Petit Salon », dit « Salon Vert », utilisé lors des conférences de presse et des visites de délégations étrangères, a été entièrement rénové.

Au total, 1760 000 euros devraient être consacrés au programme des travaux pour 2015, si l'on tient compte de 250 000 euros consacrés à la rénovation de locaux restitués par le ministère de la culture (en échange de la mise à disposition du Centre des monuments nationaux d'autres locaux situés au rez-de-chaussée).

3. Une diminution des moyens informatiques après plusieurs années de sécurisation des systèmes

Jusqu'en 2014, le Conseil constitutionnel a développé de nouveaux moyens informatiques pour rationaliser ses procédures de travail. Un logiciel de suivi des parrainages des candidats à l'élection présidentielle a été développé et un logiciel de greffe a été acquis pour accompagner le suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

En 2014, une enveloppe de 265 000 euros a été allouée à la mise en place d'un logiciel de jurisprudence . Ce logiciel permet à présent aux membres et au personnel du Conseil d'avoir accès à la jurisprudence française et étrangère et constitue une aide utile à la préparation des décisions. Il a été développé en lien avec le logiciel de greffe pour éviter les double saisies.

Les crédits alloués à l'informatique seront donc logiquement en diminution pour 2015, les principaux investissements nécessaires ayant été récemment effectués. Ces crédits, depuis 2009, s'établissent comme suit :

Année	Montant global des dépenses informatiques
2009	188 617,68
2010	559 559,85
2011	359 938,97
2012	248 494,71
2013	396 000,00
2014	532 000,00
2015	452 000,00

En outre, des améliorations ont été apportées au site Internet du Conseil constitutionnel qui connaît aujourd'hui un succès considérable avec une estimation de 9 millions de pages vues chaque année. M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, a souligné, lors de ses échanges avec votre rapporteur, le succès marqué de la retransmission en ligne des audiences de QPC, dont les plus sollicitées peuvent être visionnées jusqu'à 150 000 fois. Le site du Conseil constitutionnel est aujourd'hui le seul site français sur lequel une audience publique peut être suivie en vidéo.

Soulignons enfin qu'en 2015, une somme de 20 000 euros sera allouée, à l'occasion du cinquième anniversaire de la QPC, au développement d'une version mobile pour smartphones , qui permettra par exemple de bénéficier d'un système d'alertes sur tout terminal mobile équipé et suivre ainsi en direct l'actualité du Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs ce qu'un nombre croissant d'utilisateurs ne manque pas de faire au moyen des réseaux sociaux. Au 21 novembre 2014, près de 35 000 « followers » suivent le compte Twitter du Conseil constitutionnel : @Conseil_constit.

4. Des économies réalisées sur les autres dépenses de fonctionnement

Afin de réduire sa dotation, tout en tenant compte de la hausse des frais de personnel et en permettant la modernisation de ses moyens de travail, le Conseil constitutionnel a engagé un plan drastique d'économies sur ses autres dépenses de fonctionnement. Il a notamment diminué les frais d'entretien des bâtiments, restreint son parc automobile, réduit les frais de représentation de l'institution, tout en diminuant considérablement les déplacements à l'étranger de ses membres et le nombre des colloques qu'il organise.