IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »
Depuis 2013, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » se trouve rattaché à la mission « Politique des territoires ».
Les recettes du compte d'affectation spéciale sont constituées de la contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité , prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension constaté au cours de l'année écoulée.
Le taux de la contribution est défini annuellement par arrêté ministériel : il est de 0,035119 centime en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) et 0,175593 centime en zone urbaine, aux termes de l'arrêté du 30 juillet 2014. La différenciation des taux permet une péréquation au profit des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution d'électricité. Le produit de la contribution est estimé à 377 millions d'euros pour 2015.
En dépenses, le compte d'affectation spéciale comporte deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », d'un montant de 369,6 M€ pour 2015 (identique aux années précédentes) : il est consacré aux actions de renforcement et de sécurisation du réseau d'électrification rurale 12 ( * ) ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », d'un montant de 7,4 M€ pour 2015 (également identique aux années précédentes) : il est consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en outre-mer , notamment à partir d'énergies renouvelables ; il permet également de financer, au cas par cas, des actions de maîtrise de l'énergie permettant d'éviter une solution classique d'extension ou de renforcement des réseaux.
Les procédures de gestion de ces aides sont centralisées au niveau de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
* 12 La sécurisation des réseaux consiste à résorber les portions de réseaux basse tension jugées fragiles en cas de fortes intempéries. En effet, ces fils nus ne sont plus opérationnels dès lors qu'ils tombent à terre. Il est donc nécessaire soit de les remplacer par du fil torsadé, soit de les enfouir.