D. LA COMMISSION SCIENTIFIQUE NATIONALE DES COLLECTIONS (CSNC) : PREMIER BILAN
Instituée par la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections , la CSNC a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections , à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques.
À cet effet, la commission :
1° définit des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s'y rapporte ;
2° donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'oeuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques ;
3° donne son avis sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections qui relèvent du domaine public ;
4° peut être saisie pour avis par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, lorsque les collections n'appartiennent pas au domaine public, sur les décisions de cession portant sur les biens qui les constituent.
Son organisation a été précisée par le décret n° 2011-160 du 8 février 2011 ; la CSNC est composée de quatre collèges. Installée le 21 novembre 2013 , elle devrait prochainement rendre son premier rapport au Parlement, à défaut d'avoir pu le faire dans le délai d'un an suivant la publication de la loi.
D'après les indications fournies par le ministère de la culture et de la communication à votre rapporteur pour avis, la CSNC pourra faire ses premières recommandations en matière de déclassement, relativement à l'absence ou à la perte pour certains biens ou catégories de biens de tout « intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ». La ministre chargée de la culture lui a demandé de ne motiver ses avis qu'en fonction de cette perte ou cette absence d'intérêt public, indépendamment des motifs qui conduiront les propriétaires à solliciter auprès d'elle le déclassement d'un ou plusieurs biens de leurs collections.
La CSNC s'est réunie sept fois avec les ordres du jour suivants :
- 21/11/2013 : séance plénière, installation de la commission ;
- 17/01/2014 : 1 er collège : délimitation des périmètres de compétence de la commission, proposition d'un projet de règlement intérieur de la CSNC, définition du processus d'examen des demandes de déclassement, échange sur le principe de la mise en place d'un groupe de travail sur les restes humains ;
- 21/02/2014 : 1 er collège : esquisse d'un plan pour le rapport annuel de la commission, projet de contribution au rapport annuel de la commission : les notions de collection publique et de domanialité dans une perspective historique de l'antiquité à nos jours, projet de contribution au rapport annuel de la commission : le débat sur l'inaliénabilité et le déclassement au cours des deux dernières décennies ;
- 21/02/2014 : 4 ème collège : audition de personnalités invitées, responsables d'institutions relevant du 4 ème collège (Mobilier national, établissement public de la cité de la céramique - Sèvres et Limoges) ;
- 20/06/2014 : 3 ème collège : audition de personnalités invitées, responsables d'institutions relevant du 3 ème collège (Direction générale des arts plastiques, Centre national des arts plastiques, Fonds régionaux d'art contemporain-FRAC) ;
- 26/09/2014 : 2 ème collège : audition de personnalités invitées, responsables d'institutions relevant du 2 ème collège (Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et services responsables de musées dans les ministères chargés de la défense et de l'éducation nationale) ;
- 26/09/2014 : 4 ème collège : audition de personnalités invitées, responsables de collections relevant du 4 ème collège (Service du patrimoine de la direction générale des patrimoines - sous-direction des monuments historiques et sous-direction de l'archéologie, centre des monuments nationaux - CMN).
À ce jour, la CSNC n'a reçu aucune demande officielle de déclassement ni de la part de l'État ou d'une collectivité territoriale, ni de la part d'un FRAC.