AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte budgétaire tendu, les crédits de la mission Egalité des territoires et logement sont stables à périmètre constant. La progression des dépenses obligatoires liées aux prestations légales et à l'hébergement d'urgence est en effet contrebalancée par des efforts d'économie touchant les autres dépenses.
L'augmentation spectaculaire des crédits de l'aide au logement s'explique essentiellement par l'intégration dans le budget de l'Etat de dépenses qui étaient jusqu'à présent à la charge des organismes de sécurité sociale, et notamment de la branche famille. Ces transferts de charges correspondent à une mesure de compensation des baisses ou exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
L'avis de la commission des affaires sociales se focalise particulièrement sur le programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables qui, en dehors des aides au logement, est le plus important de la mission.
Par rapport à la loi de finances pour 2014, le programme 177 voit ses crédits progresser de 5 % dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette progression est particulièrement marquée en ce qui concerne les crédits alloués à l'hébergement d'urgence. Si le maintien d'un effort conséquent en faveur des personnes sans abri doit être salué, la progression constatée doit être nuancée pour plusieurs raisons.
D'une part, le programme 177 connaît une sous-évaluation récurrente et doit être régulièrement abondé en cours d'exercice pour faire face aux besoins. Ainsi, si les crédits progressent par rapport à ceux votés pour 2014, ils demeurent inférieurs aux crédits réellement exécutés en 2013, et on peut donc s'attendre à ce qu'ils soient une nouvelle fois insuffisants.
D'autre part, l'augmentation des crédits est concentrée sur l'hébergement d'urgence, au détriment des dispositifs de réinsertion et d'accompagnement. S'il est impératif de permettre l'hébergement des personnes qui se retrouvent sans abri, la réponse humanitaire qui est apportée ne permet pas aux personnes concernées d'envisager une sortie de la précarité.
Enfin, force est de constater que malgré les annonces faites par le Gouvernement, la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement est encore loin d'être une réalité.
La répartition au sein du programme 177 des crédits qui ressort du projet de loi de finances n'est donc pas cohérente avec les objectifs affichés par le Gouvernement.
Exposé Général
I. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION EGALITÉ DES TERRITOIRES ET POLITIQUE DE LA VILLE EST ESSENTIELLEMENT DUE À UN TRANSFERT DE CHARGES EN PROVENANCE DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. LA MISSION EST RECENTRÉE SUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT
La mission connaît une évolution de périmètre importante, avec le transfert du programme Politique de la ville vers la mission Politique des territoires . Ce transfert représente plus de 500 millions d'euros. Par ailleurs, l'action Grand Paris , qui était jusqu'en 2014 rattachée au programme 135 est transférée vers la mission Ecologie, développement et mobilités durables .
La mission se voit donc en 2015 recentrée sur les problématiques de logement et d'hébergement. Elle se compose de quatre programmes inégalement dotés.
1. Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Le programme 177 regroupe les crédits liés à l'hébergement des personnes sans-abri et à l'insertion dans le logement. Ce programme représente 1 375 millions d'euros, en 2015 soit 10 % des crédits de paiement de la mission et est composé de trois actions.
Figure n°
1
:
Répartition des crédits du programme 177 par action
(PLF
2015)
Source : Projet annuel de performance
• L'action 11 Prévention des exclusions regroupe d'une part des dépenses d'allocations et d'aide sociale de l'Etat en faveur des personnes âgées et handicapées (40 millions d'euros) et d'autre part le dispositif d'aide au logement temporaire destiné aux gens du voyage (ALT 2, 19 millions d'euros).
• L'action 12 Hébergement et logement adapté est la plus importante du programme (1 300 millions d'euros), et se décompose en quatre sous-action : Veille sociale (89 millions d'euros), Hébergement d'urgence (389 millions d'euros), Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS, 623 millions d'euros) et Modes de logement adapté (200 millions d'euros).
- Les crédits destinés à la veille sociale financent les services d'accueil et d'orientation, le 115, les SAMU sociaux et les équipes mobiles, ainsi que les accueils de jour proposant des aides matérielles aux personnes sans-abri (douche, vestiaire, repas...).
- L'hébergement d'urgence passe essentiellement les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et par le recours à des hôtels conventionnés qui doit être subsidiaire mais demeure important (25 000 nuitées financées en 2013).
- Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1). Leur mission d'hébergement se double d'une mission d'accompagnement visant à permettre aux personnes accueillies de retrouver une autonomie leur permettant d'accéder à un logement.
- Différentes formes de logement adapté offrent une solution alternative à l'hébergement à destination de publics qui ne présentent pas l'autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire.
• L'action 14 Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale regroupe les crédits destinés à la coordination de l'ensemble des acteurs concernés par la politique de lutte contre l'exclusion. Ces crédits s'élèvent en 2015 à 16 millions d'euros.
2. Aide à l'accès au logement
Le programme n° 109 comprend essentiellement les crédits destinés au financement de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement à caractère social (ALS) 1 ( * ) .
Le programme comprend également les crédits alloués au financement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et de ses agences départementales (Adil).
Le poids de ce programme dans la mission se trouve renforcé par la budgétisation de la part des APL jusqu'à présent prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et passe de 70 % à plus de 80 % des crédits de paiement.
3. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Le programme 135 regroupe les crédits relatifs au logement et à la construction et ceux relatifs à l'urbanisme et à l'aménagement. Il représente 2 % des crédits de paiement de la mission.
4. Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
Le programme 337 regroupe une partie des crédits de personnel du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Il représente 6 % des crédits de paiement de la mission.
Figure n° 2 : Construction de la mission « Egalité des territoires et logement » en 2015
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Programmes |
Actions |
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177 Prévention
(10 % des crédits) |
Prévention de l'exclusion |
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Hébergement de logement adapté |
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Conduite et animation des politiques
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109 Aide à l'accès au logement (82 % des crédits) |
Aides personnelles |
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Information relatives au logement
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Sécurisation des risques locatifs |
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135 Urbanisme, territoires
(2 % des crédits) |
Construction locative et amélioration du parc |
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Soutien à l'accession à la propriété |
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Lutte contre l'habitat indigne |
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Réglementation, politique technique
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Soutien |
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Urbanisme et aménagement |
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337 Conduite et pilotage
(6 % des crédits) |
Personnels oeuvrant pour les politiques
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Personnels oeuvrant au soutien
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Source : Projet annuel de performance
* 1 Les crédits alloués au financement de l'allocation de logement familiale (ALF) demeurent dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.