Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

F. APRÈS DEUX ANNÉES DE GEL, REVALORISER LA RETRAITE DU COMBATTANT

La retraite du combattant est versée aux détenteurs de la carte du combattant à partir de leur soixante-cinquième anniversaire ou dès soixante ans à ceux d'entre eux :

- percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;

- titulaires d'une PMI indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et percevant l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ;

- résidant outre-mer.

Ce second cas de figure est toutefois extrêmement minoritaire puisqu'au 31 décembre 2013, sur un total de 1 200 185 retraites du combattant versées, seulement 122 l'étaient à des personnes de moins de soixante-cinq ans. Témoignage de la reconnaissance de la Nation envers ses anciens combattants, elle n'est pas imposable mais n'est pas réversible .

Fixé en nombre de points d'indice de PMI, son montant est depuis le 1 ^er juillet 2012 de 48 points ^{28 ( * )} , soit 670,08 euros par an , un point valant 13,96 euros au 1 ^er janvier 2014.

Longtemps bloquée à 33 points, la retraite du combattant a fait l'objet durant la précédente mandature  d'un important effort de la part du Gouvernement, avec le soutien du Parlement : elle a progressé de 34,4 % entre le 1 ^er juillet 2007 et le 1 ^er juillet 2012. Depuis cette date, elle n'a pas été revalorisée.

Tableau n° 10 : Evolution de la retraite du combattant depuis 2005

Date	Nombre de points	Valeur du point	Montant de la retraite du combattant	Effectif concerné (au 1 ^er janvier de chaque année)
1 ^er novembre 2005	33	13,13	433,29	1 469 754
1 ^er juillet 2006	35	13,21	462,35	1 499 211
1 ^er novembre 2006		13,24	463,40
1 ^er janvier 2007	37	13,24	489,88	1 487 095
1 ^er février 2007		13,35	493,95
1 ^er juillet 2007		13,38	495,06
1 ^er mars 2008		13,45	497,65	1 443 681
1 ^er mai 2008		13,50	499,50
1 ^er juillet 2008	39	13,51	526,89
1 ^er octobre 2008		13,55	528,45
1 ^er juillet 2009	41	13,68	560,88	1 393 201
1 ^er octobre 2009		13,72	562,52
1 ^er juillet 2010	43	13,79	592,97	1 339 730
1 ^er octobre 2010	43	13,85	595,55
1 ^er juillet 2011	44	13,86	609,84	1 291 230 ^1
1 ^er janvier 2012	44	13,91	612,04	1 287 388
1 ^er avril 2012	44	13,92	612,48
1 ^er juillet 2012	48	13,92	668,16
1 ^er octobre 2012	48	13,93	668,64
1 ^er juillet 2013	48	13,94	669,12	1 237 694
1 ^er janvier 2014	48	13,96	670,08	1 200 185
Evolution en nombre/montant	15	0,83	236,79	- 269 569
Evolution en %	45,5 %	6,3 %	54,6 %	- 18,3 %
Source : Commission des affaires sociales et ministère de la défense

Qui plus est, les modalités de calcul de la valeur du point de PMI ne permettent pas le respect du rapport constant entre l'évolution des traitements de la fonction publique et les PMI. En effet, elles reposent sur l'indice de traitement brut - grille indiciaire publié par l'Insee et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui exclut de son champ les primes que perçoivent les fonctionnaires, alors que ces dernières représentent 22,5 % du salaire brut moyen des fonctionnaires de l'Etat, et même 30,8 % si les enseignants ne sont pas pris en compte ^{29 ( * )} . Dans le même temps, le point d'indice qui sert de base au calcul des traitements est gelé depuis juillet 2010.

Il est indispensable de parvenir à corriger ce décrochage dans les plus brefs délais. Le Gouvernement doit engager un dialogue avec les associations du monde combattant et établir un calendrier pour que ce rattrapage se fasse en plusieurs étapes, grâce aux moyens dégagés par la diminution du nombre de bénéficiaires du droit à réparation.

En raison des contraintes que fait peser l'article 40 de la Constitution sur l'initiative parlementaire, votre rapporteur pour avis ne peut lui-même proposer une revalorisation de la valeur du point de PMI. Il n'est toutefois pas acceptable de rester inactif face à la dégradation du rapport constant. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a déposé un amendement visant à augmenter de deux points la retraite du combattant , pour reprendre la progression qui a connu un arrêt brutal après 2012. Elle serait portée à 50 points à compter du 1 ^er juillet 2015 pour atteindre 698 euros par an. Cette mesure serait financée par le transfert de crédits du programme 167 vers le programme 169.

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* ²⁸ En application de l'article 116 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* ²⁹ Source : Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Point Stat DGAFP, mars 2014, p. 9.