Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la simplification de la vie des entreprises ,

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Jean Boyer, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Eric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2060 , 2145 et T.A. 388
Sénat :	771 (2013-2014) et 41, 52 et 53 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mardi 28 octobre 2014 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Procaccia, le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises .

Le rapporteur pour avis a tout d'abord fait le constat, unanimement partagé, du poids que représentent l'accumulation des normes et leur instabilité pour le développement de l'activité et l'emploi. Rappelant les nombreuses initiatives prises pour remédier à cette situation par les gouvernements successifs, elle a déploré que depuis mai 2012 des signaux contradictoires soient envoyés aux entreprises, la réforme du travail à temps partiel ou l'institution du compte personnel de prévention de la pénibilité causant des difficultés très importantes aux entreprises, particulièrement aux plus petites qui ne semblent pas en mesure d'assumer toutes ces règles.

Concernant les huit articles qui étaient délégués à la commission des affaires sociales, le rapporteur pour avis a déploré que quatre d'entre eux soient des habilitations pour le Gouvernement à légiférer par ordonnance et précisé qu'un cinquième, la prime à l'embauche d'un apprenti, a été rendu obsolète par les annonces récentes du Président de la République. Elle a néanmoins considéré que plusieurs d'entre eux répondaient à des urgences juridiques , en particulier sur le portage salarial et le temps partiel . Elle a proposé un amendement portant article additionnel visant à pérenniser , dans le code du travail, le contrat de travail à durée déterminée à objet défini .

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi qui lui étaient soumis assortis de dix amendements .