B. UNE LÉGÈRE DÉGRADATION DES SOLDES PRÉVISIONNELS PAR RAPPORT AU PLFSS POUR 2014
D'après l'annexe A au présent projet de loi de financement, les prévisions de soldes de la sécurité sociale pour 2014 se dégradent de 300 millions d'euros au total par rapport à la prévision retenue dans la LFSS pour 2014 .
Cet écart, d'une faible ampleur, s'explique principalement par des recettes inférieures aux prévisions , en particulier pour les impôts et taxes affectés et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, en dépit de la hausse de 2 points du taux global d'imposition sur ces revenus 30 ( * ) . Au total, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base devraient être inférieures de 1,7 milliard d'euros au montant prévu en LFSS pour 2014.
Tableau n° 13 : Recettes par catégorie des régimes obligatoires de base en 2014
(en milliards d'euros)
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2014 (LFSS) |
2014 (PLFRSS) |
Écart |
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Cotisations effectives |
252,7 |
253,1 |
0,4 |
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Cotisations prises en charge par l'État |
3,5 |
3,1 |
-0,4 |
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Cotisations fictives de l'employeur |
38,9 |
38,9 |
0 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
74,7 |
74,3 |
-0,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
61,1 |
59,4 |
-1,7 |
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Transferts |
29,3 |
29,7 |
0,4 |
|
Produits financiers |
0,1 |
0,1 |
0 |
|
Autres produits |
4,2 |
4,3 |
0,1 |
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TOTAL |
464,6 |
462,9 |
-1,7 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et de l'annexe C à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)
La croissance des dépenses de prestations devrait quant à elle nettement se ralentir en 2014 (+ 2,5 % contre + 2,9 % en 2013), principalement en raison du rythme d'évolution moins soutenu des prestations familiales (+ 1,2 % prévu en 2014 contre + 2,4 % en 2013).
Les mesures d'économies prévues par le présent projet de loi de financement permettent de corriger partiellement la tendance observée sur le premier semestre 2014. En l'absence des mesures de non revalorisation des prestations de retraite, le déficit prévisionnel du régime général s'élèverait à 9,9 milliards d'euros, contre 9,7 milliard d'euros prévus par le PLFRSS.
Enfin, la trajectoire pluriannuelle présentée en annexe A au présent projet de loi de financement confirme le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2017 (un solde de + 1,5 milliard d'euros pour le régime général et de + 0,5 milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base). En revanche, le FSV (- 800 millions d'euros) ainsi que les régimes de base autres que le régime général demeureraient déficitaires en 2017 (cf. graphique supra ).
* 30 Le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2014 indique que la baisse des prélèvements sur les revenus de placement est particulièrement marquée en 2013 principalement en raison du recul des dividendes distribués (- 40 %). En 2014, le moindre rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (+ 0,4 %) proviendrait de l'effet de mesures adoptées entre 2012 et 2013 : contrecoup de la taxation au fil de l'eau des intérêts acquis dans les plans d'épargne logement ouverts depuis 2011, abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre et le 31 août 2014.