B. 50 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES ENTRE 2015 ET 2017
Dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017, le Gouvernement a procédé à une actualisation de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques . Celle-ci repose sur un effort en dépenses de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017, qui vise à garantir le respect des objectifs budgétaires de la France tout en assurant le financement des baisses ciblées de prélèvements obligatoires susmentionnées.
La répartition de l'effort en dépenses entre les différentes administrations publiques correspond à peu près à la part respective de ces dernières dans la dépense publique (cf. tableau ci-après). Par suite, cet effort serait porté pour 18 milliards d'euros par l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC), pour 11 milliards d'euros par les administrations publiques locales (APUL) et pour 21 milliards d'euros par les administrations de sécurité sociale (ASSO).
Tableau
n° 3 : Répartition de l'effort en dépenses sur la
période 2015-2017
entre les administrations publiques
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État et ODAC |
APUL |
ASSO |
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Part dans les économies |
36,0 % |
22,0 % |
42,0 % |
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Part dans les dépenses publiques |
36,4 % |
19,5 % |
44,1 % |
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Part dans le déficit public |
75,0 % |
10,4 % |
14,6 % |
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Part dans la dette publique |
81,0 % |
9,6 % |
9,4 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir du programme de stabilité 2014-2017 et des données de l'Insee)
Aussi, une part importante des économies projetées serait réalisée dans le périmètre des administrations de sécurité sociale et, en particulier, des dépenses relevant des lois de financement de la sécurité sociale. Dans le seul champ de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), un effort de près de 10 milliards d'euros est prévu entre 2015 et 2017 ; celui-ci résulterait d'une décroissance progressive du taux d'évolution de l'ONDAM au cours de cette période qui devrait atteindre 1,9 % en 2017 contre 2,4 % en 2014. Ceci impliquerait la réalisation de près de 3,3 milliards d'euros d'économies par an en moyenne , comme le font apparaître les calculs réalisés par votre rapporteur pour avis, dont les résultats sont repris dans le tableau ci-après.
Tableau n° 4 : Cibles d'évolution de l'ONDAM retenues par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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ONDAM (évolution en %) |
178,3
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182,0
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185,7
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189,2
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Montant des économies à réaliser* |
- |
3,0 |
3,3 |
3,5 |
* Le montant des économies à réaliser est calculé sur la base du tendanciel de croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui était estimé à 3,8 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
Selon le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, transmis au Parlement en vue du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2015 4 ( * ) , les 10 milliards d'euros d'économies devant être réalisés dans le champ des dépenses qui relèvent de l'ONDAM résulteraient des réorientations vers l'ambulatoire et la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi que du renforcement de l'efficience de la prise en charge en établissements (1,5 milliard d'euros), d' actions sur les prix du médicament et la promotion des génériques (3,5 milliards d'euros), d' actions portant sur la pertinence et le « bon usage » des soins (2,5 milliards d'euros), des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (2 milliards d'euros) et de la poursuite de la lutte contre les abus et la fraude . Ces différentes mesures seront déployées dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), qui sera précisée, notamment, par la prochaine loi de santé.
S'agissant des autres dépenses de protection sociale, une économie de 11 milliards d'euros est prévue pour la période 2015-2017 . Celle-ci intègrerait 2,9 milliards d'euros d'économies résultant de la réforme des retraites 5 ( * ) - concernant tant le régime de base que les régimes complémentaires - et de la réforme de la politique familiale , qui ont d'ores et déjà été adoptées. À cela viendraient s'ajouter les mesures relatives à l'indexation des prestations sociales (1,9 milliard d'euros), la poursuite du rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco (2 milliards d'euros), la réalisation, par le régime d'assurance chômage, d'une économie de 2 milliards d'euros , la poursuite de la réforme de la politique familiale (0,8 milliard d'euros) et les économies de fonctionnement réalisées par les organismes de protection sociale (1,2 milliard d'euros).
Tableau n° 5 : Économies prévues dans le champ des ASSO hors ONDAM pour la période 2015-2017
(en milliards d'euros)
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Réforme des retraites et de la politique familiale (décisions prises en 2013) |
2,9 |
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Non revalorisation de certaines prestations sociales |
1,9 |
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Redressement des régimes complémentaires Agirc-Arrco |
2,0 |
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Économies dans le champ de l'Unédic |
2,0 |
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Poursuite de la réforme de la politique familiale |
0,8 |
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Économies de fonctionnement des organismes de protection sociale |
1,2 |
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Total |
10,8 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, juin 2014)
* 4 La présentation, chaque année, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques par le Gouvernement, est prévue par l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce rapport a vocation à préparer l'examen et le vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement.
* 5 Cf. avis n° 76 (2013-2014) fait par Jean-Pierre Caffet au nom de la commission des finances sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.