Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

N° 316

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , visant à reconquérir l' économie réelle ,

Par M. Félix DESPLAN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1037 , 1270 , 1283 et T.A. 214
Sénat :	7 , 314 , 315, 316, 328 et 329 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 28 janvier 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Félix Desplan sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconquérir l'économie réelle (procédure accélérée).

Après avoir rappelé le contexte du choc de simplification et du pacte de responsabilité dans lequel prend place l'examen du texte, le rapporteur a exposé son origine, dans la volonté d'instituer pour les grandes entreprises une obligation de rechercher un repreneur lorsqu'elles envisagent la fermeture d'un site, de façon à en limiter l'impact sur l'emploi. La commission a partagé les objectifs affichés par ce texte, complété par plusieurs mesures défensives en matière d'offres publiques d'acquisition (OPA).

Le rapporteur a ensuite présenté les articles 1 ^er , 3, 5, 7, 8 et 9, entrant dans le domaine de compétence de la commission au titre de l'organisation juridictionnelle, du droit des sociétés et du droit de l'urbanisme. Il s'est interrogé tant sur la portée réelle que sur la constitutionnalité de certaines dispositions, très contestées par les acteurs concernés.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté 30 amendements , dont 21 portant sur le seul article 1 ^er , qui instaure l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement.

Les amendements adoptés à l'article 1 ^er visent à clarifier et à mieux encadrer la procédure judiciaire de contrôle du respect de cette obligation, qui peut aboutir à sanctionner financièrement l'entreprise si celle-ci n'a pas cédé le site à un repreneur. Ils distinguent ainsi une procédure de vérification et une procédure de sanction, en veillant à la protection des droits de la défense et à la place du ministère public, ainsi qu'aux garanties nécessaires pour préserver le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.

La commission a proposé la suppression des articles 5 et 8, prévoyant respectivement l'application automatique du droit de vote double dans les assemblées générales des sociétés cotées pour les actions détenues depuis deux ans et l'abandon du principe de neutralité des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une OPA. Elle a toutefois adopté des amendements de repli dans l'hypothèse où ces suppressions ne seraient pas acceptées.

Enfin, la commission a également proposé la suppression de l'article 9, prévoyant le maintien de l'affectation des implantations industrielles dans les documents d'urbanisme. En effet, cette disposition constituerait une entrave pour les collectivités et serait dépourvue d'efficacité pour réindustrialiser les territoires.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi dont elle s'est saisie pour avis.