III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Le présent projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises entend faciliter le travail quotidien de milliers d'entreprises françaises par des mesures générales ou spécifiques.
L'exposé des motifs rappelle que, d'après la Commission européenne, « une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme et de 1,4 % à long terme . Au niveau national, une réduction de 25 % de ces charges pourrait engendrer des économies de l'ordre de 15 milliards d'euros pour les entreprises ».
Le texte initial comportait 19 articles. L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels. Sur ces 21 articles, 13 tendent à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. En réalité, chaque article peut lui-même comprendre plusieurs habilitations.
Tout en étant vigilant à la protection des droits du Parlement, votre rapporteur considère, en l'espèce, que le recours aux ordonnances se justifie, s'agissant de l'objet du présent projet de loi, par deux nécessités.
La première est d'intervenir rapidement en faveur de la simplicité des démarches des entreprises . Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur que plusieurs ordonnances étaient d'ores et déjà en cours de rédaction afin d'être publiées peu après la promulgation de la loi d'habilitation.
La seconde tient à la nature essentiellement technique de certaines dispositions qu'il convient de modifier et pour lesquelles il n'apparaît pas nécessaire de conduire un débat approfondi au sein du Parlement.
En tout état de cause, le recours aux ordonnances n'est pas un blanc-seing. C'est pourquoi, votre rapporteur s'est attaché à comprendre les intentions précises du Gouvernement pour chaque demande d'habilitation . Les travaux préparatoires permettent ainsi d'éclairer et de délimiter l'intervention du pouvoir exécutif.
Votre rapporteur ne dressera pas un « inventaire à la Prévert » de l'ensemble des dispositions du texte mais se concentrera sur ses points essentiels :
• Le présent projet de loi vise d'abord à simplifier certaines démarches administratives ou comptables des entreprises. Ainsi, son article 1 er permet d'alléger les obligations comptables des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que de développer la facturation électronique, conformément aux propositions du rapport Mandon. Il permet également de simplifier certaines charges des entreprises en matière d'obligation d'affichage et de transmission de documents à l'administration, ainsi que d'alléger les procédures d'immobilier d'entreprise en facilitant le recours à la déclaration de projet. L'article 14 permet également d'expérimenter des « certificats de projet », plus simples, pour les porteurs de projets relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement.
• En matière de financement des entreprises, le projet de loi permet de revoir en profondeur le droit des entreprises en difficulté, en encourageant le recours à des mesures ou à des procédures de prévention, en facilitant la recherche de nouveaux financements et en renforçant l'efficacité de la procédure de sauvegarde (article 2). Par ailleurs, le projet de loi instaure un cadre réglementaire favorable au développement du financement participatif (article 1 er ). Enfin le projet de loi vise à moderniser notre droit des affaires en simplifiant les conventions réglementées et en développant les actions de préférence (article 3).
• En matière de relations des entreprises avec les pouvoirs publics, le présent projet de loi vise à moderniser la gouvernance des entreprises dont l'Etat est actionnaire (article 10), à faciliter le raccordement des immeubles au très haut débit dans le cadre du plan « France très haut débit », ainsi qu'à assurer le développement du projet du Grand Paris (article 8).
• Enfin, le présent projet vise à faciliter le développement de certains secteurs et professions, en particulier en simplifiant l'accès au statut de notaire salarié (article 4) et en simplifiant les conditions d'accès et d'exercice des sociétés d'expertise-comptable (article 6).