EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission procède à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.
M. Raymond Vall, président - Nous examinons l'avis de Jean-Luc Fichet sur le projet de loi relatif à la consommation. Le texte sera débattu en séance à partir du mardi 10 septembre à 14h30.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis . - L'objectif du projet de loi est de rétablir la confiance entre les différents acteurs de l'économie, car cette confiance est au coeur de la reprise économique. Rétablir la confiance passe par l'amélioration de l'information des consommateurs, sur leurs droits, et sur la nature des biens et services achetés. Cela passe aussi par la garantie de l'existence d'une voie de recours, efficace, peu coûteuse et collective lorsque les consommateurs sont victimes des manquements de certains professionnels. Cela passe enfin, de manière plus générale, par un rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Avec ce texte, le consommateur devient un acteur clé de la régulation.
Notre commission s'est saisie pour avis des articles relatifs à l'action de groupe, des articles relatifs à l'information du consommateur sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales, des articles concernant les indications géographiques et de deux mesures ponctuelles relatives aux transports.
Les articles 1 et 2 du projet de loi introduisent dans notre législation une action de groupe en matière de droit de la consommation et de la concurrence. C'est l'aboutissement d'un débat long de près de trente ans, auquel le Sénat a largement contribué. Le projet de loi reprend en grande partie les conclusions du rapport de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung de décembre 2010.
Les consommateurs lésés par les pratiques frauduleuses d'un professionnel au regard des règles du droit de la consommation et du droit de la concurrence pourront ainsi obtenir, de manière collective, la réparation de leur préjudice matériel individuel. Pour cela, une association de consommateurs agréée au niveau national pourra introduire une action de groupe devant l'un des huit tribunaux de grande instance compétents. Si le professionnel est reconnu responsable par le juge, il devra, une fois le jugement devenu définitif, procéder à des mesures de publicité afin que les consommateurs concernés puissent se manifester et obtenir une indemnisation.
Dans la mesure où les préjudices matériels individuels subis par les consommateurs sont souvent des préjudices d'un faible montant, l'absence de procédure collective efficace a longtemps fait obstacle à la juste réparation des victimes. Cette absence a conduit à la perpétuation, par certaines entreprises, de comportements illégaux, représentant souvent des sommes cumulées conséquentes, et nuisant à un bon fonctionnement de l'économie.
À l'heure de la crise économique, il est plus que jamais essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est une procédure profondément démocratique, en ce qu'elle facilite l'accès de chacun à la justice.
Le dispositif encadre bien les risques de dérives pour les entreprises, avec un système de filtre par les associations de consommateurs. N'importe qui ne pourra pas introduire d'action de groupe, et le juge examinera systématiquement la recevabilité du recours.
S'il ne relève pas de notre compétence, en tant que commission du développement durable, de nous prononcer dans le détail sur la procédure prévue, ce texte est en revanche l'occasion pour nous d'affirmer fortement la nécessité d'une extension, sans trop tarder, de l'action de groupe à la santé et à l'environnement.
Il faut néanmoins souligner que certaines problématiques environnementales pourront d'ores et déjà se trouver incluses dans le champ d'application du dispositif prévu.
On constate d'ailleurs actuellement le développement d'un contentieux autour des démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Trois associations ont par exemple déposé plainte, en février dernier, contre l'entreprise coréenne Samsung. Elles estiment que les engagements éthiques de la marque induisent le consommateur en erreur, dans la mesure où des violations sévères du droit du travail ont été constatées dans les usines de ses fournisseurs en Chine. À partir du moment où les démarches RSE deviennent un argument dans la vente de biens, une action de groupe pourra tout à fait être engagée par une association sur le fondement du non-respect de ces démarches éthiques, dans la mesure où cela constitue une pratique commerciale trompeuse.
Cela reste toutefois insuffisant. Il faudrait que trois types de dommages au moins soient ouverts à l'action de groupe : les dommages résultant des activités de santé, les dommages résultant des produits alimentaires, enfin, les dommages résultant des atteintes environnementales. Ces dommages comprennent à la fois les atteintes à la santé des personnes, du fait d'une catastrophe environnementale, mais aussi les dommages matériels qu'ils peuvent subir. Les exemples sont nombreux, du scandale de l'amiante aux marées noires sur nos plages bretonnes.
Pour éviter une multiplication des recours abusifs et un risque de déstabilisation pour les entreprises, il faudra prévoir un filtre. On pourrait, sur le modèle de l'action de groupe créée par le projet de loi, donner l'intérêt à agir aux associations environnementales. Pour autant, il faudra régler la question de leur représentativité qui fait aujourd'hui souvent débat. L'intérêt à agir pourrait également être donné aux agences sanitaires et environnementales de l'État, voire dans certains cas aux collectivités territoriales. Cette question devra être tranchée.
L'article 3 du projet de loi introduit une définition de la notion de consommateur. Elle transpose mot pour mot la définition retenue dans la directive de 2011 sur les droits des consommateurs. Elle ne pose pas de problème particulier.
L'article 4 met à la charge du professionnel une obligation générale d'information du consommateur sur les lieux de vente. Les informations à fournir comprennent les principales caractéristiques du bien ou du service, son prix, ou encore l'identité du professionnel. Point important : le fabricant doit également informer le vendeur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est répercutée par le vendeur au consommateur.
L'article 4 bis , ajouté par l'Assemblée nationale, vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités d'une modulation de l'éco-participation versée par les metteurs sur le marché, en fonction de la durée de vie des produits.
L'article 6 impose de mentionner, dans les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation, la mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue. C'est un apport important du point de vue de l'information du consommateur, qui ne risquera plus d'acheter, dans le cadre d'une garantie commerciale, des prestations déjà couvertes par les obligations légales du vendeur.
L'article 7 consolide les dispositions relatives aux garanties applicables aux contrats de consommation. La garantie légale de conformité, que le consommateur peut mettre en oeuvre en cas de non-conformité du bien dans un délai de deux ans, est renforcée. La période de présomption de non-conformité, durant laquelle le consommateur n'a pas à faire la preuve de l'antériorité du défaut, passe de six à douze mois. C'est là un apport important du texte, dans la mesure où c'est précisément durant cette période de présomption que la garantie légale peut être mise en oeuvre facilement par le consommateur. Au-delà, il lui faut des moyens d'expertise qu'il n'a généralement pas, ou qui sont coûteux.
L'article 7 bis , ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'économie circulaire.
Attendu de longue date, l'article 23 propose, d'une part, la mise en place d'indications géographiques pour les produits manufacturés, d'autre part, un mécanisme préventif de protection des noms des collectivités territoriales.
Ce n'est pas la première fois que ces sujets sont évoqués par le Parlement. Un projet de loi, examiné en 2011 par la commission des affaires économiques du Sénat, et une proposition de loi déposée en 2012 à l'Assemblée nationale, n'avaient pu aboutir, faute de dispositifs suffisamment précis. La nouvelle mouture propose des mécanismes complets et cohérents, dont la mise en oeuvre rapide permettra de répondre à des besoins de plus en plus pressants.
Les indications géographiques pourraient concerner plus d'une centaine de produits industriels et artisanaux français, qu'il s'agisse des dentelles de Calais, de la tapisserie d'Aubusson ou encore du granit de Bretagne. Nul n'ignore ici le succès des indications géographiques protégées, mises en oeuvre depuis vingt ans au niveau européen pour les produits agro-alimentaires. Elles représentent aujourd'hui près de 20 % du chiffre d'affaires des industries agro-alimentaires françaises, et 30 % de la valeur de leurs exportations.
L'extension de ce dispositif aux produits manufacturés répond à une demande forte exprimée par les producteurs, dans un contexte où la pression concurrentielle liée à la mondialisation accroît l'importance de la différenciation des produits comme moyen d'attirer la clientèle. Les indications géographiques permettent de mettre en avant les qualités des savoir-faire locaux, et par conséquent de soutenir le dynamisme du tissu économique rural. Cette démarche est également dans l'intérêt des consommateurs, qui sont de plus en plus attachés à l'authenticité et à la qualité de ce qu'ils achètent.
L'Union européenne a décidé de se pencher activement sur cette question. Toutefois, l'harmonisation communautaire est un processus de longue haleine, qui peut prendre quelques années. Or le besoin est réel et immédiat. Le projet de loi cherche donc à anticiper cette évolution.
Il introduit dans le code de la propriété intellectuelle une définition ainsi qu'une procédure nationale d'homologation des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il instaure également un dispositif préventif de protection des noms des collectivités territoriales, qui repose sur deux éléments : un mécanisme d'alerte des collectivités territoriales à l'occasion du dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination, et un droit d'opposition auprès de l'INPI.
Ce dispositif viendra soutenir les collectivités territoriales qui ne jouent pas à armes égales avec certains acteurs économiques qui cherchent à usurper leur dénomination pour tirer profit de leur réputation. Aujourd'hui, elles peuvent seulement engager une procédure judiciaire, avec les coûts et les incertitudes que cela comporte. Nous avons tous en tête le véritable parcours du combattant du village de Laguiole qui, après maintes procédures devant le juge, n'a toujours pas obtenu gain de cause face à l'entrepreneur qui a fait enregistrer la marque Laguiole dans 38 des 45 catégories de produits répertoriées par l'INPI.
En ce qui concerne le mécanisme d'alerte lui-même, il est prévu que les collectivités qui souhaitent en bénéficier se signalent auprès de l'INPI. Sans doute aurait-il été préférable de mettre en place un système plus automatique, en particulier à destination des petites collectivités. Mais toutes les solutions envisageables se heurtent à la question des moyens de l'INPI et à un problème de droit international des marques. Je m'en tiens donc à la solution proposée par le Gouvernement, qui me paraît raisonnable.
De façon similaire, j'aurais été favorable à l'ouverture du droit d'opposition aux indications géographiques agro-alimentaires et aux appellations d'origine. Mais là encore, la question des moyens de l'INPI me convainc de maintenir, au moins dans un premier temps, une différence de régime avec les indications géographiques pour les produits manufacturés.
Nous avons en effet tout à gagner à ce que ces deux innovations soient mises en oeuvre rapidement. L'article 24 garantit l'effectivité des dispositions précédentes, par la mise en place de sanctions pénales renforcées en cas de fraude aux indications géographiques pour les produits manufacturés.
L'article 56 définit, de la même manière pour chaque mode de transport - ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien - un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations communautaires relatives à la protection des droits des passagers. Il s'agit d'une disposition à caractère essentiellement technique.
L'article 69 définit un régime de sanctions administratives pour la profession récente de moto-taxi. Il permet notamment le retrait de la carte professionnelle en cas d'infraction à la réglementation. Le régime de stationnement de l'ensemble des taxis, motos et voiture, est par la même occasion revu, pour tirer les conséquences d'une récente décision du Conseil constitutionnel. Je ne m'y attarde pas, mais je signale simplement que le régime des taxis-motos diverge encore fortement de celui des taxis-voitures, pour un service presque identique rendu à l'usager. Sans doute faudra-t-il un jour envisager une certaine forme de convergence.
Sur ces divers articles, je soumets à votre examen quelques amendements visant notamment à renforcer l'information et la protection du consommateur.
À l'article 2, je vous propose de réduire la durée de remise du rapport faisant le bilan de l'action de groupe, de quatre à trois ans, et d'indiquer explicitement que ce rapport devra étudier les modalités de son extension à la santé et à l'environnement. Trois ans suffisent pour un premier retour d'expérience, et il convient de mettre la pression sur le Gouvernement sur la question de l'extension de l'action de groupe.
À l'article 4, je vous propose trois amendements. Le premier rend obligatoire l'information du consommateur sur la date jusqu'à laquelle les pièces détachées seront disponibles, et non plus la période pendant laquelle elles sont disponibles. La référence à une date offre une plus grande simplicité de gestion pour l'industriel, et surtout une meilleure lisibilité pour le consommateur. Mon deuxième amendement prévoit que le consommateur soit informé sur le coût moyen prévisible de réparation du bien acheté. Au-delà de la disponibilité des pièces, c'est en réalité le coût prévisible de la réparation qui constitue le facteur principal dans le choix opéré par le consommateur de réparer ou non son bien. Prévoir une obligation, souple dans sa formulation, de fournir une estimation prévisible du coût de réparation permettra d'orienter davantage le choix du consommateur vers des biens durables. Enfin, le troisième amendement rétablit la confirmation par écrit, au moment de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées seront disponibles. L'information est certes déjà communiquée au consommateur avant l'achat, mais il est nécessaire de prévoir une confirmation par écrit dans le contrat, notamment pour des motifs d'opposabilité.
À l'article 7, et c'est probablement l'amendement le plus important, je vous propose d'allonger la période de présomption d'antériorité du défaut de douze à dix-huit mois au sein de la garantie légale de conformité.
La durée totale de la garantie légale est actuellement de deux ans. En pratique cependant, une fois la période de présomption de non-conformité achevée, il est presque impossible pour le consommateur de faire jouer la garantie légale. Sans aller jusqu'à porter la durée de présomption à deux ans, comme cela peut être le cas dans certains pays, par exemple au Portugal, il s'agit de la porter à dix-huit mois, afin de faciliter sa mise en oeuvre pour le consommateur et d'encourager la réparation.
Pour finir, je vous propose d'adopter deux amendements de suppression des articles 4 bis et 7 bis qui demandent une fois de plus des rapports au Gouvernement. Je crois qu'il faut lutter contre la prolifération de ces rapports, qui sont rarement remis dans les temps. En outre, leur suppression n'empêche pas le Gouvernement de se pencher sur les questions visées, loin de là.
M. Jean-Jacques Filleul . - C'est un excellent rapport. Je voudrais dire que mon groupe est très favorable à l'action de groupe, qui est la mesure phare du projet de loi. Le dispositif proposé donne un rôle central à certaines associations et confère à l'action de groupe « à la française » une authenticité juridique. Il faut poursuivre les travaux pour l'étendre aux domaines de la santé et de l'environnement.
Nous saluons également les dispositions sur les indications géographiques pour les produits manufacturés et la protection des noms des collectivités territoriales. J'aurais simplement souhaité obtenir davantage de précisions sur l'articulation de ce dernier dispositif avec les appellations d'origine.
M. Charles Revet . - Je suis favorable au principe de l'action de groupe, mais il faut être vigilant en ce qui concerne ses modalités de mise en oeuvre. Je suis par exemple prudent sur le fait de ne reconnaître un intérêt à agir qu'à un nombre limité d'associations. Il faut certes fixer des bornes à la procédure pour ne pas laisser faire n'importe quoi, mais le système ne doit pas être trop fermé non plus.
S'agissant de la fourniture de pièces détachées automobile, il y a encore un travail à faire pour que le consommateur ne soit pas systématiquement l'otage du constructeur. Ce sujet n'est pas sans lien avec l'idée d'obliger les constructeurs à mettre à disposition de l'ensemble des garagistes agréés, et non pas seulement de quelques concessionnaires, des informations sur les méthodes de réparation. Enfin, en ce qui concerne le devis, il faut trouver un juste équilibre. Le garagiste doit certes examiner un minimum le véhicule avant de proposer une réparation, mais il ne faut pas que le coût de cet examen soit prohibitif ou lie les mains du consommateur.
M. Francis Grignon . - Je souhaiterais simplement obtenir deux clarifications. À quel préjudice s'adresse exactement l'action de groupe ? Pourquoi ne peut-on pas ouvrir le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux produits agroalimentaires, alors que ce secteur est l'un des plus dynamiques en France ?
M. Vincent Capo-Canellas . - Il n'est pas simple de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et les besoins des industriels.
Sur le principe, je suis favorable à l'action de groupe. Je souhaite également la mise en oeuvre du fichier positif, que le groupe centriste a toujours soutenue, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, face aux ravages du surendettement.
Je me sens également concerné par la question de la protection des noms des collectivités territoriales, dans la mesure où le nom de ma commune, Le Bourget, est également celui d'une marque de collants. Je suivrai donc avec attention les débats sur ce point.
Je relève la volonté de convergence entre le régime des taxis voitures et celui des taxis motos. Il faudrait que la convergence se fasse par le haut. La qualité de service des taxis voitures est souvent très aléatoire, contrairement aux taxis motos.
Je souhaite étudier plus en profondeur les dispositions sur le droit contractuel en matière de transports, notamment les modalités de remboursement des taxes d'aéroport lorsque le voyageur annule son billet. Ce point fera peut-être l'objet d'amendements en séance publique.
M. Louis Nègre . - On évoque l'action de groupe depuis des décennies, je me félicite par conséquent que l'on puisse en débattre aujourd'hui. On voit bien aux États-Unis, que ce système peut entraîner des excès. In fine , ce n'est souvent pas le consommateur qui y gagne, mais plutôt le groupe constitué. Je suis donc favorable à une action de groupe équilibrée. Le filtre des associations agréées est un point crucial du dispositif.
Je suis également favorable à des avancées sur le fichier positif.
Enfin, je rejoins M. Capo-Canellas sur la question des taxis. Le système ne fonctionne pas en France. Le rapport Attali avait préconisé la libéralisation de la profession, mais n'a pas été suivi d'effets. Aujourd'hui, ni les chauffeurs de taxis, ni les clients, ne sont totalement satisfaits. A contrario , le service de moto-taxi est réputé pour sa qualité et son efficacité. Il y a donc matière à réflexion pour faire converger par le haut les régimes de ces deux professions.
Mme Évelyne Didier . - Le projet de loi vise à protéger et à défendre les droits des consommateurs. Mon groupe ne peut qu'être d'accord avec ces objectifs.
Nous constatons plusieurs avancées positives, qu'il s'agisse de l'action de groupe, des informations précontractuelles, du « fait maison », ou de l'encadrement de la vente à domicile et à distance. J'avais d'ailleurs déjà expliqué, au moment de l'examen du projet de loi Lefebvre, ma position sur le démarchage à domicile. Certaines personnes âgées souscrivent des contrats simplement pour le plaisir de bavarder avec la personne qu'elles ont au bout du fil. Il y a de vrais abus en la matière.
En revanche, ce projet de loi aurait dû davantage encadrer les taux d'usure et le credit revolving .
Peut-être pourrions-nous également insister sur la formation et l'éducation du consommateur. On ne pourra faire progresser le droit que si les consommateurs sont suffisamment avertis. Il y a notamment des progrès à faire en matière d'affichage pour introduire plus de pédagogie. L'acheteur pressé n'a pas le temps de décortiquer les multiples informations et conditions générales de vente. Il faut de surcroît avoir en permanence une loupe sur soi pour pouvoir les lire.
Enfin, pour lutter contre les fraudes, il est nécessaire que les services de répression disposent de suffisamment de moyens. Or les crédits de la DGCCRF sont insuffisants.
Quant au fichier positif, on prend un marteau-pilon pour tuer une mouche. La quantité de données personnelles récoltées par rapport au nombre de surendettés est disproportionnée. D'autant plus que cet outil ne résoudra pas forcément le problème du surendettement. En clarifiant le cadre juridique, il protège au final d'abord les distributeurs de crédit, qui considèreront que ce qui n'est pas interdit est de fait autorisé par la loi. Les expériences menées à l'étranger, comme en Belgique, ne sont pas forcément convaincantes. Le surendetté n'est pas toujours celui qui bénéficie vraiment du fichier positif. Un accompagnement social des surendettés et des mesures contre les distributeurs de crédit à outrance me paraissent plus efficaces. Je défends ce point de vue depuis longtemps
M. Ronan Dantec, président . - Je rappelle que le sujet du fichier positif n'est pas dans le périmètre de la saisine pour avis de notre commission.
M. Henri Tandonnet . - Mon groupe est favorable à l'action de groupe. Le dispositif doit cependant être amélioré et nous serons amenés à proposer des amendements, notamment sur le fait que l'on désigne spécifiquement un tribunal de grande instance pour leur examen. Tous les TGI sont aptes à juger des actions de groupe, il n'y a aucune difficulté particulière sur le plan juridique. Chaque fois que l'on crée des juridictions spécialisées, on crée des exceptions d'incompétence et des retards dans les procédures. D'autant plus que certaines actions de groupe seront limitées et ne concerneront que quelques départements seulement, dans le cas d'un producteur local peu scrupuleux par exemple.
L'action de groupe prévue ici est circonscrite au préjudice matériel. Je suis également partisan d'une action de groupe étendue à la santé ou à l'environnement. C'était d'ailleurs l'une des préconisations de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, à laquelle j'avais participé. Il serait cependant effectivement maladroit de le faire dans le cadre de ce projet de loi.
Il faudra également améliorer quelques définitions, notamment celle des associations agréées ou du consommateur. Pour cette dernière, on exclut les professionnels sauf les agriculteurs. Je ne vois pas pourquoi.
En ce qui concerne le registre national des crédits aux particuliers, nous l'avions proposé à l'occasion de l'examen du projet de loi Lefebvre. Le dispositif ne porte que sur les crédits à la consommation. Tout le monde ne sera pas fiché. Les crédits immobiliers n'en feront pas partie par exemple. Ce fichier jouera un rôle de prévention. Les personnes en difficulté accumulent les crédits tant qu'elles le peuvent. Les organismes de crédit auront une obligation de vérification et ne pourront plus se retrancher derrière les déclarations des clients, sous peine d'engager leur responsabilité. D'ailleurs, les crédits à la consommation sont souvent présentés par des commerçants, qui seront également soumis à l'obligation de vérification.
En revanche, les dispositions sur la procédure de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs me paraissent totalement inapplicables lorsqu'on les confronte aux réalités du commerce.
M. Ronan Dantec, président . - Je me donne la parole pour dire quelques mots au nom du groupe écologiste.
Je pense que le fichier positif constitue un élément fort de prévention et une protection nécessaire. Les consommateurs en grande difficulté essaient toujours de souscrire un crédit supplémentaire tant qu'ils le peuvent.
J'attire votre attention sur l'étiquetage des huîtres diploïdes ou triploïdes, nées en mer ou en écloserie. Je pense que nous devrions pouvoir trouver un consensus sur l'amendement qui sera déposé par le groupe écologiste, et qui vise à clarifier l'affichage sur le type d'huîtres que nous consommons.
Nous soutenons également l'action de groupe. En ce qui concerne son extension à la santé et à l'environnement, je comprends la volonté d'attendre un premier bilan du dispositif que nous examinons aujourd'hui. En termes de délais, il serait néanmoins plus opportun de le réduire de trois ans à deux ans et demi, afin que cette question puisse encore être examinée sous l'actuelle législature.
M. Charles Revet . - Je souhaite juste ajouter une dernière remarque sur le thème du surendettement. Je suis favorable au fichier positif, qui protège le consommateur le plus faible. Peut-être faudrait-il aussi réfléchir à fixer un plafond au taux d'usure ! C'est en effet la perspective d'une rentabilité élevée qui incite les distributeurs de crédit à fermer les yeux sur les difficultés de certains clients. D'autant plus qu'ils ont la possibilité de diluer leurs éventuelles pertes en relevant légèrement le taux applicable à l'ensemble des emprunteurs.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur capacité à s'opposer, pour les AOC, les AOP et les IG agro-alimentaires. La question qui revient est celle des moyens de l'INPI. C'est pour cela que nous avons choisi de nous en remettre à une démarche volontaire des collectivités vis-à-vis de l'INPI pour protéger leur dénomination et être alertés.
Sur les produits réalisés en Chine, il ne s'agit pas d'introduire une action de groupe contre les produits chinois, mais de pouvoir lancer une action de groupe lorsque l'argument commercial de l'entreprise repose sur des éléments de responsabilité sociale et environnementale. Si une marque indique que pour produire son téléphone, le droit du travail a été respecté, et qu'il n'en est rien en réalité, il sera possible de mener une action. C'est une question d'éthique.
Seize associations de consommateurs agréées au niveau national seront en mesure d'introduire les actions au nom des consommateurs. Si le préjudice est reconnu par le juge, une publicité sera organisée pour permettre la réparation. La liquidation pourra éventuellement être réalisée par l'association requérante. Il faut donc des associations suffisamment représentatives et importantes au niveau national pour pouvoir gérer de tels contentieux, avec des délais de procédure qui seront sans doute assez longs.
M. Henri Tandonnet . - La question des délais est importante. Actuellement, une décision rendue par une cour d'appel est exécutoire. Or on rajoute ici le délai de cassation avant de pouvoir procéder à la liquidation. Cela me paraît aller à l'encontre des règles et principes de droit commun. Cela allonge les délais pour le justiciable.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Je suis d'accord avec vous sur ce problème de délais. Cependant, comment réparer et liquider le préjudice si l'on n'est pas au bout de la procédure et si la décision est annulée en cassation ? Recouvrer les sommes versées au groupe serait très difficile. L'insécurité juridique serait grande pour l'entreprise.
Concernant la réparabilité, la question des devis m'est chère. Il faut que le vendeur indique que les pièces détachées seront disponibles jusqu'à une date définie. Lorsqu'on souhaite faire réparer un produit cependant, il faut généralement faire réaliser un devis payant, avant d'obtenir une évaluation du coût de la pièce et de la main-d'oeuvre. La réparation coûte souvent en définitive beaucoup plus cher que le rachat d'un bien neuf. L'enjeu est donc celui de la réparabilité effective des produits.
M. Louis Nègre . - La question de l'obsolescence des matériels est-elle abordée ? Cela constitue à terme un réel problème en termes de ressources pour la planète.
M. Ronan Dantec, président . - Le groupe écologiste portera des amendements sur ce sujet. Nous proposons notamment d'inscrire dans la loi un délit d'obsolescence programmée, visant l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens cherche à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit pour en augmenter le taux de remplacement.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Il faut de plus en plus orienter les fabricants et les consommateurs vers des produits durables et réparables. Cela nécessitera d'ouvrir le droit à des formations de réparateurs, qui ne soient pas simplement les personnels des services après-vente. On pourrait envisager demain d'imposer aux fabricants d'utiliser du matériel universel, notamment pour les visses, les outils, les chargeurs de téléphone, afin de ne pas rendre le produit irréparable.
Mme Laurence Rossignol . - Nous avions déjà longuement évoqué l'enjeu des chargeurs universels dans le cadre du projet de loi Lefebvre.
M. Henri Tandonnet . - Il faudrait lutter contre l'obsolescence des lois...
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Concernant la question de Francis Grignon sur les indications géographiques alimentaires, je ferais la même réponse qu'à Jean-Jacques Filleul. L'enjeu est d'étendre la possibilité d'opposition pour les collectivités. Les indications géographiques alimentaires sont en outre beaucoup plus nombreuses. Elles relèvent aujourd'hui de l'INAO. Il faudra réfléchir aux moyens d'intégrer tout cela dans un dispositif global, en gardant à l'esprit que les moyens de l'INPI restent un frein majeur.
Les collectivités souhaiteraient être aujourd'hui automatiquement informées et consultées dès que quelqu'un utilise leur nom pour un produit. Compte tenu du droit international de la propriété industrielle, une information systématique des collectivités par l'INPI serait applicable au niveau mondial. Il n'est donc pas possible de l'envisager. C'est pourquoi la solution retenue est de proposer à chaque collectivité qui souhaite être alertée de se signaler à l'INPI. C'est déjà un progrès. L'exemple de Laguiole est emblématique.
M. Roland Ries . - La question se pose aujourd'hui pour les foies gras de Strasbourg. Ils viennent souvent en réalité d'Europe de l'Est, et sont préparés selon une technique qui, elle, provient de Strasbourg. Que protège exactement l'indication géographique ?
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - L'indication géographique n'impose pas qu'il s'agisse d'un produit du terroir. Il suffit qu'à un moment ou un autre dans l'élaboration du produit interviennent une technique ou un matériau spécifiques au territoire ou à la collectivité. Cela peut être immatériel. L'AOC a un cahier des charges plus strict.
M. Louis Nègre . - On entend beaucoup parler chez nous des agneaux de Sisteron. Ils arrivent généralement de Nouvelle-Zélande, passent quinze jours en stage à Sisteron, et deviennent sisteronais...
M. André Vairetto . - C'est un bel exemple d'intégration...
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - C'est tout le problème du détournement des noms de collectivités territoriales.
Sur les moto-taxis, il s'agit simplement de donner un meilleur cadre à la profession, avec la possibilité de retrait de la carte professionnelle. Les moto-taxis ne peuvent être dans les gares et aérogares que dans la mesure où ils viennent chercher un client qui a une réservation. Le fonctionnement est similaire à celui des voitures avec chauffeur. La profession est encadrée pour ne pas faire subir de concurrence déloyale aux taxis. Les moto-taxis répondent à une réelle demande des clients. La question de la convergence des réglementations se posera à terme.
Concernant les taxes d'aéroports, le texte précise que si un voyageur a annulé son déplacement, il n'a pas à payer les taxes d'aéroport liées au voyage.
Henri Tandonnet nous met en garde sur les limites de l'action de groupe. Ma conviction est que le dispositif doit être étendu à la santé et à l'environnement. Pour la santé, un projet de loi, présenté l'année prochaine par Marisol Touraine, règlera la question. La réflexion va se poursuivre pour l'environnement, afin de ne pas ouvrir la porte à des abus.
Les articles sur le fichier positif n'entrent pas dans le cadre de notre saisine pour avis. À titre personnel, il me semble que ce fichier est une bonne chose.
La DGCCRF souffre, il est vrai, d'un manque de moyens. Le ministre s'est engagé à un maintien des moyens, et dans un second temps à un renforcement des personnels.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 2
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 1 rectifié consiste à remplacer le délai de remise du rapport sur l'action de groupe de quatre ans à trente mois.
L'amendement n° 1 rectifié est adopté.
Article 4
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 2 remplace le mot période par le mot date.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 3 impose une information sur le coût moyen prévisible de réparation du bien, ainsi que le rapporteur l'a expliqué.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Ronan Dantec, président . - Toujours à l'article 4, il s'agit de rétablir la confirmation par écrit de la durée de disponibilité des pièces détachées.
L'amendement n° 4 est adopté.
Article 4 bis
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 5 propose de supprimer cet article de demande de rapport.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - Le Gouvernement peut réaliser des rapports quand il le souhaite, inutile d'inscrire cela dans la loi.
L'amendement n° 5 est adopté.
Article 7
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 6 étend à dix-huit mois la durée de la période de présomption de non-conformité.
M. Henri Tandonnet . - Je suis contre cet amendement. Cette extension fait peser une charge excessive sur l'industriel et le commerçant.
L'amendement n° 6 est adopté.
Article 7 bis
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 7 propose de supprimer le rapport concernant l'économie circulaire. Je suis pour ma part réservé sur cet amendement. Cette demande de rapport était l'occasion de faire le point sur l'économie circulaire. Je m'abstiendrai donc.
L'amendement n° 7 est adopté.
Article 23
M. Ronan Dantec, président . - L'amendement n° 9 clarifie la rédaction de l'alinéa 29. Au cours de l'instruction, l'Institut national de propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Mme Évelyne Didier . - Pourquoi cette précision est-elle nécessaire dans la loi ? Soit l'organisme est obligé de procéder à la consultation, auquel cas il faut l'inscrire, soit c'est une faculté, auquel cas je ne vois pas l'intérêt de cette précision.
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur . - La formulation précédente aurait pu créer un risque contentieux, d'où la clarification.
L'amendement n° 9 est adopté.