IV. L'ESTIMATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU PRÉSENT PROJET DE LOI

Le projet de loi va peser à la hausse sur la dotation d'intercommunalité du fait de l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France, de la création des métropoles et de l'assouplissement des conditions permettant la création des communautés urbaines.

Au final, en se fondant sur le texte adopté par la commission des lois, on peut estimer la hausse de la dotation d'intercommunalité à 145 millions d'euros, répartie sur les années 2015, 2016 et 2017, conformément au tableau ci-dessous.

Évolution de la dotation d'intercommunalité

1. Loi de réforme des collectivités territoriales (2010)

(en millions d'euros)

2013

2014

2015

2016

2017

Total

Achèvement de la carte intercommunale (hors petite couronne)

+ 75

+ 100

-

-

-

+ 175

2. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2013)

(en millions d'euros)

2013

2014

2015

2016

2017

Total

Achèvement de l'intercommunalité

Grande couronne

-

-

+ 5

+ 5

-

+10

Petite couronne

-

-

+ 37,5

+ 37,5

-

+ 75

Création des métropoles

Grand Paris Métropole

-

-

-

-

?

?

Métropole Marseille-Aix-Provence

-

-

-

+ 34

-

+ 34

Métropole de Lyon

-

-

-

-

-

-

Métropoles / Communautés urbaines

-

-

+ 18

+ 18

-

+ 36

Augmentation totale par année

-

-

+ 55,5

+ 89,5

-

+ 145

N.B. Le présent tableau repose sur l'hypothèse que le coût de création des métropoles de droit commun et de l'achèvement de la carte intercommunale est réparti de façon équilibrée entre 2015 et 2016.

La ligne grisée correspond à une disposition supprimée par la commission des lois et n'est donc pas comptabilisée dans le total.

Source : commission des finances

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