B. UNE RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES DONT LE COÛT SUSCITE DES INTERROGATIONS (ARTICLES 46 ET 47)
1. Une réforme réglementaire largement soutenue
a) L'organisation des enseignements sur neuf demi-journées
Les journées de classe des écoliers français sont parmi les plus longues au monde , avec 847 heures par an réparties sur 144 jours, contre 798 16 ( * ) heures sur 187 jours en moyenne dans l'OCDE.
Source de fatigue et de difficultés scolaires, cette concentration des heures d'enseignement, encore aggravée par la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, par le précédent Gouvernement 17 ( * ) , est préjudiciable à l'apprentissage, selon les spécialistes des rythmes de l'enfant.
Afin d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves, le Gouvernement a souhaité mieux répartir les heures de classe sur la semaine et programmer les enseignements à des heures où l'attention des élèves est plus forte, ainsi qu'assurer une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire.
Le décret 18 ( * ) du 24 janvier dernier a donc modifié l'organisation du temps scolaire. Il prévoit notamment une durée d'enseignement hebdomadaire inchangée, soit vingt-quatre heures, mais répartie sur neuf demi-journées, dont le mercredi matin . L'ajout de trois heures de cours le mercredi matin permettra ainsi d'alléger les autres journées de quarante-cinq minutes en moyenne.
Par ailleurs, les durées maximales d'une journée et d'une demi-journée de cours sont respectivement fixées à cinq heures trente et à trois heures trente. Quant à la pause méridienne, elle ne peut être inférieure à une heure trente.
Des dérogations à ces principes sont possibles, en ce qui concerne la mise en place d'une demi-journée d'enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin et le dépassement de la durée maximale d'une journée ou demi-journée d'enseignement, « lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial » ( cf. infra ).
Le décret précité précise également que les élèves « peuvent bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires ». Plus précisément, il prévoit l'organisation d'activités pédagogiques complémentaires (APC) pour l'aide aux élèves en difficulté, pour une aide au travail personnel ou pour une autre activité « prévue par le projet d'école ».
Les APC s'ajoutent aux vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et sont organisées par les enseignants, pour un volume d'heures annuel de trente-six heures.
S'agissant des écoles privées sous contrat, elles ne sont pas soumises à l'obligation de passer aux neuf demi-journées, mais ont évidemment la possibilité de mettre en oeuvre ce principe.
b) Une augmentation induite des activités périscolaires
L'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que des activités périscolaires « prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées [...] sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat ».
Le même article précise que celles-ci visent à favoriser, pendant le temps libre des élèves, « leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
L'organisation de ces activités périscolaires facultative est à la charge des communes.
La réforme des rythmes scolaires va accroître le volume des heures d'activités périscolaires, dans la mesure où des heures de cours seront déplacées vers le mercredi matin tandis que l'heure de sortie sera maintenue à 16 heures 30. On peut estimer que ce sont donc trois heures environ d'activités périscolaires supplémentaires, par semaine, qui devront être organisées par les communes.
c) La collaboration des acteurs locaux à travers le projet éducatif territorial
La mise en place d'un « projet éducatif territorial » (PEDT) doit permettre de coordonner l'action des différents acteurs concernés en matière d'activités périscolaires. Ce document est « élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés » 19 ( * ) .
Il « formalise l'engagement des différents partenaires [- collectivités, éducation nationale, autres ministères, association ... -] à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions » 20 ( * ) .
Il doit donc permettre d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.
L'article 46 du projet de loi introduit le « projet éducatif territorial » dans la partie législative du code de l'éducation.
Ainsi, l'article L. 551-1 du code de l'éducation, relatif aux activités périscolaires ( cf supra), est modifié de façon à prévoir que ces activités sont organisées « dans le cadre d'un projet éducatif territorial ». Il y est également précisé que le PEDT associe « aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations ».
Par ailleurs, le même article 46 prévoit que l'élaboration et la mise en application du PEDT sont suivies par un comité de pilotage. Celui-ci, aux termes de la circulaire précitée, réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en oeuvre du projet éducatif territorial.
Enfin, ledit article élargit le champ des activités périscolaires en précisant que le PEDT favorise l'égal accès aux activités - et non plus seulement aux pratiques - culturelles et sportives.
d) Une entrée en vigueur à la rentrée 2013 ou 2014
La réforme des rythmes scolaires s'applique à compter de la rentrée 2013. Toutefois, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient demander au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN), jusqu'au 31 mars dernier, le report de son application, pour toutes les écoles de la communes ou de l'EPCI, à la rentrée 2014. Les demandes de report ont été systématiquement acceptées par le DASEN, conformément à ce qu'a indiqué le Gouvernement.
Dans les faits, d'après les chiffres recueillis par votre rapporteur, le nombre de communes appliquant la réforme dès 2013 s'élèverait à 3 939 et celui du nombre d'élèves couverts par la réforme à 1,279 million, soit 22 %.
Mise en oeuvre de la réforme dès la rentrée 2013
(Nombre d'élèves scolarisés dans le public)
|
DSU « cible » |
DSR « cible » |
Outre-mer |
Autres communes |
|
|
Mise en oeuvre de la réforme à la rentrée 2013 |
164 606 |
153 013 |
82 653 |
879 385 |
|
Total des élèves |
817 509 |
833 867 |
284 214 |
3 880 124 |
|
Pourcentage d'élèves passant à la rentrée 2013 |
20,1 % |
18,3 % |
29,1 % |
22,7 % |
(Nombre de communes)
|
DSU « cible » |
DSR « cible » |
Outre-mer |
Autres communes |
|
|
Mise en oeuvre de la réforme à la rentrée 2013 |
71 |
1 054 |
38 |
2 776 |
|
Total des communes |
280 |
6 659 |
132 |
16 675 |
|
Pourcentage de communes passant à la rentrée 2013 |
25,4 % |
15,8 % |
28,8 % |
16,6 % |
Source : Ministère de l'éducation nationale (chiffres provisoires)
Une certaine corrélation existe également entre la taille des communes et le taux d'élèves auxquels sera appliquée la réforme des rythmes scolaires dès 2013. Ainsi, dans les villes de plus de 65 000 habitants, ce taux est de 40 % environ. Il est plus bas pour les communes rurales, autour de 11 % d'après l'association des maires ruraux de France (AMRF).
Ces chiffres concernent les seuls élèves des écoles publiques. Les données pour les élèves du privé sous contrat ne sont pour l'instant pas disponibles, dans la mesure où ces écoles n'avaient pas l'obligation de se prononcer avant le 31 mars. Certains syndicats ont avancé, se fondant sur des sondages, un taux de 30 %. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale a obtenu des informations concernant environ un tiers des élèves du privé ; sur cet échantillon, le taux d'élèves qui passeraient dès 2013 aux neuf demi-journées se situe à 9,5 % environ.
Ce taux, inférieur aux estimations initiales qui évoquaient un taux de 50 %, ne peut être interprété comme le résultat d'une opposition des élus à la réforme. Au contraire, votre rapporteur tient à souligner qu'au cours des auditions qu'il a menées ou à travers les contributions écrites qu'il a reçues, l'ensemble des associations d'élus ont apporté leur soutien au principe de la réforme , en reconnaissant l'amélioration des conditions d'enseignement qu'elle permet.
Les auditions ont plutôt fait ressortir des obstacles liés à des difficultés pratiques d'organisation, aux contraintes d'un calendrier qui a semblé trop serré à certains élus ou encore, à des raisons financières.
2. Des conséquences financières pour les collectivités que le fonds d'amorçage n'a pas vocation à compenser
Avant d'examiner en particulier la question du coût pour les collectivités territoriales, votre rapporteur souhaite rappeler que celles-ci sont déjà particulièrement sollicitées .
En effet, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 21 ( * ) prévoit en son article 13 une baisse de 750 millions d'euros de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat en 2014 et de 750 millions d'euros supplémentaires 2015. De plus, le 12 février dernier, le Gouvernement a confirmé devant le Comité des finances locales (CFL) une baisse supplémentaire des dotations, de 750 millions d'euros également, en 2014 comme en 2015. Sur deux ans, la baisse annuelle cumulée 22 ( * ) des dotations sera donc de 4,5 milliards d'euros.
Enfin, il faut ajouter que les collectivités doivent également supporter des coûts du fait des normes nouvelles qui leur sont imposées par l'Etat . Pour la seule année 2014, ce coût était estimé par le Président du CFL à 1,8 milliard d'euros et par le directeur général des collectivités locales à 600 millions d'euros 23 ( * ) .
a) Des conséquences financières difficiles à chiffrer pour les collectivités
Le temps de service des enseignants n'est pas modifié par la réforme des rythmes scolaires : le nombre d'heures d'activités pédagogiques complémentaires (APC) demeure fixé à trente-six heures par an. Ces heures sont prises en charge par l'État et ne constituent donc pas une charge pour les collectivités.
Concernant les compétences des collectivités en matière d'éducation, les analyses du Gouvernement 24 ( * ) et des collectivités sur les conséquences financières de la réforme divergent.
Il s'agit tout d'abord du financement du fonctionnement des écoles , à la charge des communes. Dans la mesure où la durée d'enseignement demeure inchangée (vingt-quatre heures hebdomadaires sur trente-six semaines), le Gouvernement estime que la durée de fonctionnement n'est pas directement affectée et qu'il n'y a donc pas de coût supplémentaire. Pour leur part, les collectivités considèrent que le fait d'ouvrir les écoles un jour en plus par semaine comporte des coûts fixes, comme par exemple le nettoyage, ce qui pèsera sur leurs finances.
Par ailleurs, la réforme peut également avoir des conséquences en matière de transport scolaire , domaine dans lequel sont compétents les départements. L'assemblée des départements de France (ADF) a ainsi indiqué à votre rapporteur que le fait de devoir les faire fonctionner un jour en plus par semaine - voire deux jours supplémentaires si certaines écoles choisissaient par dérogation le samedi matin et d'autres le mercredi - aurait des conséquences financières. Elle estime ce coût dans une fourchette comprise entre 60,5 et 173 millions d'euros par an, essentiellement du fait du carburant et de l'affectation de moyens humains supplémentaires. À l'inverse, le Gouvernement considère que le surcoût n'est pas certain, puisque les transports fonctionnent déjà le mercredi pour les collégiens et lycéens, et précise que la compensation au titre du transfert de la compétence « transports scolaires » n'a pas été minorée en 2008, lors du passage à la semaine de quatre jours.
Ainsi, la position du Gouvernent est que « tant en matière de transports scolaires que de fonctionnement des écoles, il s'agit d'un point de vue tant juridique que financier d'un retour à la situation antérieure à 2008, et d'un aménagement des modalités d'exercice des compétences obligatoires des communes en matière de fonctionnement des écoles et des départements en matière de transports scolaires. ».
En outre, la réforme des rythmes scolaires peut avoir des incidences en matière de restauration scolaire , dans la mesure où certaines communes pourraient être conduites à prévoir un service de restauration scolaire à l'issue des cours du mercredi. Le coût d'un repas par enfant, en prenant en compte les frais de fournisseur, de personnel et de fonctionnement, est estimé entre 3,7 euros et 4,8 euros par le Gouvernement, qui souligne qu'il s'agit là d'une compétence facultative des collectivités. L'impact financier dépendra cependant du nombre d'enfants effectivement inscrits, qui sera lui-même fonction du choix des familles. Et, de façon générale, ce surcoût découlera avant tout du choix de la collectivité de mettre ou non en place un tel service.
Enfin, se pose la question du coût des activités périscolaires . Le Gouvernement, qui souligne également qu'il s'agit d'une compétence facultative des collectivités, a avancé le chiffre d'un coût annuel de 101 euros par élève pour trois heures d'activités périscolaires, en partant du coût horaire moyen des agents territoriaux susceptibles de prendre en charge l'encadrement de ces activités.
Il faut préciser que ce chiffre est obtenu en intégrant l'assouplissement des taux d'encadrement proposé 25 ( * ) par le ministère de la jeunesse et des sports, qui passe de un pour dix enfants à un pour quatorze en maternelle et de un pour quatorze à un pour dix-huit pour les élèves du primaire. Certains élus s'inquiètent également des règles concernant le taux d'encadrement des enfants pour bénéficier des concours des caisses d'allocations familiales 26 ( * ) , celui-ci ne faisant pas l'objet d'un assouplissement.
Les conséquences financières pour les collectivités de l'organisation des activités périscolaires sont également difficiles à évaluer, car elles dépendront en grande partie de la nature des activités mises en place et de leur capacité à organiser des activités en cohérence avec les autres acteurs concernés, ainsi que du choix des familles d'inscrire leurs enfants à ces activités. Enfin, il faut ajouter que certaines communes organisent d'ores et déjà des activités périscolaires le mercredi matin. Leur suppression, au profit des heures d'enseignement, ou leur déplacement est donc à prendre en compte dans le calcul du coût net.
Pour leur part, les associations d'élus qu'a entendues votre rapporteur n'ont pu présenter une estimation très précise, du fait de la diversité des situations des communes et du nombre d'inconnues sur la nature et le nombre de ces activités.
L'Association des maires de France (AMF) a avancé le chiffre d'un coût net de 600 millions d'euros au moins et jusqu'à 1 milliard d'euros , en se basant sur une enquête réalisée auprès de certaines communes, qui faisait apparaître un coût par élève se situant entre 100 et 150 euros.
Pour sa part, le président du comité des finances locales (CFL) a avancé devant votre commission des finances 27 ( * ) le montant de 800 millions d'euros .
Enfin, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) estime, à partir d'enquête auprès de ses adhérents, que la réforme se traduira par une hausse de 18,8 % du budget consacré par les communes rurales à l'éducation . Pour ces communes, ce budget peut déjà représenter, avant réforme, la moitié du budget de fonctionnement.
b) Un fonds destiné à faciliter une mise en oeuvre précoce de la réforme
L'article 47 du présent projet de loi met en place un fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires , qui reprend l'engagement pris par le chef de l'Etat devant le congrès des maires le 20 novembre 2012.
Le Président de la République avait annoncé avoir « demandé au Gouvernement de mettre en place dès la rentrée prochaine un fonds spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités qui, les premières, lorsqu'elles sont dans une situation qui le justifie, mettront en oeuvre cette réforme ». Et de préciser sa pensée : « Je pense aux communes rurales et aux villes les plus en difficulté ».
(1) Le fonctionnement du fonds
Le fonds est destiné à fonctionner sur les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015. Ayant une vocation temporaire et étant centré sur les collectivités qui mettront en oeuvre la réforme dès la rentrée 2013, ce fonds n'a donc pas vocation à compenser le coût - difficilement chiffrable - de la réforme pour les collectivités, mais à les inciter à la mettre en oeuvre dès la première année .
Il est destiné aux communes et, « lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées », aux intercommunalités. L'objet du fonds est de « contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires ».
L'aide apportée est calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la commune ou l'EPCI « couverts » par la réforme des rythmes scolaires, y compris ceux des écoles privées sous contrat.
Deux aides sont prévues :
- un montant forfaitaire, par élève, sans condition particulière liée à la commune ; ce montant est attribué uniquement aux communes et EPCI qui auront appliqué la réforme dès sa première année, c'est à dire pour l'année scolaire 2013-2014 ; les communes qui mettront en oeuvre la réforme à la rentrée 2014 ne bénéficieront donc pas de ce montant forfaitaire ;
- une majoration forfaitaire, par élève, réservée à certaines communes :
o les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible (« DSU-cible »), soit 250 communes de 10 000 habitants et plus et 30 communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants ;
o les commune éligibles à la dotation de solidarité rurale cible (« DSR-cible »), soit 10 000 communes de moins de 10 000 habitants ;
o les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité de Saint-Martin 28 ( * ) .
Cette majoration forfaitaire sera versée la première année, mais également la suivante. Les communes et EPCI qui n'appliqueront la réforme qu'à partir de la rentrée 2014 percevront cette aide la seconde année.
Aucun article du projet de loi ne fixe pas le montant des aides. Cependant, d'après l'étude d'impact, le montant forfaitaire serait de 50 euros et la majoration forfaitaire de 40 euros la première année et de 45 euros la seconde.
Afin que ces montants apparaissent clairement dans le texte lui-même, votre commission des finances vous propose un amendement tendant à les inscrire dans le rapport annexé. Cette inscription permettra d'assurer aux collectivités concernées une certaine visibilité quant aux montants qu'elles percevront, étant entendu que cette aide a pu constituer un facteur important dans leur décision de mettre en oeuvre la réforme dès la rentrée 2013.
On peut donc résumer le fonctionnement du fonds dans le tableau ci-après.
Fonctionnement du fonds
(en euros par élève)
|
Année scolaire 2013-2014 |
Année scolaire 2014-2015 |
|
|
Toutes les communes |
50 euros |
- |
|
Communes DSU-cible,
|
+ 40 euros
|
45 euros |
Source : étude d'impact du projet de loi
À l'initiative de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation, l'Assemblée nationale a précisé que les aides versées à ce titre ne sont pas prises en compte pour le calcul du forfait communal versé aux écoles privées, prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation 29 ( * ) .
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement. Cet établissement public « a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques » 30 ( * ) .
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article et précise notamment « les modalités d'attribution du fonds ».
Votre rapporteur souligne que ce décret devra aborder trois questions importantes :
- la question des EPCI dotés de la compétence en matière d'éducation qui percevront la majoration du fait d'une ou plusieurs communes éligibles en leur sein : votre rapporteur estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un fléchage de cette majoration vers les communes concernées ; il appartiendra aux intercommunalités de se prononcer sur ce point, en fonction du contexte local ;
- la question des communes, ou EPCI, qui percevront une aide du fonds au titre des élèves des écoles privées sous contrat : votre rapporteur souhaite qu'un équilibre soit trouvé afin de s'assurer que les élèves de ces écoles seront traités équitablement par rapport aux enfants des écoles publiques ;
- la question de l'année d'éligibilité à la DSU-cible ou à la DSR-cible prise en compte : votre rapporteur invite le Gouvernement à une certaine souplesse, par exemple en accordant en 2013 la majoration aux communes éligibles à ces dotations en 2012 ou en 2013, et en 2014 à celles éligibles en 2013 ou en 2014, dans un souci de prévisibilité.
(2) Le chiffrage
(a) Un chiffrage initial basé sur un taux optimiste d'application de la réforme
C'est à partir des montants précités et en se fondant sur une hypothèse de 50 % d'élèves couverts par la réforme à la rentrée 2013 que l'on arrive à un chiffre proche des 250 millions d'euros avancés par le Président de la République et confirmé dans l'étude d'impact 31 ( * ) .
Hypothèse de départ (50 % d'élèves couverts dès la rentrée 2013)
|
Montant forfaitaire |
|
|
Nombre d'élèves |
5 815 714 |
|
Taux de couverture |
50 % |
|
Montant de la prime |
50 € |
|
Sous-total montant forfaitaire |
145 392 850 € |
|
Majoration forfaitaire |
|
|
Première année |
|
|
Nombre d'élèves dans les communes DSU-cible |
817 509 |
|
Nombre d'élèves dans les communes DSR-cible |
833 867 |
|
Nombre d'élèves dans les communes Outre-mer |
284 214 |
|
Total élèves |
1 935 590 |
|
Taux de couverture |
50 % |
|
Montant de la prime |
40 € |
|
Sous-total majoration forfaitaire (1 ère année) |
38 711 800 € |
|
Deuxième année |
|
|
Nombre d'élèves dans les communes DSU-cible |
817 509 |
|
Nombre d'élèves dans les communes DSR-cible |
833 867 |
|
Nombre d'élèves dans les communes Outre-mer |
284 214 |
|
Total élèves |
1 935 590 |
|
Montant de la prime |
45 € |
|
Sous-total majoration forfaitaire (2 ème année) |
87 101 550 € |
|
TOTAL |
271 206 200 € |
Source : commission des finances à partir des informations recueillies auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire
(b) Une mise en oeuvre qui laisse présager un coût moindre du dispositif au regard du nombre de communes ayant opté pour l'aménagement des rythmes scolaires
Les communes et EPCI avaient jusqu'au 31 mars 2013 pour se prononcer. D'après les derniers chiffres transmis à votre rapporteur, le taux d'application serait de 22 % ( cf. supra ). En se basant sur cette hypothèse et sur les chiffres réels pour la majoration forfaitaire, on arrive aux chiffres du tableau ci-après.
Données réelles 32 ( * ) - élèves du public
|
Montant forfaitaire |
|
|
Nombre d'élèves |
1 279 657 |
|
Montant de la prime |
50 € |
|
Sous-total montant forfaitaire |
63 982 850 € |
|
Majoration forfaitaire |
|
|
Première année |
|
|
Nombre d'élèves couverts dans les communes DSU-cible |
164 606 |
|
Nombre d'élèves couverts dans les communes DSR-cible |
153 013 |
|
Nombre d'élèves couverts dans les communes Outre-mer |
82 653 |
|
Total élèves |
400 272 |
|
Montant de la prime |
40 € |
|
Sous-total majoration forfaitaire (1 ère année) |
16 010 880 € |
|
Deuxième année |
|
|
Nombre d'élèves dans les communes DSU-cible |
817 509 |
|
Nombre d'élèves dans les communes DSR-cible |
833 867 |
|
Nombre d'élèves dans les communes Outre-mer |
284 214 |
|
Total élèves |
1 935 590 |
|
Montant de la prime |
45 € |
|
Sous-total majoration forfaitaire (2 ème année) |
87 101 550 € |
|
TOTAL |
167 095 280 € |
Source : commission des finances à partir des informations recueillies auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire
À ces chiffres, il faut cependant ajouter les écoles privées sous contrat, dont on ne connaît pas encore le nombre d'élèves qui passeront aux neuf demi-journées en 2013.
Ainsi, au vu de ces données, et sous réserve de l'inconnue concernant les élèves du privé sous contrat, on constate que le montant de l'aide accordée par le fonds serait en deçà des 250 millions d'euros annoncés par le Gouvernement et confirmés par l'étude d'impact, alors même que les collectivités prendront globalement en charge la majeure part des dépenses.
3. Un financement du fonds toujours en suspens
Le financement du fonds sera arrêté en loi de finances initiale ou rectificative. Cependant, votre rapporteur a naturellement souhaité obtenir des informations sur les modalités de financement du fonds. À ce stade, aucune réponse claire n'a pu lui être apportée par le Gouvernement.
Il a été évoqué qu'une partie du fonds pourrait être financée à partir d'un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le reste du financement pourrait provenir de redéploiements au sein du budget de l'éducation nationale. Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement puisse apporter des éclaircissements sur ce point lors des débats en séance.
* 16 774 heures pour les élèves de 7 à 8 ans et 821 heures pour ceux de 9 à 11 ans.
* 17 Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation.
* 18 Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
* 19 Article D. 521-12 du code de l'éducation, modifié par le décret du 24 janvier 2013 précité.
* 20 Circulaire n° 2010-036 du 20 mars 2013.
* 21 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
* 22 C'est-à-dire par rapport au niveau de 2013.
* 23 Audition devant la commission des finances le 10 avril 2013.
* 24 Retracée dans la fiche d'impact soumise à la commission consultative d'évaluation des charges (CCEN).
* 25 Le projet de décret a reçu un avis favorable de la CCEN le 23 janvier ; le processus de consultation des autres instances consultatives est en cours.
* 26 La CNAF exige pour sa part des taux d'encadrement de un pour huit et de un pour douze.
* 27 Audition précitée devant la commission des finances le 10 avril 2013.
* 28 Cette collectivité ne comporte pas de commune.
* 29 Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
* 30 Art. L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
* 31 L'étude d'impact indique « au moins 250 millions d'euros ».
* 32 Chiffres provisoires.