INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis porte sur le programme 165, qui recouvre les crédits alloués au fonctionnement du Conseil d'État et des juridictions administratives, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont le responsable est le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault. Il constitue le pendant, pour l'ordre administratif, de l'avis relatif au budget de la justice judiciaire, rapporté par notre collègue Mme Catherine Tasca, et de l'avis relatif au budget des juridictions financières, rapporté par notre collègue André Reichardt.
Dans un contexte d'effort budgétaire particulièrement soutenu au service du redressement des finances publiques, alors que les dépenses de l'État sont globalement stabilisées en valeur, le programme 165 continue de bénéficier du soutien de l'État, et voit ses crédits progresser de 6 % en un an et ses effectifs augmenter de 40 emplois.
Cette année encore, les juridictions administratives devront faire face à l'augmentation générale du contentieux porté devant elles, mais aussi à la poursuite de la montée en puissance de certains contentieux spécifiques en matière de droit des étrangers et de droit au logement opposable (DALO) notamment. La charge de travail des juridictions va en être sensiblement accrue.
Les juridictions administratives sont parvenues, jusqu'à présent, grâce aux efforts consentis et aux progrès réalisés, à absorber cette inflation du contentieux, sans dégrader et même en améliorant les délais de traitement des litiges.
Cependant, aujourd'hui, alors que les marges de manoeuvre budgétaires sont limitées, se pose la question des outils procéduraux ou organisationnels qui pourront être mis en oeuvre pour faire face à cette progression programmée du contentieux.
Votre rapporteur, s'il apprécie l'effort consenti au profit de la justice administrative cette année, sera attentif, pour l'avenir, à son maintien nécessaire, pour éviter une dégradation de la situation des juridictions.
I. LE MAINTIEN DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE CONSACRÉ AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
A. DES MOYENS SENSIBLEMENT RENFORCÉS
1. Des crédits en nette augmentation
Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux 8 cours administratives d'appel, aux 42 tribunaux administratifs et, depuis le 1 er janvier 2009, à la Cour nationale du droit d'asile.
Les crédits alloués à ce programme par le projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent aÌ 396,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et aÌ 369,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) 3 ( * ) .
Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représente 60,6 % du total des autorisations d'engagement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » (654,4 millions d'euros) et les crédits de paiement, 59 % de l'ensemble des crédits de la mission (626,5 millions d'euros).
Malgré un contexte de fortes contraintes budgétaires, et contrairement à l'année précédente 4 ( * ) , la loi de finances pour 2013 enregistre une nette augmentation des autorisations d'engagement du programme ( +15,3 % ).
Les crédits de paiement connaissent, eux aussi, une progression significative (+ 6 % ), conformément à ce qui était observé les années précédentes (+ 3,23 % en projet de loi de finances pour 2012).
Évolution des crédits du programme 165
« Conseil d'État et autres juridictions administratives »
(en millions d'euros)
|
Numéro et intitulé du programme et de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI
|
PLF 2013 |
Progres-sion |
LFI
|
PLF 2013 |
Progres-sion |
|
|
(en %) |
(en %) |
|||||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
344,2 |
396,8 |
+ 15,3 |
348,7 |
369,6 |
+ 6 |
|
01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d'État |
24,3 |
25,3 |
+ 4,1 |
24,3 |
25,3 |
+ 4,1 |
|
02 - Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel |
52,3 |
48,9 |
- 6,5 |
52 |
48,9 |
- 6 |
|
03 - Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs |
155,3 |
143,9 |
- 7,3 |
152,6 |
143,9 |
- 5,7 |
|
04 - Fonction consultative |
10,4 |
10,7 |
+ 2,9 |
10,4 |
10,7 |
+ 2 ,9 |
|
05 - Fonction études, expertise et services
rendus
|
14,9 |
15,9 |
+ 6,7 |
14,9 |
15,9 |
+ 6,7 |
|
06 - Soutien |
64,9 |
130,5 |
+ 101 |
69,4 |
103,3 |
+ 48,9 |
|
07 - Cour nationale du droit d'asile |
22,2 |
21,6 |
- 2,7 |
25,2 |
21,6 |
- 14,3 |
Source : Commission des lois du Sénat à partir des données du projet annuel de performances pour 2013.
La progression de plus de 15 % des autorisations d'engagement s'explique, pour l'essentiel, par le renouvellement, en 2013, du bail des locaux de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), pour une durée de 9 ans, estimé à 33 millions d'euros, contenus dans l'action 06 « Soutien » 5 ( * ) , qui regroupe désormais, ce n'était pas le cas l'année dernière, toutes les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) du programme, expliquant ainsi sa progression spectaculaire (+ 101% en autorisations d'engagement).
La maquette du projet de loi de finances pour 2013 ne présente aucun changement de périmètre par rapport aÌ celle du projet de loi de finances pour 2012.
2. La gestion particulière des crédits de l'aide juridictionnelle administrative
Le budget du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'inclut pas les crédits de l'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives, qui demeurent rattachés au programme « Accès au droit et aÌ la Justice » de la mission « Justice ».
Votre rapporteur observe qu'un tel rattachement est justifieì par le caractère transversal de l'aide juridictionnelle, qui ne change pas de nature en fonction de l'ordre juridictionnel, administratif ou judicaire, devant lequel se portent les justiciables. D'ailleurs, depuis 1991, les bureaux d'aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux de grande instance, aÌ l'exception de celui du Conseil d'État et celui de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Cependant, ce rattachement n'est pas sans poser quelques difficultés , au justiciable, qui doit s'adresser au TGI pour demander l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un contentieux devant le juge administratif, et aux greffes des juridictions administratives.
En effet, les personnels de greffe des tribunaux de grande instance souffrant de sous effectifs importants, les personnes entendues par votre rapporteur lui ont indiqué que les dossiers des juridictions administratives n'étaient pas traités en priorité.
La situation tend à s'améliorer , lentement, par des arrangements locaux . Les chefs de juridictions administratives et judiciaires signent des conventions, comme c'est le cas au tribunal administratif de Nantes, qui ouvrent aux greffes administratifs l'accès au logiciel de gestion de l'aide juridictionnelle « AJWIN ». Les juridictions administratives jouissent alors d'une autonomie fonctionnelle de gestion pour les dossiers les concernant.
Face à ces difficultés pratiques, votre rapporteur a posé la question du rapatriement des bureaux d'aide juridictionnelle au sein des juridictions administratives. Si les personnels des tribunaux administratifs rencontrés ont plaidé en ce sens, le groupe de travail , mis en place par le Conseil d'État pour étudier cette question, n'a pas jugé opportun de remettre en cause la centralisation du traitement de l'aide juridictionnelle par les tribunaux de grande instance 6 ( * ) .
Enfin, bien que les crédits de l'aide juridictionnelle ne relèvent pas du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », votre rapporteur s'est interrogé sur l'impact éventuel de la contribution à l'aide juridique de 35 euros 7 ( * ) , appelée aussi « droit de timbre », sur l'accès à la justice administrative .
En l'absence de données statistiques précises sur cette question, votre rapporteur n'est pas en mesure d'apprécier si cette contribution a eu pour effet de dissuader les requérants, les plus modestes notamment, de saisir le juge administratif. Pour M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, « le droit de timbre n'a pas eu d'incidence sur le nombre de contentieux » 8 ( * ) .
Quant aux recours déposés, mais déclarés irrecevables en raison du non acquittement du timbre , leur nombre serait limité selon Mme Lucienne Erstein, présidente du tribunal administratif de Montreuil. Ceci s'explique par l'obligation pour les juridictions de demander la régularisation de cette formalité au requérant, pour les contentieux ne nécessitant pas l'assistance d'un avocat 9 ( * ) mais aussi, et surtout, par l'action des personnels de greffe qui font preuve de patience et de pédagogie à l'égard des justiciables.
Cette procédure est coûteuse en temps pour les personnels de greffe, et en argent pour les juridictions. Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le coût des demandes de régularisation (1878 en 2011) a été estimé à plus de 10 000 euros de frais, d'affranchissement notamment.
Concernant les contentieux sociaux, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du conseil d'État, a considéré que « le droit de timbre n'a pas eu d'incidence [...] sur les contentieux de la précarité, puisqu'il n'est pas dû quand le justiciable est éligible à l'aide juridictionnelle » 10 ( * ) .
Votre rapporteur remarque tout de même, que l'éligibilité n'est pas synonyme d'accès effectif à l'aide juridictionnelle , et que les justiciables de contentieux où les réseaux associatifs sont développés (en droit des étrangers par exemple 11 ( * ) ), accèdent plus facilement à l'aide juridictionnelle que les justiciables isolés (DALO, RSA...), qui n'ont personne pour les conseiller.
Dans un certain nombre de cas , pour des litiges concernant des enjeux financiers limités, comme la radiation de pôle emploi par exemple, les représentants du syndicat de la juridiction administrative (SJA) ont observé que les justiciables ne régularisaient pas leurs requêtes lorsque le timbre manquait , et ne demandaient pas non plus l'aide juridictionnelle, renonçant, de fait, à saisir le juge.
Puisque le droit de timbre n'est pas dû quand le justiciable est éligible à l'aide juridictionnelle, votre rapporteur s'est interrogé ensuite sur l'existence d'une augmentation des demandes d'aide juridictionnelle .
Sans qu'aucune corrélation directe ne puisse être clairement établie, à Cergy-Pontoise, par exemple, les demandes d'aide juridictionnelle ont augmenté de 24 %, corrélativement à la mise en place du droit de timbre.
Dans le même sens, selon les représentants de l'union syndicale des magistrats administratifs (USMA), depuis que le droit de timbre est obligatoire, le nombre d'avocats intervenant en matière de contentieux du droit au logement opposable a sensiblement augmenté, ce qui serait révélateur d'une recrudescence des demandes d'aide juridictionnelle dans ce domaine.
Votre rapporteur souhaiterait donc qu' une mise en balance précise des gains générés pour l'État par la mise en place de la contribution pour l'aide juridique, et des coûts induits par cette procédure (demandes de régularisation, augmentation des demandes d'aide juridictionnelle...) soit faite.
Il sera particulièrement attentif aux suites données à l'annonce faite par Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, de supprimer la contribution pour l'aide juridique à l'horizon 2014.
Dès 2013, il suivra avec attention les travaux du groupe de travail constitué sur cette question au sein de la commission des lois. À défaut de suppression pure et simple, votre rapporteur estime que devront être dispensés du paiement de la contribution, les justiciables des contentieux de la précarité (DALO, RSA, radiation de pôle emploi, aides sociales...).
3. Le maintien de l'effort de recrutement pour les années 2013 à 2015
Le projet de budget triennal 2013-2015, dans le prolongement de la loi de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, a prévu la création de 40 emplois par an sur cette période : 17 postes de magistrats et 23 emplois d'agents de greffe (contre 13 ETPT l'année dernière 12 ( * ) ).
Le coût de la création de ces 40 postes par an est estimé, sur la base d'un coût moyen, à 3,2 millions d'euros (2,2 millions d'euros pour les postes de magistrats et un million d'euros pour les postes d'agents de greffe).
Les mouvements d'emplois (En ETPT)
|
Catégorie d'emploi |
Sorties prévues |
dont retraites |
Entrées prévues |
dont
|
Schéma d'emplois du programme |
|
Membres du Conseil d'État |
27 |
1 |
27 |
- |
0 |
|
Magistrats de l'ordre administratif |
99 |
45 |
116 |
- |
17 |
|
Catégorie A |
32 |
36 |
1 |
4 |
|
|
Catégorie B |
36 |
1 |
42 |
1 |
6 |
|
Catégorie C |
97 |
1 |
110 |
1 |
13 |
|
Total |
291 |
48 |
331 |
3 |
40 |
Sources : projet annuel de performances 2013 et commission des lois du Sénat.
La répartition des nouveaux effectifs ne sera connue qu'à l'issue des conférences de gestion qui se tiendront en fin d'année 2012, avec l'objectif d'allouer ces moyens supplémentaires aux juridictions les plus chargées, notamment à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Le plafond d'emplois autorisé pour le programme est fixé à 3 713 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour 2013, soit, déduction faite de six ETPT relatifs à des mesures de transfert 13 ( * ) , une hausse de 52 ETPT par rapport à 2012.
Les plafonds d'emplois (En ETPT)
|
Catégorie d'emploi |
PLF 2012 |
PLF 2013 |
Progression (en ETPT) |
|
Membres du Conseil d'État |
219 |
219 |
- |
|
Magistrats de l'ordre administratif |
1 126 |
1146 |
+ 20 |
|
Catégorie A |
817 |
832 |
+ 13* |
|
Catégorie B |
358 |
367 |
+ 7* |
|
Catégorie C |
1135 |
1149 |
+ 12* |
|
Total |
3655 |
3713 |
+ 52 * |
*6 ETPT représentent des mesures de transfert pour 2013 14 ( * ) .
Sources : projet annuel de performances 2013 et commission des lois du Sénat
L'écart de 12 ETPT entre la progression du plafond d'emplois (+ 52 ETPT) et les créations de postes du schéma d'emplois (+ 40 ETPT), correspond à l'extension en année pleine des créations d'emplois de magistrats intervenues en 2012.
Pour 2013, et les deux années à venir, la création d'un nombre d'emplois de greffe (23) supérieur au nombre de postes de magistrats (17) devrait commencer à enrayer la dégradation, observée ces dernières années, du ratio du nombre d'agents de greffe par magistrat , qui résultait principalement de l'augmentation du nombre de magistrats, dans une proportion supérieure à celle du nombre de greffiers. De 1,251 en 2008, ce ratio est passé à 1,216 agent de greffe par magistrat en 2012.
Votre rapporteur déplore la dégradation de ce ratio, dans un contexte de multiplication des activités des juridictions administratives , qui font la part belle aux tâches de gestion budgétaire et des ressources humaines, ce qui mobilise les agents de greffe, et les laisse peu disponibles pour assister les magistrats.
Source : Secrétariat général du Conseil d'État.
B. UNE EXÉCUTION DU BUDGET TRÈS PROCHE DES PRÉVISIONS
1. Un budget qui bénéficie de conditions d'exécution favorables
Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ne présente pas de difficulté particulière d'exécution.
Le niveau de consommation du programme 165 a respecté les plafonds des crédits ouverts en loi de finances. Près de 411 millions d'euros ont été consommés en autorisations d'engagement et 335,5 millions d'euros en crédits de paiement .
Consommation des crédits en 2011 (en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
Total des crédits prévus en LFI |
348 532 644 |
338 270 266 |
|
Ouvertures/annulations en cours d'année 15 ( * ) |
+79 331 333 |
+10 874 871 |
|
Total des crédits ouverts |
427 591 110 |
348 872 270 |
|
Total des crédits consommés |
410 946 489 |
335 542 777 |
|
Crédits consommés/ Crédits ouverts |
-16 644 621 |
-13 329 493 |
Source : rapport annuel de performances 2011.
La consommation globale des crédits de personnel (titre 2) en 2011 s'est élevée à 272,6 millions d'euros en AE et CP soit 99,6 % des crédits ouverts pour ce titre (273,6 millions d'euros).
Concernant les emplois, la consommation s'élève à 3 575 ETPT pour un plafond fixé en loi de finances initiale à 3 578 ETPT, soit 3 ETPT restés vacants en fin d'exercice.
Les crédits ouverts en 2011 sur les titres 3 (fonctionnement), 5 (investissement) et 6 (intervention) ont été consommés à hauteur de 90 % en autorisations d'engagement (138,4 millions d'euros) et à 83,7 % en crédits de paiement (63 millions d'euros). Ces taux s'expliquent surtout par le rattachement tardif des crédits ouverts en loi de finances rectificative (3,4 millions d'euros d'AE et 12 millions d'euros de CP), le 31 décembre, qui ont fait l'objet d'un report sur l'exercice 2012.
Le niveau de consommation des crédits hors titre 2 du programme, observé au 30 juin 2012, est plus élevé, notamment en crédits de paiement, que celui constaté l'an dernier à la même époque.
Cette progression est due au fait que le premier semestre de l'année 2011 avait été marqué par un rythme de consommation des crédits assez bas, en raison du déploiement de l'outil interministériel budgétaire et comptable CHORUS.
En gestion 2012, deux mesures ont dû intervenir et donner lieu à un abondement du programme 165 :
- un transfert de 0,9 million d'euros de crédits du titre 2 et 0,2 million d'euros de crédits du titre 3 en provenance du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration destiné au financement du plan d'action adopté en faveur de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- un transfert de 0,41 million d'euros de crédits du titre 2 et 0,08 million d'euros de crédits du titre 3, ainsi que 5 ETPT, en provenance du ministère des affaires sociales et de la santé destiné au financement des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), désormais pris en charge par le programme.
Enfin, votre rapporteur rappelle que cette exécution budgétaire satisfaisante est notamment due aux conditions favorables dont profite le présent programme en matière de régulation budgétaire .
En effet, par lettre adressée au vice-président du Conseil d'État le 25 mai 2005, et à l'issue d'un arbitrage interministériel, le Premier ministre a indiqué que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » bénéficierait de modalités budgétaires particulières et ne serait pas affecté par les mises en réserve de crédits.
En 2011 comme les années précédentes, le Conseil d'État a donc été exonéré de mise en réserve de crédits en début de gestion.
Toutefois, le Conseil d'État n'interprète pas cette absence de mise en réserve comme impliquant qu'il serait exonéré de l'obligation de solidarité Gouvernementale. Ainsi, lorsqu'il est sollicité, le programme n'exclut pas par principe les annulations budgétaires en cours d'année. En 2011, en gestion 2,4 millions d'euros de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) ont été annulés au titre du compte d'affectation spéciale « pensions ».
Enfin, le Conseil d'État, comme tous les programmes soumis au régime des loyers budgétaires, a contribué au programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 818 532 euros 16 ( * ) .
2. Une nécessaire maîtrise des frais de justice
• Une progression des dotations
orientée vers la CNDA
Les dotations de frais de justice 17 ( * ) inscrites sur le programme en 2013, s'élèvent globalement à 12,9 millions d'euros (11 millions d'euros en 2012), soit une progression de 1,9 million d'euros (+ 17,2 %) par rapport à l'année précédente.
Progression des dotations de frais de justice depuis 2006 (en millions d'euros)
|
Dotations |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Dotation LFI |
7,61 |
8,56 |
8,56 |
11 |
11 |
10 |
11 |
12,9 |
|
Évolution N/N-1 en M€ |
2,24 |
0,95 |
0 |
0 |
-1 |
1 |
1,9 |
|
|
Évolution N/N-1 en % |
42% |
12% |
0% |
0% |
-9% |
10% |
17,2% |
|
|
Évolution 2013/2009* en M€ |
1,9 M€ |
|||||||
|
Évolution 2013/2009 en % |
17,2 % |
|||||||
*Date de rattachement de la CNDA au programme 165.
Source : secrétariat général du Conseil d'État.
Cependant, malgré cette progression de l'enveloppe globale, les dotations de frais de justice affectées aux juridictions administratives , hors CNDA, sont en diminution de 2 % par rapport à 2012, traduisant l'effort entrepris pour maîtriser ce poste de dépense, compte tenu de l'évolution prévisible du contentieux et des coûts d'affranchissement.
Elles s'élèvent à 6,85 millions d'euros pour les tribunaux administratifs, 1,23 million d'euros pour les cours administratives d'appel, et 0,32 million d'euros pour le Conseil d'État. Ces montants correspondent à peu près au niveau de consommation de frais de justice observé en 2011 pour les tribunaux administratifs (environ 6 millions d'euros en AE et CP), pour les cours administratives d'appel (1,20 million d'euros) et pour le Conseil d'État (0,32 million d'euros).
Or, les frais de justice étant directement corrélés à l'évolution du nombre d'affaires introduites et jugées devant les juridictions administratives, tous niveaux confondus, compte-tenu de la croissance continue du contentieux (+ 6 % par an), votre rapporteur s'inquiète du risque de sous-estimation des besoins des juridictions .
L'augmentation du montant global des dotations concerne donc essentiellement la Cour nationale du droit d'asile ( CNDA ), avec une enveloppe de 4,5 millions d'euros pour 2013, soit une augmentation de 85 % par rapport au budget pour 2012.
Elle est justifiée pour plusieurs raisons :
- la forte progression annuelle des entrées enregistrées (estimée à + 15% par an pour la période 2013-2015) ;
- les effets attendus du plan d'action de la CNDA pour l'amélioration des délais de jugement, qui entraînera une hausse des sorties et donc de l'activité de la juridiction ;
- le déstockage des dossiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui entraînera une augmentation des recours contre les décisions de cet établissement public.
Une grande part de cette augmentation intègre également l'augmentation du tarif des interprètes qui n'avait pas été revalorisé depuis plusieurs années et qui l'a été à l'occasion du nouveau marché d'interprétariat passé courant 2012.
Votre rapporteur avait, l'an dernier, mis l'accent sur l'insuffisance des crédits affectés à l'interprétariat. Il ne peut qu'être satisfait de cette évolution notable.
En 2013, on observe donc une explosion des frais de traduction, qui représentent 30 % (contre 5 % et 0,4 million d'euros en 2012). En revanche, la part des frais postaux dans le total des dotations est en diminution importante , 67 % (90 % en 2012, 7,7 millions). La part des frais de papiers diminue légèrement. Ils ne représentent plus 3 % du total (contre 5 % en 2012, soit 0,4 million d'euros).
Dotations de frais de justice par nature des dépenses
|
Nature de la dépense |
AE=CP 2013 M€ |
% |
|
Frais postaux |
8,66 |
67 % |
|
Frais de traduction |
3,81 |
30 % |
|
Frais de papier et autres frais |
0,43 |
3 % |
|
Total des frais de justice |
12,9 |
100 % |
Source : projet annuel de performances 2013.
• Les efforts engagés par les
juridictions administratives pour contenir les frais de justice
Depuis 2006, des efforts ont été entrepris pour contenir les dépenses de frais de justice dans les juridictions administratives. Après une croissance de 14,5 % de ces dépenses entre 2008 et 2009 et de 9,7 % entre 2009 et 2010, leur hausse a été limitée à 4,3 % entre 2010 et 2011.
Récapitulatif de l'évolution de la
consommation des crédits de frais de justice
(en millions d'euros)
|
Consommation |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Consommation en M€ |
7,26 |
6,72 |
7,4 |
8,6 |
9,44 |
9,85 |
|
Évolution N/N-1 en M€ |
-0,93 |
-0,54 |
0,68 |
1,25 |
0,84 |
0,41 |
|
Évolution N/N-1 en % |
-11% |
-7% |
10% |
14,5% |
9,7% |
4,3% |
|
Évolution 2011/2009 * en M€ |
1,25 M€ |
|||||
|
Évolution 2011/2009 en % |
14,5 % |
|||||
*Date de rattachement de la CNDA au programme 165.
Source : secrétariat général du Conseil d'État.
En matière d'affranchissement par exemple, après une augmentation sensible (+ 10%) de ces dépenses en 2008, qui s'est expliquée par la hausse du contentieux et celle de l'augmentation des tarifs postaux, celles-ci se sont stabilisées, à partir de 2009, avec une croissance des dépenses de 1 % entre 2008 et 2009 puis de 0,9 % entre 2009 et 2010 et enfin une baisse des dépenses de 1 % entre 2010 et 2011.
Deux séries de mesures ont permis de réaliser des économies. D'une part, le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a permis aux juridictions, dans un certain nombre de cas, de substituer à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des lettres remises contre signature. L'évolution des tarifs postaux rend toutefois cette solution moins intéressante financièrement désormais.
D'autre part, les juridictions qui le pouvaient ont organisé un système de port du courrier aux administrations voisines lorsque ces dernières étaient parties à des instances contentieuses.
Enfin, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les juridictions administratives, avec l'expérimentation des télé-procédures et le développement de la dématérialisation des dossiers 18 ( * ) , joue un rôle important en faveur de la réduction des frais de justice.
Votre rapporteur estime qu'il sera très intéressant, dans les années à venir, de mesurer l'impact de l'utilisation de ces outils sur la maîtrise des frais de justice.
* 3 Dans le projet de loi initial, les autorisations d'engagement étaient fixées à 396,4 millions d'euros et les crédits de paiement à 369,2 millions d'euros, ce qui représentait une progression, par rapport au PLF 2012 de + 15,2 % en autorisations d'engagement et + 5,9 % en crédits de paiement. En seconde délibération, à l'Assemblée nationale (séance du 15 novembre 2012), l'action n° 6 « Soutien » du programme 165, a été abondée de 350 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
* 4 Pour la première fois depuis 5 ans, la loi de finances pour 2012 enregistrait une légère baisse des autorisations d'engagement du programme 165 (- 0,99 %) par rapport à la loi de finances pour 2010.
* 5 Cette action correspond aux dépenses de fonctionnement (courant et informatique, frais de justice) et aux dépenses d'investissement.
* 6 Rapport du groupe de travail sur l'aide juridictionnelle devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État (Conclusions de février 2011).
* 7 Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique.
* 8 Audition par la commission des lois du 30 octobre 2012.
* 9 Article R. 411-2 du code de justice administrative.
* 10 Audition du 30 octobre précitée.
* 11 En droit des étrangers, la plupart des contentieux sont d'ailleurs exonérés du paiement de la contribution à l'aide juridique.
* 12 Auxquels il fallait ajouter 26 ETPT issus du plan d'action en faveur de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, mis en oeuvre en 2011, transférés en projet de loi de finances pour 2012.
* 13 Sont transféré sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions financières », 6 ETP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre du rattachement à la juridiction administrative des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
* 14 Cf. Supra, note 2 p.12.
* 15 Ces mouvements ont concerné les autres titres que le titre 2 (dépenses de personnel).
* 16 Ce programme est alimenté par des contributions proportionnelles au montant des loyers budgétaires dont ils sont redevables.
* 17 Frais postaux, frais de traduction, frais de papier...
* 18 Cf. infra : 3 du B du II.