Projet de loi de finances pour 2013 : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, NOUVELLE-CALÉDONIE ET TAAF

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mlle Sophie Joissains , MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 19 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, mardi 30 octobre 2012 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 7 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises au sein de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2013.

Ayant rappelé que ce budget se plaçait dans la continuité des budgets précédents par l'effort notable qu'il assurait en faveur de l'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis , a évoqué les interrogations sur l'efficience des mécanismes nationaux et locaux de défiscalisation, en convenant néanmoins de leur utilité à défaut, dans l'immédiat, de solution alternative. Il a ensuite présenté les missions des ambassadeurs thématiques chargés de favoriser la coopération régionale dans les trois océans où la France est présente, relevant que leurs moyens étaient dérisoires et souhaitant que leur implantation soit fixée dans leur zone de compétence plutôt qu'à Paris.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis , a présenté la situation rencontrée par les différentes collectivités situées outre-mer. Dans ce cadre, il a relevé que la coopération régionale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le Canada demeurait cruciale et devrait conduire à étendre la compétence de l'ambassadeur thématique en charge de la zone Antilles-Guyane à l'archipel. Il a rappelé les difficultés de recouvrement de l'impôt qui existaient à Saint-Martin et, s'agissant de Saint-Barthélemy, a regretté l'interprétation faite par l'État le conduisant à réclamer le versement d'une dotation à l'île au regard de son « potentiel fiscal ».

Pour la Nouvelle-Calédonie, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis , a souligné que le développement minier et les transferts de compétences vers la Nouvelle-Calédonie se poursuivaient sans difficulté majeure, l'état de l'établissement pénitentiaire de Nouméa étant en revanche inquiétant et appelant une solution rapide. Il a rappelé son inquiétude quant à la situation économique en Polynésie française tout en relevant l'effort financier consenti par l'État et en souhaitant qu'une stabilité institutionnelle rende possible les conditions d'une reprise économique. S'agissant des îles Wallis-et-Futuna, il a appelé à engager avec les autorités coutumières des discussions pour préparer l'évolution statutaire.

Enfin, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis , a souligné la perte non compensée de la disparition du « pavillon Kerguelen » pour les finances du territoire.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2013.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Victorin Lurel est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121029/lois.html#toc2