B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS RÉELLEMENT DISPONIBLES
Le CEA reçoit des subventions au titre de trois programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » : le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », mais aussi le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».
Evolution des dotations budgétaires allouées au CEA
Le total des dotations budgétaires au CEA progresse de 7,2 % en 2013 par rapport à 2012 pour s'établir à 1,42 milliard d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la progression du programme 190, qui augmente de 9,5 % pour s'établir à 769 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Toutefois, le montant réel de la dotation allouée en 2013 au CEA pour l'ensemble de ses activités civiles, hors ITER et hors fonds dédiés au démantèlement des installations nucléaires, n'est en fait que de 1,071 milliard d'euros , en retrait de 25,8 millions d'euros par rapport à la programmation de son contrat d'objectifs et de performance, soit une baisse de 2,4 %.
Cette diminution intervient alors que le CEA devra faire face en 2013 à des charges financières non prévues :
- le financement des conséquences du renforcement de la réglementation nucléaire sur ses installations suite à l'accident de Fukushima (+ 30 millions d'euros) ;
- le financement de la montée en charge de son principal investissement civil, le réacteur de recherche Jules Horowitz (+ 15 millions d'euros) ;
- le financement des charges liées aux cessations anticipées d'activité de ses personnels du fait de l'abaissement de l'âge de la retraite du mois de juillet 2012.
Pour couvrir ces charges nouvelles et absorber la baisse de sa subvention, le CEA devra dégager 48 millions d'euros d'économies. La baisse du budget disponible pour les unités de recherche en 2013 sera de l'ordre de 6 %, salaires compris. Compte tenu de l'existence de projets partenariaux et de contrats pluriannuels de maintenance, cette diminution ne pourra être absorbée que par l'intermédiaire d'une remise en cause de la programmation scientifique du CEA, les économies de gestion, déjà largement engagées, ne suffisant pas.
C. LA BUDGÉTISATION DU FINANCEMENT DES CHARGES NUCLÉAIRES DE LONG TERME
Depuis 2004, et jusqu'en 2010, le financement des dépenses de démantèlement des sites nucléaires du CEA était principalement assuré par des actifs financiers immédiatement disponibles, sanctuarisés au sein de deux fonds dédiés , l'un pour les installations civiles, l'autre, plus récent, pour les installations de défense. Ces actifs financiers ont été constitués, pour l'essentiel, au moyen des soultes versées par d'autres exploitants nucléaires lors de la reprise de responsabilité du CEA sur certains sites nucléaires.
Fin décembre 2010, ces actifs financiers représentaient 716 millions d'euros de disponibilités. Or, la seule annuité 2011 des travaux de démantèlement des installations du CEA a représenté un coût de 675 millions d'euros. L'épuisement des fonds est donc total depuis février 2012.
Un nouveau système de financement a en conséquence été mis en place. L'Etat a signé un convention-cadre avec le CEA, le 19 octobre 2010, s'engageant à couvrir le coût du démantèlement et à donner de la visibilité au CEA quant au rythme des apports budgétaires au moyen de conventions triennales glissantes. Cette visibilité est importante pour la conduite opérationnelles des travaux et la capacité du CEA à contracter de manière pluriannuelle avec des fournisseurs, ce qui est indispensable pour ce type d'opérations.
Au lieu d'un financement par vente d'actifs positionnés dans les fonds, le CEA bénéficie depuis 2012 de deux sources de financement :
- d'une part, une subvention budgétaire en hausse de 20 millions d'euros par rapport à 2011, pour atteindre 189 millions d'euros, et qui est inscrite au programme 190 ;
- d'autre part, le rachat par l'Etat des actions d'AREVA détenues par le CEA , pour un montant de 214 millions pour la première fois en 2012.
Pour l'année 2013 et au-delà, ce système de financement mixte devrait perdurer, avec 418 millions d'euros de rachat d'actions et 249 millions d'euros de subvention.
Financement des dépenses de démantèlement des installations du CEA
La subvention devrait encore progresser de 60 millions en 2014, puis à nouveau de 60 millions en 2015.
Toutefois, votre rapporteur pour avis observe que la totalité des actions d'AREVA positionnées sur les fonds dédiés auront été rachetées par l'Etat en 2015, et que le besoin de budgétisation des fonds dédiés du CEA atteindra brutalement plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires dès 2016.