Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles : livre et industries culturelles

Avis n° 152 (2012-2013) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 22 novembre 2012

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N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

^{Fascicule 2}

^{MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES :
LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES}

Par M. Jacques LEGENDRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 18 ) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le programme 334 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » retrace, depuis 2011, l'ensemble des crédits consentis à la politique de l'État dans les domaines du livre et des industries culturelles, jusqu'alors dispersés sur plusieurs programmes de la mission « Culture ».

Le présent rapport est donc consacré à cette politique à laquelle seront alloués 22 % des crédits de paiement de la mission, avec 260,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 268 millions d'euros en crédits de paiement (CP), dont :

- 95 % au livre et à la lecture, dont le budget n'est pas préservé, la Bibliothèque nationale de France et le Centre national du livre étant notamment appelés à contribuer à l'effort de maitrise des dépenses publiques ;

- 5 % étant dédiés aux industries culturelles, dont les crédits sont confortés, à l'exception de ceux consacrés à l'Hadopi.

Mais au-delà des crédits, votre rapporteur souhaite évoquer les défis et l'actualité des secteurs concernés, notamment :

- le développement du livre numérique et le soutien à l'ensemble de la filière du livre, en particulier aux librairies ;

- la mise en oeuvre de lois adoptées en faveur du livre ;

- la valorisation du patrimoine écrit ;

- la stratégie en matière de musique enregistrée ;

- la politique en faveur des jeux vidéos ;

- la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une stratégie d'ensemble en faveur de la culture.

Comme de nombreux professionnels l'ont rappelé au Forum de la culture d'Avignon, auquel une délégation de votre commission a participé du 15 au 17 novembre 2012, la culture a besoin d'une régulation et d'un soutien public spécifiques.

La France dispose d'atouts réels dans le domaine des industries culturelles, avec des entreprises dynamiques de toute taille. Elle a su prendre en compte leurs spécificités, les accompagner dans la mutation numérique, promouvoir la création et la diffusion de contenus culturels.

Le 5 novembre 2012, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a annoncé la création d'une mission conjointe entre l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles du ministère pour disposer d'une « évaluation au sens large de l'impact économique de la culture pour notre pays ». Il convient de saluer cette initiative.

I. UN BUDGET GLOBALEMENT CONTRAINT

A. UNE PRÉOCCUPATION : L'IMPACT DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE DES CRÉDITS POUR 2013-2015 SUR LA MISSION

La programmation triennale des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (hors remboursements et dégrèvements, charge de la dette, et contributions au compte d'affectation spécial « Pensions ») prévoit une baisse globale de 20,74 % entre 2013 et 2015 , avec des crédits passant progressivement de 1,41 milliard d'euros en loi de finances pour 2012 à 0,97 milliard d'euros en 2015 (avec les étapes intermédiaires suivantes : 1,22 en 2013, 1,09 en 2014).

Votre rapporteur s'interroge sur la répartition de l'effort entre les différents programmes de la Mission , sachant que les secteurs du livre et des industries culturelles, particulièrement impactés par la révolution numérique, nécessitent un accompagnement et un soutien renforcés.

B. 2013 : UNE BAISSE DES CRÉDITS POUR LE LIVRE ET LES INDUSTRIES CULTURELLES

Les crédits alloués au programme « Livre et industries culturelles » s'établissent, en 2013, à 260,1 millions d'euros en autorisations d'engagement ( AE ), soit + 0,5 % , et 268 millions d'euros en crédits de paiement ( CP ), soit - 2,5 % dont 95,2 % pour le livre et la lecture, 4,8 % étant dédiés aux industries culturelles. Ces crédits représentent 22 % des crédits de paiement de la mission, proportion en légère hausse par rapport à 2012.

II. UNE POLITIQUE DU LIVRE ET DE LA LECTURE À CONFORTER

Les politiques publiques conduites visent à la fois :

- l'encouragement au développement de la création littéraire, à la diversité éditoriale et à la diffusion du patrimoine écrit à travers l'action des différents acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, collectivités, bibliothèques) ;

- la conservation et la valorisation des collections publiques dont l'État est propriétaire ;

- l'encouragement à la lecture.

Outre l'administration centrale et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), la mise en oeuvre de ces politiques s'appuie sur trois établissements publics à caractère administratif : la Bibliothèque nationale de France (BnF), la Bibliothèque publique d'information (BPI) et le Centre national du livre (CNL).

A. UN BUDGET 2013 NON PRÉSERVÉ

1. 2013 : une baisse proche de 5 % des crédits de paiement en euros constants

L'action n° 1 « Livre et lecture » du programme, qui concentre donc 95,2 % des crédits de ce dernier, s'établit à :

- 248,1 millions d'euros en AE, en hausse de 0,2 %,

- et 255,5 millions d'euros en CP, en baisse de 2,95 %, en euros courants .

En euros constants, c'est-à-dire compte tenu de l'inflation, évaluée à environ 2 % pour 2012, la réalité est plus sévère puisque la baisse des CP approche 5 %.

Cette action est divisée en quatre sous-actions , dont le tableau ci-dessous montre l'évolution des crédits. En voici les grandes lignes, sachant que votre rapporteur consacrera ensuite des développements particuliers à la Bibliothèque nationale de France (BnF) et au Centre national du livre (CNL) :

- la sous-action 1, consacrée à la BnF , enregistre une baisse de crédits de 1,16 % en AE=CP, à 203,4 millions d'euros ;

- la sous-action 2 qui concerne le Quadrilatère Richelieu , verra ses crédits diminuer de 0,09 % en CP, à 14,2 millions d'euros, et 6,8 millions d'euros en AE, destinés au financement de la rénovation et de l'aménagement de ce site de la Bibliothèque nationale de France, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sûreté des collections patrimoniales. Ce chantier, prévu sur la période 2011-2017, est évalué à 212,8 millions d'euros au total, dont 59 % pris en charge par le programme 334. Une incertitude pèse cependant sur les coûts et délais, de l'amiante ayant été récemment découverte et faisant l'objet d'une expertise ;

- la sous-action 3, dédiée au développement de la lecture et des collections, enregistre une baisse de 1,2 %, avec 19,4 millions d'euros (en AE=CP), dont 12 millions d'euros de crédits d'intervention et 7,1 millions d'euros destinés à la Bibliothèque publique d'information (BPI), soit une somme identique à l'an dernier pour ce qui concerne la BPI. Établissement public associé du Centre Pompidou disposant du statut de bibliothèque nationale, outre l'accueil du public sur place et en ligne, elle coopère avec le réseau des autres bibliothèques publiques. Les crédits déconcentrés sont, quant à eux, préservés ;

- la sous-action 4, consacrée à 1'édition, la librairie et les professions du livre , subit la plus forte baisse de crédits : - 16,67 % en raison de la suppression de la subvention accordée jusqu'ici au CNL, comme il sera précisé ci-après.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013

	PLFI 2012		PLF 2013		Variation 2013/2012 en % (en euros courants)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Sous-action 1 « Bibliothèque nationale de France »	205 741 380	205 741 380	203 357 380	203 357 380	- 1,16	- 1,16
Sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu »		15 616 000	6 811 900	14 195 900		- 9,09
Sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections »	19 593 470	19 593 470	19 357 912	19 357 912	- 1,2	- 1,2
Dont BPI	7 055 812	7 055 812	7 055 812	7 055 812	-	-
Sous-action 4 « Édition, librairie et professions du livre »	22 330 000	22 330 000	18 607 808	18 607 808	- 16,67	- 16,67
Dont CNL	2 825 000	2 825 000			-
Total action « Livre et lecture »	247 664 850	263 280 850	248 135 000	255 519 000	+ 0,19	-2,95

Source : Commission de la culture et de l'éducation sur le fondement des documents budgétaires

2. Bibliothèque nationale de France et Centre national du livre : leurs contributions à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques

BnF et CNL sont appelés à contribuer à l'effort général demandé aux opérateurs de l'État sur la durée de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2013-2015.

a) Une BnF en recherche d'économies

(1) Une contribution importante sur la période

En 2013, ainsi qu'il a été dit, cette contribution se traduira par une baisse des crédits budgétaires de la BnF de 2,4 millions d'euros, soit - 1,16 % par rapport à 2012, à 203,4 millions d'euros (en AE=CP).

L'établissement ayant déjà subi une annulation de crédits de 6 millions d'euros en 2012, équivalente à une baisse de 3 %, il devra sans doute compenser les réductions qui toucheront donc les exercices 2012 à 2015 en prélevant sur son fonds de roulement. Entre réduction de crédits et hausse de la masse salariale, 11 à 12 millions d'euros devront être trouvés sur 3 ans .

(2) Des baisses d'effectifs

Dans ce contexte, l'équilibre du budget de la BnF reposera pour partie sur une diminution d' effectifs d'environ 2,5 % en 2013, pour contenir une masse salariale fortement affectée par l'évolution, plus importante encore qu'en 2012, du compte d'affectation spécial pensions, et des mesures indemnitaires incontournables. Cette baisse devrait résulter de la conjugaison de suppressions d'emplois théoriques et du maintien de vacances d'emplois liées aux départs à la retraite.

(3) Vers des réformes et mesures d'économie

D'après les informations fournies à votre rapporteur, des réformes, sources d'économies, sont par ailleurs recherchées dans différents domaines, notamment :

- le montant des acquisitions d'ouvrages sera réduit, pour la première fois à cette hauteur. Outre la correction d'éventuelles redondances, une telle mesure pourrait toucher les achats de livres directement accessibles au public ;

- la suppression d'une à deux expositions par an ;

- une plus grande rationalisation des différents sites de la BnF ;

- une piste concerne aussi la suppression du deuxième exemplaire du dépôt légal, jusqu'ici pour partie donné à d'autres bibliothèques publiques ;

- des réformes plus techniques sont étudiées, telle celle du catalogage (dérivation des notices bibliographiques issues des bibliographies étrangères) ;

- la révision des fonctions supports, par exemple l'infogérance informatique ;

- des réflexions sont aussi conduites sur une éventuelle réduction de l'amplitude horaire de la bibliothèque. Afin que le service rendu au public soit le moins important possible, ces efforts porteraient sur les périodes de l'année les moins fréquentées.

Au total, une trentaine de pistes d'économies sont étudiées.

Certaines de ces réformes permettront donc de rationaliser utilement certaines procédures ou dépenses ; d'autres risquent d'avoir un impact sur les services rendus à nos concitoyens. Votre rapporteur tenait à le signaler, la BnF devant rester bibliothèque nationale de référence.

(4) Quid de la numérisation du patrimoine écrit ?

Rappelons que la BnF a développé sa bibliothèque numérique dans les années 1990, dans le cadre du projet Gallica inauguré en 1997.

Puis il est apparu nécessaire de franchir un nouveau palier de développement de la numérisation, de développer une offre légale plus riche et de mieux valoriser les fonds numériques. Dans ce cadre, la BnF cherche à bénéficier des crédits du fonds de soutien à l'économie numérique (FSN) des Investissements d'avenir. A cette fin, elle a créé en avril 2012 une filiale qu'elle détient à 100 % - BnF partenariats - chargée de passer des accords de numérisation à grande échelle de documents libres de droit.

Les discussions entamées au printemps 2010 entre les représentants des pouvoirs publics, ceux des auteurs et des éditeurs pour la numérisation des livres indisponibles du XX ^e siècle ont permis de parvenir à un accord-cadre signé avec le Commissariat général à l'investissement (CGI) le 1 ^er février 2011.

En juillet 2011, l'établissement a lancé un appel à partenariats auprès d'acteurs privés, français ou étrangers, portant notamment sur douze projets de numérisation de différents corpus (livres anciens, livres du XIX ^e siècle, presse ancienne du XIX ^e siècle, disques 78 tours et microsillons, estampes, cartes et plans, etc.).

En juin 2012, elle a reçu une première dotation de 10 millions d'euros du CGI pour engager ces partenariats : 3 millions seront consacrés au fonctionnement et 7 millions, directement à des projets. Trois ou quatre d'entre eux sont en cours de finalisation.

La BnF cherche par ailleurs à bénéficier de financements européens et de mécénat.

Le site Gallica constitue le projet le plus avancé en Europe, avec 2 millions de documents numérisés. Il reçoit un nombre croissant de visites (environ 11 millions de visites par an à l'heure actuelle). Certains pays portent un intérêt à ce type de projet, comme la Grande-Bretagne, mais souffrent de coupes budgétaires. La France est le seul pays à avoir prévu des moyens significatifs, avec un mode de financement innovant.

La BnF développe une politique de coopération destinée à faire connaître le « patrimoine remarquable » de bibliothèques telles que celles du Sénat, de l'Assemblée nationale, de la Cour de cassation ou du ministère de la défense.

Le projet Europeana , quant à lui, n'apparaît pas à la hauteur des espérances. Il enregistre 5 millions de visites par an, en général très brèves. Les sites pourraient servir de levier pour l'économie numérique, surtout avec la libération des métadonnées. Celles d'Europeana sont en licence libre depuis juillet 2012. La diffusion de données patrimoniales donnera donc de la matière pour l'innovation technologique et culturelle.

Votre rapporteur estime souhaitable qu'Europeana soit considérée comme une « infrastructure européenne » et que la Commission européenne s'investisse davantage en faveur de la numérisation de projets collectifs au niveau européen afin d'accroître la valeur ajoutée du projet.

b) Un CNL sur la sellette

Les missions du Centre national du livre (CNL) couvrent l'ensemble de la filière, de la création à la diffusion des oeuvres, en passant par leur édition et promotion. Il redistribue ainsi chaque année aux acteurs près de 30 millions d'euros sous forme de prêts ou de subventions dans le cadre de ses missions statutaires, dont les objectifs sont à la fois culturels et économiques. Il s'agit d'encourager la création, l'édition, la promotion et la diffusion d'oeuvres littéraires ou scientifiques de qualité, grâce à des actions de soutien aux divers acteurs de la chaîne du livre.

(1) La suppression de la subvention de l'État

Les recettes de l'établissement proviennent pour l'essentiel du produit des deux taxes qui lui sont affectées :

- la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, de nature redistributrice, est due par les éditeurs à raison des ventes d'ouvrages de librairie. Elle est perçue au taux de 0,2 % sur la même assiette et dans les mêmes conditions que la TVA. Les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 76 000 euros en sont exonérés. Son produit représente environ 14 % des ressources du Centre, soit 5,1 millions d'euros attendus pour 2012 ;

- la taxe relative aux appareils de reprographie et, depuis 2007, de reproduction ou d'impression, de nature compensatrice, concerne les ventes de ces appareils. Elle a pour objet d'apporter une réparation partielle au préjudice subi par les éditeurs et auteurs du fait du développement de l'usage de la reprographie. Elle est perçue au taux de 3,25 %, dont le rendement a atteint son rythme de croisière depuis la hausse de son taux en 2009. 28,2 millions d'euros sont attendus à ce titre en 2012.

Par ailleurs, depuis 2004, le CNL ne perçoit plus de subventions de fonctionnement. Une subvention avait été cependant mise en place au titre des transferts de compétence intervenus en 2009 entre l'administration centrale et le CNL, à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2012, en particulier pour financer certains organismes interprofessionnels, telle l'ADELC (Association de développement de la librairie de création). Outre qu'elle n'a en définitive pas été versée en 2012, cette subvention ne sera pas reconduite en 2013 . D'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, « le périmètre de ce transfert de compétences et les modalités de son financement ont en effet vocation à être réexaminés, au vu notamment des conclusions de travaux et de concertations en cours, qui sont attendues fin 2012 » .

En outre, l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 a plafonné le produit de la taxe sur l'édition à hauteur de 5,3 millions d'euros et celui de la taxe sur le matériel de reproduction et d'impression à concurrence de 29,4 millions d'euros. D'après les informations fournies à votre rapporteur, ces recettes devraient être proches des plafonds en 2012.

Pour 2013, le CNL doit renforcer son soutien aux librairies. Il pourra assumer l'ensemble de ses missions en opérant une ponction d'environ 5,7 millions d'euros sur son fonds de roulement . Ce dernier s'élève à environ 17 millions d'euros, si l'on prend en compte les engagements pris et une réserve de précaution représentant deux mois d'activité.

(2) Un CNL sous les projecteurs

Depuis avril 2010, le statut du CNL est harmonisé sur celui des autres établissements publics. Le 19 mai 2011, un contrat de performance pour la période 2011-2013 a été signé. En voici les grands axes :

- amélioration de la visibilité et de la diffusion des auteurs et ouvrages aidés ;

- adaptation au contexte numérique ;

- renforcement de la fonction d'études et d'évaluation dans une perspective d'adaptation et d'amélioration des dispositifs d'aides ;

- modernisation de l'organisation et du fonctionnement interne de l'établissement ;

- consolidation des ressources.

Mais le CNL a fait aussi l'objet de diverses critiques, propositions, rapports de contrôle.

? Votre rapporteur avait fait état, l'an dernier, du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale d' octobre 2011 sur le « Financement de la culture : budget de l'État ou taxes affectées ? » ^{1 ( * )} .

Il rappelle ci-dessous les solutions alors envisagées par ce rapport pour réformer le mode de financement du CNL dont, en particulier, la rebudgétisation. Il prônait également un resserrement du dispositif de soutien, qui comporte une trentaine de types d'aides.

LES SOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LE RAPPORT D'INFORMATION
DE LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE (MEC)
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

« Une augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'édition ne semble pas opportune afin de ne pas faire peser un coût supplémentaire sur une économie déjà fragilisée par les mutations liées à la révolution numérique.

Quant à la taxe reprographie/impression, les récentes augmentations ont rendu les fabricants d'appareils plus attentifs à toute nouvelle évolution. Les risques économiques et juridiques liés à toute nouvelle augmentation devraient être attentivement étudiés ex ante . Toutefois, la taxation des consommables, dont les ventes représentent une part croissante, pourrait constituer une mesure intermédiaire.

Des pistes de réforme du mode de financement sont actuellement à l'étude :

- créer une taxe globale sur le chiffre d'affaires des industries et services d'impression et de gestion de documents, sous forme de taxe compensatoire ;

- intégrer le domaine du livre dans tous les éventuels mécanismes à venir impliquant les fournisseurs d'accès Internet (FAI) ;

- intégrer les excédents du Centre français de la copie (CFC) et de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), et taxer les différents supports et appareils numériques contenant des écrits (ordinateurs portables, smartphones et liseuses).

Pour sa part, conformément aux principes qu'elle a dégagés et eu égard au produit relativement modeste des taxes affectées au CNL, la MEC recommande d'envisager la rebudgétisation de son financement. »

? Par ailleurs, le 5 juin 2012 , la Cour des comptes a établi un rapport sur le contrôle des comptes 2002-2009 et la gestion du CNL.

Elle a souligné les efforts de l'établissement pour se réformer, renforcer la transparence de ses procédures d'attribution des aides, élaborer un système d'évaluation de ses interventions et réduire le nombre de dispositifs d'aides dans le contexte de la révolution numérique.

Par ailleurs, elle a relevé des points pouvant encore être améliorés :

- le manque de sélectivité dans les demandes d'aides ;

- la mesure encore partielle de l'efficience des dispositifs ;

- la multiplication des dispositifs et l'absence de hiérarchisation des priorités ;

- le risque juridique associé à l'absence de notification à la Commission européenne du régime des aides allouées aux acteurs de la filière du livre, et les éventuelles conséquences financières qui pourraient en découler.

? Votre rapporteur attend enfin avec intérêt le rapport que l'Inspection générale des affaires culturelles ( IGAC ) devrait rendre d'ici fin 2012 . Il doit dresser le bilan de la réforme statutaire de 2010 précitée, du fonctionnement de l'établissement et de ses résultats, afin d'en déterminer l'impact et l'efficacité dans la mise en oeuvre de la politique publique du livre.

Votre rapporteur se propose de demander à la ministre ses premières orientations. Il souligne la nécessaire cohérence à retrouver : aux missions renforcées du CNL doivent correspondre les moyens de les assumer pour l'avenir, dans la transparence et l'efficience, bien entendu. Il conviendra d'être vigilant et de prendre en compte les besoins croissants de soutien aux librairies et de numérisation des oeuvres.

3. Un point sur la politique conduite en région

a) Un tissu actif de bibliothèques municipales

La France compte 7 500 bibliothèques municipales, auxquelles s'ajoutent 8 100 points d'accès aux livres.

La synthèse 2010 de l'activité des bibliothèques municipales, diffusée par le ministère en juillet 2012, révèle ou confirme un certain nombre d'évolutions importantes :

- le tassement général du nombre d'inscrits (- 4 % par rapport à 2005) mais la hausse sensible de la fréquentation (+ 24 % par rapport à 2005), les lecteurs étant donc plus assidus ;

- le maintien en volume (+ 4 % par rapport à 2005) mais pas en valeur des budgets d'acquisition ;

- la stabilité du budget moyen des bibliothèques, à 286 000 euros en moyenne, assortie de grandes disparités bien entendu selon la taille des établissements ;

- le caractère très cyclique des investissements des collectivités territoriales ;

- ou encore le poids croissant des dépenses de personnel (+ 3,8 % en rythme annuel depuis 2005).

Le rapport relève qu'il reste des efforts à conduire en matière d'accès à Internet , seules 66 % des bibliothèques proposant un accès libre.

b) La numérisation du patrimoine écrit des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales participent à l'activité de numérisation. Leur action est soutenue par le ministère de la culture et de la communication dans le cadre du plan national de numérisation lancé en 1996. Doté en 2012 de 3 millions d'euros (inscrits au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »), ce plan vise à favoriser la numérisation par les administrations et établissements publics du ministère ainsi que par les collectivités territoriales par un financement à 50 % des projets retenus . Il permet d'augmenter l'offre de contenus numériques culturels, de les diffuser gratuitement et de développer des outils et des services favorisant les usages numériques culturels innovants par les internautes.

Par ailleurs, le ministère a proposé aux collectivités territoriales un dispositif pour soutenir plus significativement et sur le long terme, les projets numériques d'envergure portés par les bibliothèques et les médiathèques. Présenté le 30 mars 2010 parmi les quatorze propositions pour le développement de la lecture, le « contrat numérique » doit être financé par une réorientation d'une partie du concours particulier pour les bibliothèques de la dotation générale de décentralisation (DGD), avec une ouverture plus large du concours particulier aux investissements consacrés au numérique, aussi bien en termes de numérisation des collections que de développement de services numériques dans les médiathèques. Il devrait permettre d'identifier les projets pilotes au niveau de chaque région et de soutenir la constitution de grandes bibliothèques numériques de référence, en s'appuyant notamment sur les riches collections patrimoniales des bibliothèques territoriales identifiées par le plan d'action pour le patrimoine écrit et sur l'expertise des conservateurs d'État mis à disposition des bibliothèques municipales.

B. UNE FILIÈRE EN MUTATION

1. La mise en oeuvre des textes législatifs adoptés en faveur du secteur

Le secteur du livre a bénéficié d'un encadrement législatif et réglementaire permettant de réguler et valoriser la filière, en prenant en compte ses spécificités.

Votre rapporteur juge utile de faire un bref point de l'application des lois adoptées ces deux dernières années, pour lesquelles le Sénat a joué un rôle majeur.

a) La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Dans son rapport relatif à la loi sur le prix unique du livre numérique, notre collègue Colette Mélot avait exposé les effets très positifs du dispositif de fixation du prix par l'éditeur pour le livre papier et la nécessité de son extension au livre numérique homothétique. L'adoption - à l'unanimité par les deux assemblées - de l'amendement dit « d'extraterritorialité », à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, permet au dispositif de fixation du prix par l'éditeur de s'appliquer à l'ensemble des libraires exerçant leur activité sur le territoire national. Ceci a permis, rappelons-le, de trouver une application concrète aux principes de la Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique s'applique depuis peu, les décrets d'application datant du 10 novembre 2011 pour celui relatif notamment au champ d'application de la loi, et du 30 janvier 2012 s'agissant des infractions à la loi et du régime des sanctions pénales applicables.

Cette dernière s'applique, semble-t-il, à la satisfaction des professionnels et votre rapporteur s'en réjouit.

Signalons que les associations de bibliothécaires estiment que le décret du 10 novembre 2011 a permis de répondre à un certain nombre d'inquiétudes exprimées au moment des débats parlementaires. Par ailleurs, aucune situation d'infraction aux dispositions de la loi n'a, à ce jour, été portée à la connaissance du ministère de la culture et de la communication.

Les difficultés viennent en revanche de la Commission européenne. Le Gouvernement a répondu à ses avis circonstanciés dans le cadre de la notification de la loi, en particulier sur la question de l'application de la loi aux distributeurs situés hors de France.

b) La loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Rappelons que la loi n° 2012-287 du 1 ^er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX ^e siècle modifie le code de la propriété intellectuelle et met en place une gestion collective pour les droits numériques des livres indisponibles. Elle prévoit que l'exercice des droits numériques des livres indisponibles est transféré à une société de perception et de répartition des droits (SPRD), gérée de façon paritaire par des représentants des auteurs et des éditeurs, et qui devra être agréée par le ministre chargé de la culture.

L'agrément de la SPRD devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2012 et prendre effet au 1 ^er janvier 2013. Précisons qu'auteurs et éditeurs ont proposé la candidature de la SOFIA.

Ce transfert des droits ne pourra intervenir qu'au terme d'un délai de six mois après l'inscription des livres indisponibles dans une base de données publique, mise en oeuvre par la BnF, sauf opposition des auteurs, ayants droit, ou éditeurs. Une première liste de 50 000 livres indisponibles devrait être publiée au 1 ^er mars 2013 . Elle servira de test pour la suite.

La loi prévoit également qu'un décret d'application doit définir les modalités d'accès à cette base de données, ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité appropriées, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des SPRD. Le projet de décret est en cours de finalisation, afin de donner toutes les garanties aux auteurs, éditeurs et ayants droits concernant les données et informations contenues dans le registre des livres indisponibles, les mesures de publicité destinées à les informer de l'existence de ce registre, l'information sur les procédures pour exercer leur droit d'opposition, la confidentialité des données et informations lorsque l'auteur exerce son droit d'opposition.

c) TVA : des taux réduits évolutifs

Rappelons qu'initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait, à compter du 1 ^er janvier 2012, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour le secteur du livre. A la suite du rapport de M. Pierre-François Racine, du 5 décembre 2011, visant à accompagner la filière du livre dans cette transition et compte tenu des caractéristiques juridiques et techniques propres au secteur du livre, le Parlement a reporté au 1 ^er avril 2012 ce relèvement pour le livre papier.

Le 8 mars 2012, M. Pierre-François Racine a remis les conclusions du second volet de sa mission, dans lesquelles il a proposé des mesures fiscales, des mesures d'information du public sur les lieux de vente, un soutien du Centre national du livre (CNL) et la mise en place d'un observatoire des prix du livre.

Promesse de campagne du Président de la République, le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour le livre a été confirmé par la ministre de la culture et de la communication, qui a précisé que ce retour devait s'effectuer de façon à ne pas pénaliser les libraires, qui ont déjà supporté des coûts de ré-étiquetage.

La loi de finances rectificative du 31 juillet 2012 a donc prévu le retour à 5,5 % du taux de TVA sur le livre, papier et numérique, (qui était donc fixé à 7 % depuis le 1 ^er janvier 2012 pour le numérique et depuis le 1 ^er avril 2012 pour la papier). Ce nouveau changement de taux interviendra le 1 ^er janvier 2013 . La période de janvier constitue une faible période d'activité pour la filière, pendant laquelle il sera plus facile pour l'ensemble des acteurs de revenir au taux de 5,5 %. En effet, les questions techniques posées par un rétablissement du taux de TVA à 5,5 % sont les mêmes que celles posées lors de son relèvement à 7 % : le nombre considérable de références disponibles (plus de 700 000), l'importance des stocks qui constituent les fonds des librairies et le système d'information des professionnels sur le prix des ouvrages, justifient une mise en oeuvre différée de la mesure. En outre, il s'agit de respecter l'effort des éditeurs de révision de leurs tarifs dans le cadre du relèvement du taux de TVA et de ne pas revenir sur le travail effectué durant ces six derniers mois par les libraires.

La récente décision du Gouvernement tendant à réviser la grille générale des taux de TVA vient ajouter un nouvel épisode à cette « série » : le livre devrait bénéficier du nouveau taux de 5 % au 1 ^er janvier 2014. En deux ans, les taux de TVA applicables au livre auront donc changé trois fois ! Cette baisse est bien sûr appréciable, mais chaque changement est source de tracasseries et de coûts pour les professionnels.

2. L'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique

Hors traitement spécifique du cas des livres indisponibles, se pose la question de l'adaptation du contrat d'édition à l'heure numérique afin d'en adapter et d'en sécuriser les clauses, tant pour les auteurs que pour les éditeurs .

Votre rapporteur rappelle qu'en 2011, devant l'échec de ces négociations bilatérales et afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, M. Frédéric Mitterrand, alors ministre de la culture et de la communication, avait chargé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) d'une mission de réflexion sur ce sujet. Une commission spécialisée, présidée par le professeur Pierre Sirinelli et regroupant les principales organisations professionnelles d'auteurs et d'éditeurs du secteur du livre, s'est penchée, entre l'automne 2011 et le printemps 2012, sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique.

Aux termes de plusieurs mois de travail, un large consensus s'était dégagé sur les principaux points en discussion :

- cession des droits pour toute la durée de la protection légale ;

- contrat d'édition unique (pour exploitations papier et numérique), avec une partie distincte pour l'exploitation numérique au sein du contrat d'édition ;

- définition des critères de l'exploitation permanente et suivie ;

- principe de renégociation des conditions économiques de la cession des droits numériques ;

- assiette de la rémunération, etc.

Puis un retrait avait été enregistré sur certains points comme la durée de la cession des droits.

Les points de vue ont continué à diverger sur la question de l'autonomie des clauses relatives à l'exploitation papier de l'oeuvre et des clauses spécifiques à l'exploitation numérique au sein du contrat d'édition. Un accord subsiste sur le fait que la résiliation des clauses numériques est sans incidence sur le sort de l'édition papier pour l'éditeur ; en revanche, la réciprocité pose aujourd'hui problème. Les éditeurs défendent l'idée d'une parfaite réciprocité, considérant que la fin du contrat papier est sans incidence sur la cession des droits numériques. Les auteurs, quant à eux, s'inquiètent de ne pouvoir retrouver l'usage de leurs droits dans leur globalité, à la fois pour l'exploitation papier et l'exploitation numérique, en cas de résiliation du contrat papier.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a chargé le professeur Pierre Sirinelli d'une nouvelle mission de médiation, en proposant aux parties d'élargir le champ des négociations à de nouveaux points qui n'entraient pas jusqu'ici dans le cadre des travaux de la commission spécialisée du CSPLA mais qui font également débat et concernent directement les relations contractuelles liant auteur et éditeur.

Cette question essentielle peine donc à trouver une solution consensuelle couvrant l'ensemble des sujets. Les avancées sont néanmoins réelles et votre rapporteur forme le voeu que les négociations aboutissent dans de brefs délais.

S'agissant de la question majeure de la rémunération des auteurs, il est heureux que les points de vue semblent se rapprocher , les éditeurs jugeant équitable qu'un auteur perçoive au moins autant, en valeur absolue, pour une exploitation numérique que pour l'exploitation papier de son oeuvre. Votre commission veillera au respect de la disposition introduite par le Sénat dans la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique , à l'initiative de notre collègue David Assouline, et qui impose une « rémunération juste et équitable » de l'auteur.

Par ailleurs, il serait légitime que les auteurs accèdent plus facilement à la reddition de leurs comptes, obligation à laquelle les éditeurs satisfont de manière inégale. Un suivi systématique, voire en ligne, pourrait être envisagé.

Sur l'ensemble de ces points, il semble que l'on approche d'un consensus , qui devrait permettre à la fois l'examen d'un projet de loi réformant le code de la propriété intellectuelle (CPI), annoncé pour 2013 , et l'adoption par les organismes professionnels d'un code des usages numériques.

3. L'évolution du marché du livre numérique

a) Un marché très réduit mais en forte croissance

Selon une étude de GfK, rendue publique à l'occasion du Salon du Livre de Paris en mars 2012, sur le marché français, le numérique représente 10 % du chiffre d'affaires des points de vente pour les biens culturels, mais seulement 0,3 % pour le livre. Il est vrai que la moitié des lecteurs déclarent les obtenir à titre gratuit.

Le marché est malgré tout promis à une croissance rapide compte tenu du taux croissant d'équipement en tablettes (435 000 vendues en 2010, 1 million en 2011 et 3 millions de ventes attendues en 2012).

Depuis 2010, aux États-Unis comme en Europe, les dispositifs de prix fixés par les éditeurs se sont imposés comme le meilleur moyen d'éviter une préemption très rapide du marché par un seul acteur capable d'imposer son modèle, comme ce fut le cas pour l'industrie de la musique.

L'efficacité économique de ces systèmes de prix fixe est avérée aujourd'hui, comme le montre la croissance du marché numérique, sans captation ni destruction brutale de valeur pour la filière.

Ces mécanismes, en empêchant les stratégies de prix prédateurs de certains diffuseurs très puissants issus du monde de l'Internet, ont permis aux éditeurs de baisser les prix des livres numériques en vue de concilier l'intérêt légitime du consommateur et une juste rémunération de la création. Ce différentiel de prix avec le livre papier est aujourd'hui de 20 à 30 % en moyenne. Pour votre rapporteur, cette tendance doit être confortée afin de développer l'offre légale de livres numériques et d'encourager le décollage du marché.

b) Quid de la validité du contrat d'agence ou contrat de mandat ?

Plusieurs pays de l'Union Européenne ont adopté le même type de disposition législative que la France sur le prix du livre numérique. Ailleurs, les éditeurs sont parvenus à maintenir une pluralité de réseaux de diffusion, par la voie contractuelle du mandat, qui leur permet également de fixer le prix du livre. Mais la sécurité juridique de ce type de contrat s'est trouvée fragilisée par des enquêtes antitrust diligentées par les autorités de régulation de la concurrence, américaines puis européennes, qui soupçonnent les groupes d'édition de s'être entendus afin de le mettre en oeuvre.

Aux États-Unis, le Département de la justice a contraint plusieurs grands éditeurs français à accepter un règlement précontentieux, par lequel ils renoncent pendant deux ans à tout contrôle sur le prix de vente des livres dans leurs relations contractuelles avec les détaillants.

La Commission européenne, elle-même attentive aux procédures américaines, a mené il y a un an et demi des perquisitions chez d'importants éditeurs français. Elle a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si certains éditeurs internationaux se seraient livrés, supposément avec l'aide d'Apple, à des pratiques anticoncurrentielles. La décision de la Commission européenne sera-t-elle aussi sévère que la décision américaine pour les entreprises concernées ? Une chose est sûre : les plateformes multinationales qui ont cherché, et tentent toujours, à monopoliser ce marché émergent, exercent un lobbying extrêmement puissant à Bruxelles, où ils trouvent une écoute certaine !

En 2011, votre rapporteur avait déposé une proposition de résolution européenne, adoptée par la commission des affaires européennes et devenue Résolution n° 565 du Sénat. Il s'agit de convaincre la Commission européenne et les États membres de l'Union de la nécessité de garantir concrètement la diversité culturelle à l'ère numérique . Votre commission réitère le souhait très ferme que les autorités européennes adoptent une vision plus globale et stratégique des enjeux lorsqu'elles examinent les sujets touchant à la culture. Il est indispensable qu'elles en mesurent mieux les impacts en termes de culture, de stratégie industrielle, d'emplois, d'aménagement du territoire...

Avec le Gouvernement français, votre rapporteur souhaite que les enquêtes précitées n'aient pas de conséquences négatives sur l'application des dispositifs légaux de régulation du prix des livres numériques dans les États qui les ont adoptés. Récemment reçue par le commissaire Almunia, la Fédération des éditeurs européens semble avoir eu quelques assurances sur ce point. Votre rapporteur s'en réjouit.

Bruxelles doit mieux prendre la mesure des dégâts qu'entraîne la destruction de valeur opérée par de grands opérateurs de l'Internet, tel Amazon, dont la stratégie d'optimisation fiscale confère des avantages lui permettant des pratiques prédatrices, y compris des ventes déficitaires. Votre commission souhaite que la Commission européenne prenne davantage en compte la réalité de cette situation pour apprécier les conditions d'une concurrence véritablement équitable sur le marché du livre numérique.

4. Le tissu des librairies : essentiel mais structurellement fragilisé

a) Les difficultés structurelles des librairies indépendantes

Le réseau des librairies est essentiel à la chaîne du livre, compte tenu de son rôle culturel, de création de lien social, et d'aménagement culturel du territoire.

Cette présence s'exerce en lien avec les autres acteurs locaux (collectivités territoriales, bibliothèques publiques, salons, milieu scolaire...).

Mais il subit une crise profonde, qu'illustre la diminution continue de sa part de marché ces dernières années. Les causes de ce recul sont à la fois :

- économiques (difficulté du commerce de détail, désertification du centre-ville) ;

- sociologiques (désaffection de la lecture, concurrence d'autres biens et services culturels) ;

- structurelles (baisse de la rentabilité, augmentation des charges, raréfaction de la capacité d'investissement) ;

- concurrentielles, avec le développement de la vente en ligne et l'émergence du numérique.

Les aides, en particulier du CNL, doivent répondre à un double enjeu :

- la stabilisation de ce réseau, dont les attentes, en termes économiques, portent sur des mesures fiscales spécifiques (charges, loyers, etc.) et des aides accrues, notamment pour l'accompagnement des transmissions de librairie ;

- l'adaptation de ce réseau pour lui permettre l'accès au nouveau marché numérique.

b) Un soutien croissant du CNL

Le CNL soutient environ 800 « librairies indépendantes et/ou de référence » sur l'ensemble du territoire. Entre 2006 et 2011, il a plus que doublé son budget consacré aux aides directes aux libraires (2,2 millions d'euros), avec plus de 350 bénéficiaires par an. Pour 2012, ces aides seront de 3,3 millions d'euros, de façon à répondre à la fois aux très nombreux projets d'investissement qui lui sont soumis et à la nécessité de soutenir les librairies confrontées à une conjoncture défavorable.

Les dispositifs classiques permettent, par la voie de prêts à taux zéro et de subventions, de soutenir individuellement, sur projet, la création, le développement, la modernisation et, aujourd'hui de manière prioritaire, les reprises et transmissions de librairies, mais aussi des actions et des initiatives collectives (catalogues thématiques et sites de groupements de libraires nationaux, événements professionnels ou grand public...). L'aide à la « mise en valeur des fonds de librairie » (VAL), instituée en 2008 afin d'encourager les politiques d'assortiment et d'animation, a permis de soutenir 420 librairies à hauteur de 4,3 millions d'euros en quatre ans.

c) La nécessité de s'adapter au numérique : progrès en vue...

Il est vital pour les libraires de développer leur présence sur le marché numérique et d'y être compétitifs vis-à-vis des géants du Net, sur le plan technologique, des prix et des services rendus aux lecteurs.

Votre rapporteur avait évoqué, l'an dernier, les vicissitudes du projet 1001libraires.com. Cette page est tournée et montre la double nécessité :

- d'une mutualisation des efforts et d'une solidarité interprofessionnelle ;

- d'un partenariat entre libraires et professionnels d'Internet.

Dans cet esprit, au-delà des quelques projets ponctuels de mutualisation existants, les libraires indépendants travaillent désormais sur un nouveau projet fondé sur un « modèle ouvert » permis par « l'infonuage » : un dispositif permettant au client de stocker dans sa bibliothèque personnelle des livres numériques achetés dans n'importe quel point de vente et de les lire à partir de tout support. La pérennité des bibliothèques personnelles serait ainsi garantie quelle que soit l'évolution des formats et des supports de lecture. Les tâches techniques (DRM, service après vente...) seront confiées à des « gestionnaires de bibliothèques » (opérateurs téléphoniques, dont Orange et SFR, ou techniques).

Ce projet associe des libraires, éditeurs et opérateurs techniques et téléphoniques. Un démonstrateur devrait être financé au titre des « investissements d'avenir », pour une phase d'industrialisation en 2014.

Parallèlement, les libraires négocient actuellement avec plusieurs opérateurs la possibilité de commercialiser des liseuses en magasin . Ceci aurait pour avantage une diversification de leurs activités, tout en répondant à une demande croissante des lecteurs.

Votre rapporteur forme le voeu que ces projets aboutissent dans les meilleurs délais , le facteur temps étant essentiel sur ce marché émergent. Par ailleurs, il estime nécessaire que les libraires s'ajustent au plus près des attentes des consommateurs . A cet égard, le volet livraison d'un livre papier est un facteur déterminant : rapidité de livraison et gratuité des frais de port devraient sans doute être davantage considérés dans leurs démarches.

Il suggère que professionnels et ministère réfléchissent , par exemple, à l'idée d'un portage à domicile mutualisé . Ceci suppose d'associer aussi les distributeurs et d'étudier la possibilité d'un partenariat avec un opérateur spécialisé dans le portage.

d) La nécessité d'une politique renouvelée de soutien

(1) Le rapport Parent : des propositions utiles à approfondir

En janvier 2012, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, avait confié à M. Bruno Parent une mission d'analyse chargée de formuler des propositions destinées à améliorer la situation économique des librairies indépendantes.

L'objectif de ce rapport, de mars 2012 , est d'assurer à moyen et long terme et dans le contexte du développement du numérique, le maintien d'un réseau de libraires de qualité dense et diversifié sur l'ensemble du territoire. C'est aussi le voeu réitéré de votre commission.

Les mesures préconisées s'adressent :

- à l'État et à ses opérateurs appelés à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures nouvelles, en renforçant notamment la politique du livre articulée autour de l'élément structurant que constitue la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre ;

- aux collectivités territoriales, appelées à se montrer plus présentes en matière de soutien à ces commerces culturels de proximité, qui participent au développement et à l'animation de leurs territoires ;

- aux acteurs de la chaîne du livre (éditeurs, distributeurs, libraires), appelés à se mobiliser pour développer des outils de solidarité interprofessionnels.

Bon nombre des propositions semblent recueillir l'adhésion de l'ensemble des professionnels, conscients de l'interdépendance des maillons de la filière, même si toutes ne font pas l'unanimité : la vitalité des librairies est aussi gage de bonne santé économique des auteurs et éditeurs ainsi que de la diversité éditoriale. La librairie indépendante représente près de 45 % du marché de la vente de livres au détail et semble aujourd'hui mieux résister à la crise que d'autres circuits de vente (- 2,7 % de baisse de chiffre d'affaires depuis début 2012, contre - 4 % dans les grandes surfaces culturelles et - 7 % dans la grande distribution).

Votre rapporteur évoquera quelques unes des propositions :

- la création d'un fonds d'aide à la librairie indépendante, qui serait scindé entre un fonds d'intervention en trésorerie, pour apporter une aide conjoncturelle d'urgence à des librairies « sur le fil du rasoir », et un fond de soutien aux actions qualitatives.

Le rapport propose que ces fonds soient financés par l'interprofession, au moyen de centimes additionnels sur chaque ligne de commande passée par l'intermédiaire du système Dilicom ^{2 ( * )} . Si tous les professionnels soutiennent la nécessité de tels fonds, ce mode de financement est cependant loin de faire consensus, compte tenu du coût additionnel important qu'il impliquerait. L'idée qui chemine aujourd'hui serait plutôt de recourir au CNL, voire à la nouvelle BPI (Banque publique d'investissement) avec une garantie de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

- donner une visibilité pluriannuelle aux aides publiques ;

- renforcer les interventions du CNL, dont seulement 9 % du budget (contre cependant 5 % en 2008) sont consacrés à la librairie. L'idée de lui confier une mission d'observation notamment est intéressante. D'ailleurs, le CNL a déjà engagé une étude préparatoire à un tel observatoire de la librairie , à partir d'une analyse du tissu existant de la librairie et de ses concurrents directs, afin de rendre plus efficients ses actuels dispositifs et de nourrir sa réflexion sur de nouvelles aides ;

- mettre en commun les initiatives conduites par les collectivités territoriales ;

- renforcer la formation initiale et continue des libraires. Une aide à la gestion serait en effet essentielle, surtout au moment de la création ou de la transmission d'un fonds mais aussi à l'égard des libraires existants.

Une proposition ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des libraires : le rapport, comme les libraires indépendants, défendent la suppression du rabais de 5 % pouvant être accordé sur le prix de vente d'un livre, afin d'améliorer leur marge. Les autres circuits de distribution y sont hostiles, cette disposition de la loi de 1981 sur le prix du livre permettant de fidéliser leurs clients.

(2) Vers un nouveau « Plan librairie »

A la suite de la remise de ce rapport, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication a réuni, le 20 juin 2012, l'ensemble des représentants du secteur de la librairie et des collectivités territoriales. Cette réunion de consultation a permis de dégager, parmi les propositions formulées, un certain nombre de mesures dont la mise en oeuvre pourrait intervenir de manière prioritaire afin d'améliorer à court et moyen termes la rentabilité de la librairie, de renforcer la portée de la loi de 1981, de favoriser un accès partagé aux marchés publics, de rationaliser les dispositifs d'aides existants, de proposer si nécessaire de nouveaux dispositifs et de moderniser la chaîne du livre.

A cette fin, deux missions exploratoires ont été confiées à l'Inspection générale des affaires culturelles :

- la première, demandée à Mme Catherine Meyer-Lereculeur et M. François Hurard, doit formuler des propositions pour répondre au besoin avéré de structure collective après l'échec du portail 1001libraires.com ;

- la seconde, déjà évoquée et dirigée par M. Serge Kancel, doit évaluer la pertinence des différents dispositifs de soutien existants en faveur des librairies et « proposer, si nécessaire, de nouveaux dispositifs au sein d'un modèle de gouvernance permettant une meilleure coordination » .

La concertation se poursuit avec l'ensemble des instances représentatives de la filière du livre, des collectivités territoriales et les services de l'État concernés, en vue de mesures en 2013.

Votre rapporteur interrogera la ministre sur les premières mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce cadre, compte tenu de l'urgence à intervenir en faveur des libraires indépendants.

Il suffit de rappeler que :

- leur résultat net a été divisé par trois en moins de dix ans, pour s'établir aujourd'hui à 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne ;

- leurs démarches de mutualisation pour accéder au numérique doivent être accompagnées dans les meilleurs délais.

III. DES INDUSTRIES CULTURELLES DANS UNE EXPECTATIVE INQUIÈTE

A. UN BUDGET 2013 EN PROGRESSION NOTABLE...

1. Des crédits confortés, à l'exception de l'Hadopi

L'action n° 2 « Industries culturelles », avec 4,8 % des crédits du programme 180, vise à rendre compte d'un ensemble de politiques transversales en faveur du développement des industries culturelles et du renouvellement de la création. Elle regroupe également des mesures de soutien plus spécifiquement tournées vers les secteurs des industries musicales et du cinéma.

Elle comprend trois sous-actions , contre deux l'an dernier, auxquelles 12,5 millions d'euros en AE et CP devraient être consacrés en 2013 contre 11,7 millions d'euros l'an dernier, soit une progression significative de 6,7 % qui recouvre les évolutions suivantes :

- le soutien dans le domaine de la musique enregistrée (sous-action 1) voit ses crédits d'intervention renforcés à hauteur de 1,9 million d'euros, en hausse de 176 % . Il s'agit notamment de financer des structures de soutien à la promotion de nouveaux talents. L'expérimentation non concluante de la Carte musique, prévue pour deux ans, n'est à juste titre pas renouvelée. En outre, précisons qu'en mai 2012, une aide d'urgence a été débloquée au profit de labels indépendants de taille modeste, en situation très fragile ;

- le soutien au cinéma fait l'objet d'une nouvelle sous-action 2, ce dont votre rapporteur se réjouit : dotée de 2,6 millions d'euros de crédits déconcentrés, elle a vocation à financer des manifestations régionales favorisant la découverte d'oeuvres peu diffusées et/ou produites localement ;

- en revanche, le budget de fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ( Hadopi) (sous-action 3), dont le budget de 11 millions d'euros en 2012 traduisait déjà une baisse de 3,5 %, serait à nouveau diminuée de 27,3 % pour s'établir à 8 millions d'euros. Pourtant le coût prévisionnel de la seule mission de protection des oeuvres à l'égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée est évalué à 7,2 millions d'euros pour l'année 2013, sur un budget prévisionnel demandé de 12 millions d'euros . Votre rapporteur avait appelé, l'an dernier, à une hausse de ses crédits pour 2013 afin de lui permettre de financer la montée en puissance de ses activités...

Enfin, un opérateur de l'État est rattaché à cette mission : la Cinémathèque française. Mais ce rattachement n'est qu'administratif, son financement étant assuré par le CNC.

2. La prorogation du crédit d'impôt phonographique

a) 2006 : création de ce soutien à la production de jeunes talents

Le crédit d'impôt en faveur de la création phonographique a été créé en 2006, puis modifié en 2007 et 2009. Il est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de postproduction d'un disque ou de vidéo musiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées...).

Il est réservé à des productions concernant de nouveaux talents . Lorsque ces albums sont chantés, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect d'une condition de francophonie : ces albums d'expression doivent pour la moitié au moins être d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le respect de cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des albums de nouveaux talents qu'elle produit chaque année. Si elle est respectée, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, seuls les albums de nouveaux talents d'expression francophone sont éligibles au crédit d'impôt.

Les entreprises non PME (au sens communautaire ^{3 ( * )} ) sont soumises à un régime spécifique reposant sur un seuil à partir duquel sont pris en compte les projets d'enregistrements. Ce seuil est obtenu après avoir effectué une moyenne des productions des nouveaux talents sur les deux années précédentes, moins une décote de 70 %.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d'impôt ne peut excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice. Le plafond de droit commun est porté à 1 100 000 euros lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l'exercice précédent.

Le dispositif est monté progressivement en puissance : il est passé de 3,5 millions d'euros bénéficiant à 64 entreprises en 2007, à 6,2 millions d'euros pour 179 entreprises en 2011. Il apparait cependant trop restrictif dans un contexte de crise aigue du secteur, le marché de la musique enregistrée ayant encore perdu près de 40 % en valeur en 2006. Il faut donc à la fois le proroger - car il arrive à son terme fin 2012 - et le conforter.

b) L'article 18 ter du projet de loi : prorogation et renforcement du dispositif

Tel est l'objet de l'article 18 ter du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement.

Il modifie l'article 220 octies du code général des impôts pour prévoir les modifications suivantes :

- la prorogation du crédit d'impôt est de 3 ans (2013-2015) ;

- le taux est porté de 20 à 30 % pour les PME et TPE , ce qui permettra d'aider les labels indépendants dont la situation est particulièrement fragile ;

- les conditions d'accès sont assouplies car elles s'avéraient trop strictes face à un marché en repli. Le plafonnement a été fixé à un niveau unique de 800 000 euros .

Votre rapporteur se réjouit de cette disposition adoptée à l'article 18 ter du présent projet de loi de finances.

c) Vers de nouveaux ajustements du crédit d'impôt ?

Des professionnels font valoir que d'autres améliorations mériteraient cependant d'être apportées à cette occasion. Votre rapporteur s'est lui-même interrogé sur l'idée d'aller plus loin, en particulier en renforçant la clause de francophonie du crédit d'impôt.

La question était alors de savoir dans quelle mesure il conviendrait de concentrer davantage le dispositif sur la production d'expression francophone, quelle que soit la taille de l'entreprise. Mais cela ferait courir un double risque, surtout sans concertation préalable avec l'ensemble de la profession :

- le premier serait d'exclure de petits labels produisant aussi des artistes français chantant dans une langue étrangère. Ces entreprises sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'ensemble des nouveaux talents produits si ceux d'expression francophone sont majoritaires. L'ensemble de leur production contribue au rayonnement de la scène française à l'exportation ;

- le second risque concerne la notification d'un tel dispositif à Bruxelles, dont le résultat serait loin d'être acquis.

Pour ces raisons, votre rapporteur a renoncé à proposer une modification de l'article 18 ter, l'équilibre trouvé avec la réforme de 2009, modifiée semblant a priori satisfaisant . Il répond à deux objectifs auxquels votre commission est attachée : l'encouragement à la création francophone et le soutien aux labels de petite et moyenne taille.

En revanche, il estime que, compte tenu des délais de versement du crédit d'impôt, une mesure d'avances remboursables devrait compléter le dispositif afin de le rendre pleinement efficace à l'égard des petits labels. En outre, un allègement des procédures serait souhaitable .

3. Vers un financement par la Banque publique d'investissement ?

L'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) propose que la Banque publique d'investissement (BPI) crée un fonds dédié au financement des industries culturelles, dont la gestion lui serait confiée compte tenu de son expertise.

En effet, les PME et TPE des secteurs culturels trouvent difficilement à se financer auprès du secteur bancaire, alors même que leur taux de défaillance n'est pas supérieur aux autres entreprises de même taille.

Votre rapporteur soutient cette idée , d'autant plus nécessaire en période de restrictions budgétaires. Il se propose de demander à la ministre la position du Gouvernement sur ce point.

B. UN SECTEUR MUSICAL NÉANMOINS PERTURBÉ

1. Un secteur encore en profonde mutation

a) Un marché encore en déclin en dépit du numérique

Le marché de gros de la musique enregistrée a baissé de 7,8 % sur les neuf premiers mois de l'année 2012, par rapport à la même période de l'année précédente. Il s'élève à 296 millions d'euros de chiffre d'affaires. La part de marché des ventes numériques augmente : 30,4 % en septembre 2012, contre 24,6 % en septembre 2011.

La progression des ventes numériques (+13,8 %) ne compense toujours pas les pertes sur les ventes physiques cependant (-14,9 % des ventes) sur la période.

Le téléchargement (paiement à l'acte) représente 52,7 % des ventes numériques et la diffusion en direct de musique sans téléchargement ( streaming) , financé par abonnements ou par la publicité, 39,8 %. Le marché des sonneries mobiles semble, quant à lui, « en fin de cycle ».

b) Le streaming : vers une économie vertueuse ?

Voici l'une des questions évoquées lors d'un débat consacré à l'économie numérique, le 25 octobre 2012 au MaMA (Marché des musiques actuelles). Pour le directeur général France de Deezer : « A 5 ou 10 euros par mois en fonction des services, il suffirait que 10 % de la population d'un pays souscrive à un abonnement payant à un service de streaming pour que l'industrie musicale renoue avec ses plus belles heures » (...) « Nous pensons donc que c'est la location de musique qui va créer de la valeur pour l'industrie musicale à l'avenir ».

Il est vrai que le numérique a facilité l'accès au marché des acteurs de streaming . Certains artistes vivent aujourd'hui mieux des revenus du streaming que du téléchargement ou de la vente de disques.

Le marché international concerné est très actif et compte déjà de nombreux sites directement accessibles aux consommateurs. Les revenus issus des abonnements représentent la source de croissance la plus importante pour la musique enregistrée.

Avec 39,8 % de revenus issus du streaming , la France est le 2 ^e pays sur ce secteur du marché numérique, derrière la Suède qui en tire 90 % de ses revenus numériques. Le streaming a progressé de 24 % en France entre le 1 ^er semestre 2011 et le 1 ^er semestre 2012.

c) L'adaptation de la rémunération pour copie privée

La rémunération pour copie privée, contrepartie d'une exception au droit d'auteur votée par le législateur, représente aujourd'hui 7 à 10 % des revenus des artistes, ce qui est loin d'être négligeable.

La question de son adaptation à « l'infonuage » ^{4 ( * )} ou « cloud computing » a été soulevée.

En effet, « l'infonuage » pose un problème crucial en termes de droit d'auteur. Comme la capacité de mémorisation est infinie, les clients peuvent copier des contenus multimédias de manière pratiquement illimitée.

Le 23 octobre 2012, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ( CSPLA ) a adopté un avis suite à la remise du rapport « Informatique dans les nuages », commandé le 3 novembre 2011 par Mme Sylvie Hubac, alors présidente du CSPLA (aujourd'hui directrice de Cabinet du Président de la République).

Cet avis conclut à la nécessité d'étendre « l'application du bénéfice de l'exception de copie privée aux reproductions multiples de contenus faites à l'initiative de l'utilisateur sur ses terminaux personnels, grâce à certaines fonctionnalités de l'informatique en nuage. » La rémunération pour copie privée devrait donc assurer une compensation financière pour les ayants droit.

Dans sa communication du 27 septembre 2012, la Commission européenne reconnaît que « l'éventuelle collecte de redevances pour les copies de contenu à usage privé vers, dans, ou à partir du nuage soulève des questions ».

Rappelons que les droits d'auteur gérés par les sociétés de gestion collective sont imposés sur la musique et les contenus téléchargés sur les appareils dotés d'une mémoire (comme les clés USB, les téléphones portables et les ordinateurs). La Commission s'est dite « en faveur » de ces redevances, qui ont permis aussi de protéger les artistes du téléchargement illégal.

La Commission a affirmé qu'elle travaillerait avec l'OMC et l'OCDE pour établir des objectifs internationaux communs en matière de stockage de données hors site.

Les questions qui doivent également être abordées dans les négociations internationales touchent à la protection des données, à la responsabilité des intermédiaires, aux exigences en matière de normes et d'exploitation, ainsi qu'à la fiscalité pour les services de cloud computing .

S'agissant du calendrier : d'ici fin 2012, la Commission publiera un rapport d'étape et déterminera si d'autres initiatives législatives et politiques sont nécessaires ; en 2013, la Commission mènera des actions clés dans le cadre de la stratégie.

Votre rapporteur demandera à la ministre de préciser sa position sur ce sujet d'actualité.

Par ailleurs, le 13 novembre 2012, toutes les organisations professionnelles du collège des industriels, à l'exception des représentants des télécommunications, ont démissionné de la commission de la copie privée ^{5 ( * )} , considérant que la révision des barèmes entrainait la perception de rémunération pour copie privée allant au-delà du préjudice subi par les ayants droit ; ces derniers contestent les analyses et chiffres avancés par ces organisations.

Réagissant à cette démission, intervenue un mois avant la date butoir (31 décembre 2012) fixée par le législateur pour définir les nouveaux barèmes, Mme Aurélie Filipetti, ministre de la culture et de la communication, a dénoncé ce « coup de force ».

Certains juristes avancent la théorie, classique en droit administratif, de la « formalité impossible » pour défendre la capacité de la commission à délibérer valablement dans ce délai. Dans cette optique, dès lors que la loi doit être appliquée et que l'incomplétude de la commission résulte d'une manoeuvre délibérée visant à paralyser son fonctionnement, la complétude de la commission devrait être regardée par le juge, en cas de recours, comme une formalité impossible à remplir.

2. Une stratégie en suspens

a) Après l'abandon du projet de CNM, quelles perspectives ?

(1) Le lancement de l'Acte II de l'exception culturelle et la mission Lescure

Avec les contenus culturels numériques, l'exception culturelle élargit son champ d'action. Aujourd'hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels ainsi que les rapports entre créateurs, industriels et usagers. Les enjeux du numérique appellent donc à une adaptation des différents cadres juridiques mis en place. A cette fin, le Gouvernement a lancé l'Acte II de l'exception culturelle , le 25 septembre 2012 .

Il a confié à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.

La mission se déroule en trois temps :

- septembre 2012 : phase de diagnostic de l'existant et de mise à plat des questions ;

- octobre à décembre 2012 : phase d'auditions et débats contradictoires ;

- janvier à mars 2013 : synthèse et propositions.

Un comité de pilotage réunit autour de la ministre de la culture et de la communication, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Il assure le suivi du travail de la mission, discutera des rapports d'étape et des orientations, et recevra les conclusions du rapport.

La mission a trois objectifs : la protection de la création, la régulation des flux économiques et le développement de l'offre légale auprès du grand public. La mission Lescure devrait prendre en compte les attentes des publics et proposer des mesures de nature à développer l'offre légale, axe clé contre le téléchargement illégal.

Tous les domaines sont concernés : musique, cinéma, jeux vidéo, livre, presse...

La question principale est celle du partage de la valeur ajoutée.

S'agissant de l'objectif de régulation économique, la ministre a évoqué la construction d'un « équilibre juste dans cette nouvelle chaîne de valeur, entre les auteurs et les interprètes, le premier maillon, et les fabricants de matériel électronique, les agrégateurs et les fournisseurs d'accès ».

Votre commission se préoccupe de ces questions. En janvier 2011, elle avait organisé une table ronde sur les conditions du développement de la création de contenus culturels à l'heure du numérique. Le 11 janvier 2012, elle a organisé à l'initiative de sa présidente, Mme Marie-Christine Blandin, une table ronde sur le thème : « Comment concilier liberté de l'Internet et rémunération des créateurs ? ».

Quelle place pour le partage non marchand ?

M. Pierre Lescure a évoqué le « hors marchand » comme pouvant être une partie de la solution, parlant de « légalisation du partage non marchand ». Ses propos ont suscité des réactions diverses :

- certains professionnels du secteur musical font valoir que le hors-marchand existe déjà largement (YouTube, de nombreuses webradios, une partie de l'offre de Deezer et Spotify sont gratuites). Ils considèrent par ailleurs que miser exclusivement sur les revenus publicitaires des modèles gratuits de certaines offres ne permettrait pas de faire vivre l'économie de la production. Un équilibre serait donc à trouver entre les multiples usages, payants et gratuits, qui se sont développés ;

- de leur côté, si UFC-Que choisir et la Quadrature du Net ont décidé de ne pas contribuer à la mission Lescure ; ils ont néanmoins fait part de leurs interrogations sur l'attention qui sera portée « aux conditions de l'acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet », et lui ont transmis leurs propositions de « licence pour le partage ». Ils estiment que le partage non marchand est un droit culturel devant s'appliquer à toutes les oeuvres numériques.

Pour votre rapporteur, il convient de garder le cap : répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant le droit d'auteur, axe fondamental de l'exception culturelle française. N'oublions pas qu'avec cette notion, la diversité culturelle est en jeu, ce qui suppose de garantir les conditions d'un financement pérenne de la création, la production et la diffusion des oeuvres.

(2) Une perte de temps néanmoins regrettable

Dans le Monde du 11 septembre 2012, la ministre déclarait : « Nous n'avons pas réellement besoin d'un nouvel établissement public, qui nécessiterait, en plus des ressources existantes, 50 millions d'euros. Ce n'est pas possible actuellement » .

Après avoir enterré un peu vite le projet de Centre national de la musique (CNM), la ministre semble en avoir récemment exhumé l'idée, ce dont tout le monde se réjouit. Que de temps perdu néanmoins, alors qu'une longue concertation avait permis un dialogue très fécond entre les différents types d'acteurs de la filière musicale !

La mission Lescure devant rendre ses conclusions en mars 2013, il est à craindre que l'essentiel des mesures ne puissent être mises en oeuvre avant fin 2013, alors que le CNM aurait pu être opérationnel fin 2012. Votre rapporteur ne peut que partager les regrets et inquiétudes de nombreux professionnels , confrontés à une situation financière menaçante, quand elle n'est pas dramatique.

Tel est le cas, par exemple, de nombre de petits labels de musique. Certes, quelques mesures d'urgence permettront à certains de garder la tête hors de l'eau, mais ces TPE attendaient des mesures structurelles. Il en est d'ailleurs de même des entreprises de taille plus importante.

Les éditeurs de services de musique en ligne manifestent la même impatience inquiète, la fermeture de l'offre de téléchargement musical de la Fnac au 31 décembre 2012 ayant fait l'effet d'une bombe. Elle illustre l'impact de la concurrence implacable de plateformes internationales opérant à partir d'autres États membres européens qui organisent une concurrence fiscale dénoncée par le Sénat depuis deux ans. En effet, la Fnac s'est tournée vers iTunes plutôt que vers un acteur français pour externaliser son service de téléchargement, car il a pu lui proposer un contrat d'affiliation avec un taux de rémunération faible, obtenu grâce à la forte marge additionnelle réalisée en payant sa TVA au Luxembourg !

Le CNM aurait pu apporter rapidement des aides aux plateformes et distributeurs, en vue notamment de mettre en avant la production française. Il avait pour objectif de défendre l'intérêt général et, par des soutiens adaptés, de favoriser la création et la diversité musicales, l'irrigation des territoires, l'insertion professionnelle des artistes.

(3) Des mesures d'urgence annoncées

Il apparaît nécessaire de :

- rationaliser les systèmes d'aides au secteur musical ;

- répondre au besoin urgent d'aides pour la filière, ceci d'autant plus que les financements nouveaux ne seront pas immédiats, ainsi qu'il vient d'être dit.

Votre rapporteur est tout particulièrement préoccupé par la situation des TPE (Très petites entreprises), dont la fragilité financière s'aggrave. Il se réjouit des récentes annonces de la ministre en faveur d'un plan de soutien de nature à répondre à leurs besoins spécifiques et dont plusieurs volets devraient être engagés à court terme.

Il demandera à la ministre d'en préciser les contours.

(4) L'urgence d'une réforme de la fiscalité numérique

Votre commission a déjà évoqué la nécessité d'adapter la fiscalité, française et européenne, aux réalités de l'économie numérique.

L'absence d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne incite les grands acteurs de l'Internet - les fameux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon) - à recourir à ce que l'on qualifie parfois pudiquement et poliment d'« optimisation fiscale » mais qui est en réalité une véritable concurrence fiscale entre États membres ayant l'euro pour bien commun. Dans la résolution européenne précitée, dont il est l'auteur , votre rapporteur a insisté sur l'impact de cette situation tant pour les secteurs culturels (créateurs et industries confondus) que pour le budget de l'État, privé d'une source croissante de revenus issus de la TVA sur les achats de biens et services culturels, évaluée à près de 600 millions d'euros pour 2014, et de l'impôt sur les sociétés, à hauteur d'environ 500 millions. Il a appelé à une révision rapide de la directive TVA relative aux services électroniques car sinon, ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2019 que la TVA serait perçue dans son intégralité par le pays de résidence du consommateur final.

Par ailleurs, notre collègue Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d'études « Médias et nouvelles technologies », a organisé le jeudi 26 janvier 2012 une table ronde sur la fiscalité du numérique, le défi étant de rendre compatibles deux impératifs : le développement de l'économie numérique et la survie du modèle culturel français. Ceci pose notamment la question de l'équilibre à trouver entre les redevables de la e-fiscalité : fournisseurs d'accès à Internet, éditeurs, annonceurs, consommateurs.

La commission des finances du Sénat a également beaucoup contribué aux réflexions sur ces sujets, au travers notamment du rapport d'information ^{6 ( * )} de son président, M. Philippe Marini. Ce dernier a établi « une feuille de route, la plus opérationnelle possible, destinée à installer, aux niveaux national, européen et international, une fiscalité numérique neutre et équitable », qui comprendrait trois objectifs :

- à court terme, il s'agirait de prévoir un dispositif national de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l'équité fiscale ;

- à moyen terme, le niveau européen prévoit le raccourcissement du calendrier de mise en oeuvre de la directive TVA relative aux services électroniques (2008/8/CE du 12 février 2008) ;

- à moyen et long terme, le niveau international consiste à redéfinir des règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE, en prenant en compte la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.

Le 19 juillet 2012, il a déposé une proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable » , afin de mettre en oeuvre le premier volet de cette feuille de route.

Le Gouvernement prend également ce sujet « à bras le corps » et votre rapporteur s'en réjouit.

Outre les travaux du Sénat, la mission Lescure pourra ainsi s'appuyer sur :

- la mission d'expertise sur la fiscalité numérique lancée par le Gouvernement le 12 juillet 2012, confiée aÌ MM. Nicolas Colin et Pierre Collin ;

- les résultats de la mission de M. Jacques Toubon sur le terrain de l'Union européenne et visant aÌ harmoniser la fiscalité sur les produits culturels . Engagée sous le précédent gouvernement, cette mission sera poursuivie et votre rapporteur s'en réjouit compte tenu du caractère prioritaire de cette question et de l'engagement efficace de son titulaire.

Alors que la France plaide pour la neutralité fiscale entre livre physique et livre numérique, la Commission européenne a demandé à la France de renoncer au taux réduit de TVA sur le livre numérique. Dans une communication du 26 septembre 2012, elle a néanmoins reconnu la légitimité de ce débat. Et, début octobre, elle a lancé une consultation publique sur certains taux réduits de TVA, en vue d'une éventuelle modification des règles de l'Union en la matière. Il s'agit notamment de savoir si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de concurrence, s'ils ne vont pas aujourd'hui à l'encontre des objectifs stratégiques de l'Union et de déterminer « de quelle manière les biens et services similaires devraient être traités aux fins de la TVA, en tenant compte des évolutions technologiques. »

Votre rapporteur salue cette démarche, signe que les efforts en vue de mobiliser la Commission et les États membres sur cette question pourront être suivis d'effet.

b) Une Hadopi en sursis

Votre rapporteur regrette que le budget (-27,3 %), voire l'existence même de l'Hadopi, soient menacés. Il rappelle que cette autorité indépendante assure trois missions essentielles :

- l'encouragement au développement de l'offre légale et l'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- la protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

Le bilan de son activité étant établi par votre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur le cinéma, votre rapporteur concentrera son propos sur l'évolution des pratiques et la nécessité de maintenir un système protecteur des droits d'auteur.

(1) Une connaissance plus fine des pratiques, légales et illégales

La création de la Haute Autorité a permis une meilleure connaissance des usages et des pratiques de téléchargement par le développement d'une expertise de l'Internet.

? Les indicateurs relatifs au développement de l'offre légale

Alors même que la perception d'un accès gratuit à la création sous toutes ses formes s'ancrait fortement chez les internautes, les lois dites Hadopi avaient pour ambition la prise de conscience des enjeux liés au droit d'auteur et la sanction des pratiques de téléchargement illégal.

Lors d'un sondage réalisé en avril 2012 auprès de consommateurs de biens culturels dématérialisés, le respect des auteurs et créateurs (44 %) et le contenu de l'oeuvre (39 %) sont principalement cités comme favorisant le développement de la consommation de manière légale. De même, les atouts de l'offre légale par rapport à l'illégale sont, pour les internautes interrogés, le respect des droits d'auteur (60 %), la sécurité (59 %) et la conformité du contenu aux attentes (48 %). Plus d'un internaute sur deux est désormais sensible à la nécessité de protéger le droit d'auteur.

Ainsi, selon le deuxième baromètre semestriel SOFIA-SNE-SGDL sur les usages du livre numérique, publié le 8 novembre 2012 et annexé au présent rapport, 2 lecteurs de livres numériques sur 10 déclarent avoir déjà eu recours à une offre illégale. Parmi les 70 % de lecteurs n'ayant jamais eu recours à l'offre illégale, 59 % justifient ce choix par le respect du droit d'auteur.

Néanmoins, selon une autre étude réalisée en décembre 2011, le prix constitue un facteur déterminant pour la consommation illicite de fichiers selon 69 % des internautes interrogés. Il faut d'ailleurs noter que le piratage est considéré comme une pratique habituelle pour 48 % d'entre eux. Une autre revendication porte sur le choix trop restreint de l' offre légale (40 %) qui tend à les encourager à se diriger vers les sites illicites. Votre rapporteur relève cependant l'importance de l'offre légale, dans le domaine de la musique notamment.

Nombre de consommateurs de produits ou services culturels sur Internet rencontrent des difficultés pour identifier clairement le caractère licite d'un site . Pour les internautes interrogés lors de l'étude précitée, les éléments d'identification de l'offre légale reposent sur des indices plus ou moins significatifs : la présence d'une charte (42 %), l'usage d'un nom ou d'une marque connu (42 %), la présence d'un label (35 %), l'identification du propriétaire du site (32 %) ou le caractère payant (29 %).

Il existe ainsi une forme de confusion entre offre payante et offre légale puisque 65 % de ces mêmes internautes ayant déclaré un usage licite estiment que le fait de payer pour obtenir un bien culturel en ligne est synonyme de contenu licite, ils ne sont que 38 % chez les consommateurs de contenu illicite.

? L'évolution des modes de téléchargement illégal

L'ensemble des sondages disponibles tendent à mettre en évidence, en 2011, une baisse d'audience des sites proposant des liens vers les réseaux de pair à pair - 17 % selon l'institut Nielsen - et de mise à disposition illicite, -43 % selon Peer Media Technologies. Parallèlement, l'audience de plateformes labellisées par la Hadopi a augmenté de 20 % au cours de la même période.

Une étude Médiamétrie/NetRatings fait un constat similaire puisqu'elle enregistre une baisse de 29 % de l'audience de quatre logiciels de pair à pair, passant entre janvier et décembre 2011, de 4,5 millions à 3 millions d'utilisateurs.

Cette tendance est corroborée par une étude réalisée en mars 2011 par l'Hadopi portant sur 1 500 internautes déclarant avoir réalisé des achats sur Internet, puisque près des deux tiers estiment consommer des biens culturels de façon exclusivement légale (64 %), seuls 5 % d'entre eux déclarant consommer des biens culturels uniquement de façon illégale tandis que 26 % affirment alterner entre légalité et illégalité.

La musique, puis les films et les séries sont les produits culturels les plus téléchargés. Les catégories les plus représentées chez les internautes déclarant un usage illicite se situent dans la tranche d'âge 15-24 ans et les inactifs.

Il est néanmoins très vraisemblable que cette tendance au recul du téléchargement illégal se soit faite au profit de sites de téléchargement direct ou de streaming , en forte croissance ces dernières années et non concernées par la réponse graduée.

D'après l'étude réalisée par l'IDATE pour l'Hadopi, en mars 2012, sur le streaming et le téléchargement direct, le marché total de la consommation de contenus vidéo et de musique sur les sites de streaming et de téléchargement direct est estimé entre 51 et 72,5 millions d'euros pour 2010. L'étude précise que 21 % des internautes français ont eu recours en 2010 à des services de streaming pour regarder de la vidéo et 9 % en téléchargement direct, et cette tendance s'accroît comme il a été dit précédemment.

Selon l'étude Médiamétrie/NetRatings déjà citée, l'audience cumulée du streaming et du téléchargement direct de fichiers (portant sur 19 sites) est passée de 6 millions de visiteurs uniques en août 2010 à plus de 8 millions à la fin de l'année 2011.

Un évènement majeur a cependant perturbé la croissance de ces sites : les plateformes d'hébergement de la galaxie Megaupload (Megaupload pour le téléchargement direct, Megavideo pour le streaming ) ont été fermées à la suite d'une action menée par le Federal Bureau of Investigation (FBI) le jeudi 19 janvier 2012 après presque deux ans d'investigations. Les contenus présents sur ces plateformes sont devenus inaccessibles après la saisie des serveurs, raréfiant l'offre de contenus culturels illicites. Cette action judiciaire a également eu pour effet d'inciter plusieurs autres plateformes, massivement utilisées pour héberger des contenus illégaux, à en supprimer l'accès par peur de poursuites judiciaires. Il est encore difficile à ce stade d'évaluer les conséquences de cette fermeture. Des premiers éléments semblent néanmoins conclure à une baisse significative du streaming mais d'un report progressif du téléchargement direct vers d'autres sites.

(2) Des droits d'auteur et droits voisins à protéger

Nombre d'acteurs du monde de la culture considèrent la réponse graduée comme efficace, adaptée et proportionnée. Ils craignent qu'en l'absence de « peur du gendarme », si le volet sanction de la loi était supprimé, les pratiques illégales soient encore plus répandues.

Néanmoins, dans le cadre de la mission Lescure, outre le renforcement de l'offre légale, de nouvelles idées sont avancées pour se substituer à l'actuelle sanction de suspension de l'accès à Internet :

- certains évoquent une amende ;

- les éditeurs, phonographiques et de livres, proposent d'élargir les compétences de l'entité en charge de la lutte contre les atteintes au droit d'auteur sur Internet (la Hadopi ou une autre), en vue de mieux lutter contre la piraterie commerciale. Il s'agirait d' obtenir le déréférencement de liens donnant accès à des contenus illégaux , chez les hébergeurs, les moteurs de recherche, les annonceurs, les opérateurs de paiement à distance... L'entité pourrait envoyer des injonctions à des opérateurs qui, s'ils n'agissent pas pour déréférencer ces liens, pourraient être assignés en justice. Ainsi, il n'y aurait pas à modifier le système de responsabilité des intermédiaires techniques.

Votre rapporteur émet le voeu que l'on ne sacrifie pas la proie pour l'ombre. La concertation doit permettre de trouver un équilibre satisfaisant entre les attentes légitimes des internautes et des ayants droit.

C. UN SECTEUR DES JEUX VIDÉO PORTEUR D'AVENIR

1. Un secteur créatif d'avenir

Le jeu vidéo est devenu le divertissement préféré des Français ; il peut permettre également de se cultiver, se former ou communiquer. Cette industrie créative en forte croissance crée dans notre pays de nombreux emplois qualifiés et exporte largement sa production.

La créativité et la qualité des jeux vidéo français sont reconnues mondialement. En 2011, ce secteur était la 2 ^e industrie récréative dans le monde (avec un marché de 52 milliards d'euros) et la première en France, son chiffre d'affaires dépassant celui du cinéma, de la vidéo ou de la musique. En Europe, la France constitue le 2 ^e marché, derrière le Royaume-Uni et devant l'Allemagne.

Ce secteur compte en France près de 300 entreprises de production (de toutes tailles mais avec de nombreuses PME et TPE), qui emploient 5 000 personnes et génèrent plus de 10 000 emplois indirects.

Il constitue un véritable atout industriel et culturel pour la France au niveau mondial et devrait davantage être considéré comme tel, car il est regrettable qu'il n'occupe pas la place qu'il devrait sur la scène mondiale du jeu vidéo.

Afin de valoriser les métiers de la filière et disposer d'une plus grande lisibilité, les professionnels du secteur s'engagent dans une démarche de structuration. Votre rapporteur soutient cette démarche, le secteur ayant besoin d'une plus grande visibilité pour être appréhendé à sa juste valeur par les pouvoirs publics.

2. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement à conforter

a) Les différents types de soutien à la filière

(1) Le soutien à la production

- Le crédit d'impôt jeu vidéo : dispositif unique en Europe, il permet une économie de 20 % sur les dépenses de création d'un jeu vidéo lorsque celui-ci répond à un certain nombre de critères. Il est financé sur les fonds du Centre National du cinéma et de l'image animée (CNC). Le 25 avril 2012, la Commission européenne a autorisé sa reconduction pour six ans , soit jusqu'en décembre 2017.

- Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : il a pour objectif de soutenir l'innovation et la création dans le secteur à travers un mécanisme de subvention à la production. Cofinancé par le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le CNC, il est géré par dernier.

(2) Le soutien à la recherche et au développement

- Le crédit d'impôt recherche (CIR) : il permet aux entreprises de bénéficier d'un allègement de charges sociales sur les salaires des employés affectés à des fonctions de R&D. Il peut atteindre 30 % par an des dépenses de R&D (40 % la première année). Son montant est plafonné par entreprise à 3 millions d'euros par exercice fiscal. Pour en bénéficier, les jeux doivent être agréés par le CNC.

- Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) : il propose une aide dégressive sur les charges sociales patronales des salaires affectés à des fonctions d'innovation. Le dispositif est réservé aux sociétés de moins de 8 ans.

En outre, plusieurs régions françaises (dont l'Ile-de France, le Nord-Pas-de-Calais, la région Rhône-Alpes, l'Aquitaine, le Languedoc-Roussillon...) mettent en oeuvre depuis de nombreuses années, grâce notamment aux actions des pôles de compétitivité , des dispositifs publics et des partenariats « public-privé » en faveur du développement de la filière. Ceux-ci se nouent notamment au sein des pôles de compétitivité particulièrement dédiés aux jeux vidéo :

- CapDigital : ce pôle de compétitivité des contenus numériques, Cap Digital, situé en Île-de-France, soutient des projets de recherche et développement de jeux vidéo, de simulateurs dédiés à la formation par la réalité virtuelle ;

- Imaginove : ce pôle de compétitivité des filières de l'image en mouvement (jeu vidéo, cinéma audiovisuel, animation et multimédia) se situe en région Rhône-Alpes.

Votre rapporteur relève que ces entreprises appartiennent à l'écosystème innovant du numérique et des industries culturelles créatives. Elles ont besoin d'un environnement fiscal encourageant et stable.

(3) Le nouveau plan export

Le 2 mars 2012 , l'État (secrétariat d'État chargé du commerce extérieur, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des Affaires étrangères et européennes), le CNC, Ubifrance et le syndicat national du jeu vidéo (SNJV) ont signé une charte pour un plan export du jeu vidéo.

Il s'articule autour de trois thèmes :

- le développement des exportations, notamment par l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux dispositifs de soutien à l'export et le développement des investissements en France ;

- la communication sur l'image économique et l'attractivité de la France auprès des entreprises du jeu vidéo ;

- la mise en avant de l'excellence française au travers d'une image collective unique symbolisée par une marque baptisée le Game .

Le Game a été déployé pour la première fois lors de la Game Connection , principale convention d'affaire professionnelle du jeu vidéo qui s'est tenue du 5 au 7 mars 2012 à San Francisco.

Ce plan doit permettre de gagner en efficacité collectivement pour aider les entreprises de ce secteur à gagner des parts de marché à l'international et pour mieux attirer des investisseurs étrangers sur le territoire national. En 2013, il est prévu de poursuivre ces actions en portant une attention particulière aux besoins en financements structurels des entreprises du jeu vidéo.

b) Un soutien à renforcer

Ces dispositifs se sont donc renforcés au fil des années. Néanmoins, le rapport ^{7 ( * )} de votre commission suite à sa mission au Canada en 2010 avait fait état de la moindre attractivité de la France face aux aides mises en place dans ce pays.

Une réflexion pourrait être utilement conduite pour étudier s'il n'y a pas lieu d'assouplir un peu les critères d'accès au crédit d'impôt jeu vidéo et/ou de revoir le taux, sensiblement inférieur aux taux proposés par certaines provinces canadienne qui affichent un soutien très volontariste. A cet égard, votre commission de la culture mettra en place en 2013 un groupe de travail, commun avec la commission de l'économie, consacré au secteur du jeu vidéo.

De même, les entreprises du secteur semblent avoir très peu accès aux investissements d'avenir. Votre rapporteur forme le voeu que la banque publique d'investissement ( BPI ) pourra prendre en compte leurs spécificités, partiellement liées à leur positionnement intermédiaire entre industries de logiciels et industries de contenus.

Votre rapporteur souhaite que les pouvoirs publics renforcent leurs soutiens à ce secteur. Les formations françaises dans ce domaine sont réputées et il serait cohérent de permettre aux jeunes diplômés d'exercer leurs compétence sur notre territoire.

D. L'ACTUALITÉ EUROPÉENNE : DES AVANCÉES MAIS UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE

La Commission européenne a présenté le 26 septembre 2012 sa stratégie pour « stimuler la croissance dans le secteur de la culture et de la création ». Ce texte met l'accent sur le potentiel économique du secteur, ses capacités d'emploi, son effet d'entraînement sur d'autres secteurs industriels comme l'électronique ou les télécommunications. La Commission liste des actions à lancer : améliorer les relations entre le secteur de la création et l'éducation pour renforcer les compétences et les conditions d'apprentissage ; faciliter l'accès au financement des petites structures culturelles ; permettre aux entreprises artistiques et culturelles d'élargir leur marché, particulièrement sur les plateformes de diffusion numérique ; faciliter le rayonnement international en améliorant les coopérations et le partage des ressources ; renforcer la « pollinisation transsectorielle » selon l'idée que les relations entre secteurs économiques sont profitables à la culture. La Commission invite les États à avancer dans ces domaines. De son côté, elle entend faire avancer « le marché unique européen du numérique » notamment en définissant des cadres européens pour les droits de propriété intellectuelle, la gestion collective des droits, la copie privée, l'évaluation des actifs incorporels. La Commission promet également de s'engager plus avant dans d'autres domaines : la lutte contre la contrefaçon, la TVA sur les biens culturels. Sur les aides d'État , la Commission promet : « Une dispense de l'obligation de notification sera considérée pour les aides dans le secteur de la culture . ».

S'agissant des aides d'État, le groupe de travail de votre commission sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par notre collègue Vincent Eblé et dont votre rapporteur était membre, avait conclu en avril 2012 à la nécessité d'obtenir une dispense de notification compte tenu des spécificités du secteur culturel.

Votre commission se réjouit donc de certaines de ces annonces, en particulier relatives à la TVA, aux aides d'État... et espère qu'elles connaîtront rapidement une traduction concrète.

Le projet de directive européenne concernant la gestion des droits d'auteur et droits voisins suscite, quant à lui des inquiétudes . Il poursuit un double objectif :

- fixer des règles de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ;

- créer un cadre juridique favorable au développement, dans le domaine de la musique, de la délivrance de licences multiterritoriales et multi-répertoires par les sociétés de gestion collective.

Le 4 septembre 2012, le groupe de travail « subsidiarité » de la commission européenne du Sénat a estimé que ce projet présentait cependant des risques de non-conformité au principe de subsidiarité .

En outre, la ministre a indiqué, le 2 novembre dernier, qu'elle veillerait à l'amélioration du texte. Elle a précisé qu'elle serait « très attentive aux dispositions envisagées en matière de fragmentation des apports des titulaires de droits par droits, type d'oeuvre et État membre d'exploitation. »

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant des crédits alloués au programme « Livre et industries culturelles » pour 2013.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente, la commission examine le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits du programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013 .

Un débat s'engage après l'exposé du rapporteur pour avis.

Mme Françoise Cartron, présidente . - Le Bureau de notre commission a décidé de mettre en place un groupe de travail commun avec la commission de l'économie en janvier pour étudier ce secteur porteur du jeu vidéo.

M. Louis Duvernois . - En abordant dans votre rapport cette exception française, vous avez fait référence à plusieurs reprises à Bruxelles. La France fait oeuvre pionnière dans ce domaine. Il semblerait que nos idées soient plutôt bien perçues à Bruxelles, surtout dans deux domaines. Le prix unique du livre semble avoir été retenu, même si des réticences existent toujours. Le contrat d'édition numérique et la rédaction du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la préservation du droit d'auteur, sont des sujets plus complexes qui d'une part, ne font pas l'unanimité sur le territoire national, et d'autre part, se heurtent à des modes de fonctionnement et des visions en matière d'édition différents d'un pays à l'autre. Faut-il considérer qu'à Bruxelles ce que nous défendons et qui permet de soutenir les professionnels du secteur connaît des avancées ou rencontrons-nous encore des réticences fortes nous obligeant à être vigilants et fermes dans nos convictions ?

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je suis chargée d'un rapport au nom de la commission des affaires européennes sur ce sujet. J'ai ainsi pu rencontrer à Bruxelles un certain nombre d'acteurs dont le directeur de cabinet de la commissaire Nelly Cross. Il y a des évolutions. La France qui a été fer de lance de la proposition de TVA réduite sur le prix du livre numérique suscite le débat au sein des pays de l'Union. C'est loin d'être gagné. Nous avons d'autres revendications sur le plan fiscal. Nous passons pour les empêcheurs de tourner en rond. Il ne faut pas se décourager car c'est en défendant avec conviction certaines valeurs qu'on peut faire avancer le débat. Sur ces sujets, il faut convaincre des partenaires européens. Toutes ces questions ne peuvent être résolues qu'au niveau européen. Une stratégie d'alliance est nécessaire pour pouvoir porter l'idée d'exception culturelle, qui devienne celle de la défense de la diversité de l'Europe culturelle. Cela avance très modestement, mais il faut poursuivre le combat qui est le nôtre.

M. André Gattolin . - Les parlementaires ont un rôle pour agir ensemble sur la neutralité fiscale concernant la presse par exemple. Les Anglais l'ont déjà fait. Il n'y a pas de blocage européen. Les Belges s'apprêtent à le faire également. C'est une question de présence.

J'ai le souvenir d'une réunion entre parlementaires français et allemands avec M. Mario Monti, alors commissaire européen, qui voulait supprimer le prix unique du livre. Après une heure de discussion, il a changé d'avis. Cela ne suffit pas aujourd'hui pour sauver la librairie. Comme pour la presse, le problème est immobilier. Toutes les maisons de la presse ont disparu car leur taux de rentabilité avoisine à peine les 2 % et elles ne peuvent plus supporter des loyers extrêmement lourds. La proposition du rapporteur d'envisager des systèmes de distribution est excellente.

Je vous inviterai à vous intéresser à un secteur de l'édition très dynamique, celui de la bande dessinée. Des librairies de bandes dessinées se sont fédérées autour d'un réseau sous le nom de Canal BD. Par un travail de mise ne valeur, tout en restant indépendantes, cela leur permet de se faire connaître, de décider entre elles de l'implantation de nouveaux magasins. Certaines se sont également dotées d'un service de livraison à domicile par coursier qui fonctionne très bien. Cette initiative n'est malheureusement pas reproduite dans le reste de la librairie. Les échecs de fédération de librairies indépendantes mériteraient qu'elles étudient cet exemple. Les pouvoirs publics devraient tenter de soutenir ce type d'initiative.

Sur les jeux vidéo, la France était dans les années 1980 le deuxième pays après le Japon. Aujourd'hui, notre pays se situe au septième ou huitième rang, même plutôt au treizième en fonction des calculs. Nous avons des entreprises françaises qui sont essentiellement établies au Canada ou aux États-Unis. Se produit aujourd'hui un renouveau complet de l'industrie du jeu vidéo avec des sociétés françaises de vingt-cinq à trente salariés. Pour le moment, les pouvoirs publics n'ont pas saisi la dimension culturelle de certains jeux intégrant des reconstitutions historiques. Il ne faut pas seulement aider sur le plan économique mais redonner une valeur culturelle à un secteur décrié.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « livre et industries culturelles » . - Tout à fait d'accord avec les propos de M. André Gattolin. Il est regrettable de constater que nous avons en France tout le potentiel pour développer une industrie du jeu vidéo et que nous n'avons pas su jusqu'ici occuper la place qui devrait être la nôtre. Le précédent ministre de la culture y avait été sensible. Je me souviens être allé visiter des entreprises de jeux vidéo dans la région de Roubaix qui ont une dimension encore modeste. Cela peut être une approche plus culturelle que les jeux vidéos fabriqués ailleurs.

Le terme d'exception culturelle a été beaucoup mentionné lors du Forum d'Avignon. On oublie toujours ce qu'il veut dire. L'exception culturelle, ce n'est pas le caractère exceptionnel de notre culture quant à sa qualité, c'est le fait que les industries culturelles doivent être exceptées d'accords internationaux, ou, dans le domaine commercial, ne pas être traitées comme des marchandises comme les autres. Au départ, ce sont les Canadiens qui, pour se protéger d'Hollywood lors des accords de l'ALENA, avaient obtenu une exception pour leur industrie culturelle. Nous avons demandé ensuite que les mêmes mesures soient prises dans le cadre des accords du GATT. La francophonie a sur ce point soutenu une action de la France et du Canada. Une convention a été votée à l'UNESCO, mais dont on peut parfois s'interroger sur sa réelle application.

Bruxelles a marqué son accord avec les dispositifs de défense de la diversité culturelle tout en ayant une attitude ambiguë. Certains commissaires européens ne considéraient pas de manière favorable le prix unique du livre et regrettaient que l'Europe ne s'y soit pas jadis opposée. Il semble que toute une série d'actions comme celle de M. Jacques Toubon commencent à faire changer les esprits. Il faut rester sur ce point très offensif et très actif, car les adversaires du prix unique du livre n'ont pas totalement désarmé, même s'ils sont actuellement en recul.

Il y a un deuxième point qui m'inquiète davantage. Nous nous sommes beaucoup avancés pour imposer une clause d'extraterritorialité. Je ne suis pas sûr que, sur ce point, la position de Bruxelles soit totalement tranchée. Compte tenu du lobbying de Google ou Amazon, il faut particulièrement veiller à ce qu'elle ne soit pas remise en cause par Bruxelles. Dans ce cas, on toucherait à un vrai problème de fond : est-ce que l'Europe a des frontières ? Est-ce qu'elle s'organise pour avoir une politique commune ? Ou est-ce qu'elle se laisse totalement pénétré de l'extérieur et y perd d'ailleurs des ressources fiscales considérables ?

Contrairement à l'avis de son rapporteur pour avis, qui préconisait de s'en remettre à la sagesse du Sénat, la commission décide de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013 .

LISTE DES AUDITIONS ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

AUDITIONS

(de juillet à novembre)

Bibliothèque nationale de France (BnF)

M. Bruno RACINE, président

Centre national du livre

MM. Jean-François COLOSIMO, président, Xavier BREDIN, secrétaire général, et Mme Pia DAIX, conseiller auprès du Président

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Mme Laurence FRANCESCHINI, directrice générale, MM. Nicolas GEORGES, directeur adjoint, chargé du livre et de la lecture, Hugues GHENASSIA DE FERRAN, sous-directeur, adjoint au directeur adjoint chargé du livre

FNAC

Mmes Elodie PERTHUISOT, directrice du livre, et Aurélie ANDRIEUX-BONNEAU, responsable des relations institutionnelles

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Mmes Marie-Françoise MARAIS, présidente, Mireille IMBERT-QUARETTA, présidente de la Commission de protection des droits, M. Éric WALTER, secrétaire général, Mmes Clémence FOURNIER, directrice de la communication et des relations extérieures, et Marion SCAPPATICCI, responsable des relations institutionnelles

Labels indépendants

MM. Philippe COUDERC, président de la Felin, Eric PETROTTO, Président de CD1D, et Mme Aurélie HANNEDOUCHE, déléguée générale du Syndicat national des petites et très petites structures non-lucratives de musiques actuelles (SMA)

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP)

M. David El SAYEGH, directeur général

Syndicat national du jeu vidéo (SNJV)

M. Julien VILLEDIEU, délégué général

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Société des gens de lettres (SGDL)

Syndicat de la librairie française (SLF)

Syndicat national de l'édition (SNE)

Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)

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* ¹ Rapport n° 3798 du 12 octobre 2011, présenté par MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont.

* ² Dilicom est un service interprofessionnel destiné à faciliter les échanges informatisés de données entre professionnels du livre. Ses services concernent essentiellement le transfert électronique des commandes, catalogues, avis d'expédition et factures. Son capital est réparti entre distributeurs et libraires.

* ³ Entreprise occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

* ⁴ Il s'agit de l'hébergement de données par des serveurs distants accessibles via Internet.

* ⁵ La commission de la copie privée est constituée de douze représentants des ayants-droit (auteurs, éditeurs, artistes et producteurs) et de douze représentants des redevables avec un premier collège de six représentants des importateurs et industriels et six représentants des consommateurs. Elle est présidée par M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'État.

* ⁶ Rapport n° 614 (2011-2012) fait au nom de la commission des finances - 27 juin 2012.

* ⁷ Rapport d'information n° 183 (2010-2011) du 15 décembre 2010 « De l'éducation au jeu vidéo, pourquoi le Canada est-il parmi les premiers de la classe ? »