ANNEXE
COMPARAISONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CONSOMMATION ILLÉGALE DE BIENS CULTURELS
|
Allemagne Une décision de la Cour fédérale datant de mai 2010 a contraint les internautes à sécuriser l'accès à leur réseau Internet, sous peine d'amende. La Cour a également précisé, en avril 2012, que les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) étaient tenus de délivrer l'identité de leurs clients contrefacteurs à la demande des ayants droit, que la contrefaçon ait été commise à des fins commerciales ou non. Australie Le gouvernement australien a engagé des discussions entre ayants droit et FAI sur la mise en place d'un dispositif de lutte contre le piratage, suite à l'arrêt rendu par la Cour fédérale en mars 2011 sur la responsabilité des FAI relative aux actes de contrefaçon commis par leurs abonnés. Belgique L'opposition rencontrée lors de la discussion au Sénat, en mai 2011, d'un texte de loi prévoyant l'instauration d'une réponse graduée a conduit à écarter ce dispositif. Canada L'Assemblée nationale a adopté en juin 2012 un projet de loi sur le droit d'auteur, qui doit être validé par le Sénat. Ce texte instaure un dispositif de protection des mesures techniques, l'élargissement des exceptions et le régime de la rémunération pour copie privée. Corée du Sud La loi du 22 juillet 2009 sur le piratage a mis en place un mécanisme de réponse graduée pouvant aboutir à des mesures de suspension de la connexion à Internet. Espagne La loi 2/2011 relative à l'économie durable - dite loi Sinde -, contient des dispositions permettant le blocage ou la suspension de l'accès aux sites depuis lesquels des contenus protégés sont susceptibles d'être téléchargés. Elle n'est pas applicable aux sites de pair à pair. États-Unis Les projets de loi prévoyant le filtrage ou le blocage de noms de domaine (DNS) par les FAI et les opérateurs de moteurs de recherche n'ont pu aboutir en raison de l'opposition d'une partie de l'opinion américaine, relayée par des opérateurs privés. Les obligations actuelles ( Digital Millennium Copyright Act ) concernent le retrait, au cas par cas, des seuls liens renvoyant directement vers des pages contrevenantes à la demande des ayants droit. En juillet 2011, des accords signés entre les industries musicale et cinématographique et les principaux FAI prévoient l'envoi de messages pédagogiques aux internautes partageant illégalement des contenus via les réseaux de pair à pair. L'accord crée un organisme, le Copyright Information Center, chargé d'une mission pédagogique auprès du grand public et de contribuer à la mise en place de la réponse graduée. Finlande Le cadre législatif, voté en 2010, instaurant un mécanisme de réponse graduée prévoit la possibilité de suspension de la mise à disposition du contenu litigieux par l'autorité judicaire. Irlande Depuis février 2012, une disposition législative permet aux ayants droit de demander à la Haute Cour une injonction contre un intermédiaire technique en cas d'utilisation de ses services pour violation des droits d'auteur. Italie Le projet de réglementation de l'AGCOM (régulateur italien) qui prévoit la mise en place d'une procédure de notification et de retrait doit entrer en vigueur après promulgation de la loi relative aux pouvoirs du régulateur en matière de lutte contre le piratage. Japon La loi entrée en vigueur le 1 er octobre 2012 rend passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions de yens (20 000 euros) et d'un maximum de deux ans de prison, les internautes téléchargeant illégalement des fichiers. Nouvelle-Zélande La loi entrée en vigueur en 2011 a instauré un mécanisme de réponse graduée en trois étapes, afin de sanctionner le partage illégal de fichiers, avec la possibilité de suspension de l'accès à Internet par le juge pour une durée maximale de six mois. Pays-Bas La loi sur les télécommunications, entrée en vigueur en juin 2012, n'autorise plus le blocage de sites diffusant des contenus illégaux. Plusieurs procédures contentieuses ont été engagées par les ayants droit, conduisant à une décision judiciaire ordonnant à deux FAI de bloquer l'accès à un site de pair à pair. Royaume-Uni Le Digital Economy Act , adopté en avril 2010, prévoit un dispositif de réponse graduée en deux phases pour lutter contre la contrefaçon en ligne, envoi de messages d'avertissement puis suspension de l'accès ou réduction du débit par les FAI. La mise en application de ce dispositif a été repoussée suite aux interrogations des FAI sur la répartition des coûts. Suède Depuis la loi dite IPRED du 1 er avril 2009, les FAI ont obligation de communiquer aux ayants droit, sur décision du juge, les données d'identification d'un abonné dont l'adresse IP a été utilisée pour des actes de contrefaçon sur les réseaux. Cependant, l'absence de coopération des FAI a privé en partie la loi de ses effets. Taiwan Un mécanisme législatif de réponse graduée est entré en vigueur en juillet 2009. Les FAI ont l'obligation d'informer leurs abonnés d'une suspension possible de leur accès à internet après la réception de trois messages d'avertissement. |