7. L'accès des salles de cinéma aux handicapés
La loi n° 2005-102 du 11 janvier 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire, à compter du 1 er janvier 2015, l'adaptation des bâtiments dont les salles de cinéma. 233 établissements ont ainsi bénéficié d'une aide spécifique du CNC pour réaliser un diagnostic. Les travaux d'aménagement des salles aux handicaps moteurs ou sensoriels sont pris en charge aujourd'hui tant en termes de soutien automatique (pour toutes les salles) que d'aides sélectives à la modernisation ou à la création de salles (3 000 salles éligibles).
S'agissant du développement de l'offre de films audio écrits et sous-titrés pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel , le CNC a élaboré un dispositif d'aides qui pourrait profiter à 180 films par an pour une enveloppe totale d'1 million d'euros par an .
8. L'actualité européenne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les critères en matière d'aides d'État qu'elle propose d'utiliser à l'avenir pour évaluer les régimes d'aides au secteur audiovisuel au sens large (audiovisuel et cinématographique) des États membres.
Trois principaux changements sont proposés dans le projet de communication :
- élargir le champ des activités couvertes par la communication (non plus que les aides à la production mais toutes les phases, de la conception à la diffusion) ;
- limiter la territorialisation des aides à un montant correspondant à 100 % de l'aide au maximum, c'est-à-dire limiter les obligations que les États peuvent créer pour conditionner l'octroi de l'aide à des dépenses réalisées sur leur territoire (à l'heure actuelle, il suffit que le producteur bénéficiaire de l'aide garde la possibilité de dépenser 20 % de l'ensemble du budget de production ailleurs que sur le territoire de l'autorité qui octroyait l'aide) ;
- exiger, dans le cas spécifique des régimes d'aide à la production cinématographique pour lesquels le montant de l'aide est calculé sur la base des dépenses de production effectuées sur un territoire donné, que soit désormais prise en compte toute dépense de production réalisée non plus sur ce seul territoire mais dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).