II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT
A. LES PRINCIPES RÉGISSANT L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT
L'aide médicale d'Etat (AME) contribue à l'accès aux soins « au profit des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à la sécurité sociale » 2 ( * ) .
Elle s'analyse comme une protection maladie obligatoire et complémentaire, accordée sur critères de ressources, aux personnes de nationalité étrangère dont le séjour en France, d'une durée continue d'au moins trois mois (à l'exception des mineurs, pour lesquels aucune condition de résidence n'est exigée), ne répond pas aux critères de régularité.
Le plafond de ressources, identique au seuil d'admission à la CMU-c, est de 648 euros mensuels pour une personne seule.
Accordée pour une période d'un an, l'AME donne droit à la prise en charge des prestations maladie et maternité, dans la limite du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, avec application de la dispense d'avance des frais sur la part obligatoire et la part complémentaire. Elle ne confère pas aux personnes qui en bénéficient la qualité d'assuré social, et en conséquence celles-ci ne disposent pas de carte Vitale, mais d'un titre d'admission, sécurisé avec photographie depuis 2010.
Elle est financée par le budget de l'Etat pour un montant de 627,137 millions d'euros en 2011 et gérée par l'assurance maladie.
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Plafond de ressources au 1 er juillet 2012 pour bénéficier de l'AME |
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Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond annuel en France métropolitaine |
Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer* |
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1 personne |
7 934 euros |
8 831 euros |
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2 personnes |
11 902 euros |
13 246 euros |
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3 personnes |
14 282 euros |
15 896 euros |
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4 personnes |
16 662 euros |
18 545 euros |
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au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 173,76 euros |
+ 3 532,396 euros |
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* hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable. |
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Source : Cnam |
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L'assistance médicale aux malades étrangers sans ressources est un principe consacré de longue date par notre droit. Il a été posé par la loi du 24 Vendémiaire An II (15 octobre 1794) qui disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l'hospice le plus voisin ».
La loi du 15 juillet 1893 relative à l'aide médicale gratuite organise l'assistance sanitaire accordée aux indigents en la mettant à la charge des communes et des départements. La loi précise, dans son article 1 er , qu'elle s'applique aux indigents français et étrangers (« Les étrangers malades, privés de ressources, seront assimilés aux Français (...) »).
Cette loi, intégrée au code de l'action sociale et des familles 3 ( * ) , n'avait jamais été remise en cause jusqu'au projet de loi de finances pour 2011.
Ce principe a également été consacré dans l'ordre international : l'article 3-1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant interdit toute restriction dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé. C'est sur ce fondement que le Conseil d'Etat a écarté, pour les mineurs, l'application de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui subordonnait le bénéfice de l'aide à une résidence d'au moins trois mois sur le territoire national 4 ( * ) .
* 2 Rapport annuel de performance, mission Santé, 2011.
* 3 Article L. 251-1.
* 4 Décision n° 225576 CE sous-sections réunies du 7 juin 2006, association Aides et autres.