N° 691
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2012 |
AVIS
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de finances rectificative pour 2012 ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur,
Rapporteur général
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
71 , 77 , 78 , 79 et T.A. 2 |
|
|
Sénat : |
687 , 689 , 689 et 690 (2011-2012) |
|
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposé le 4 juillet dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a deux objets principaux.
Il vise tout d'abord à enrayer la détérioration du solde des comptes publics afin de respecter l'objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2012.
Cette détérioration tient pour partie au ralentissement de la croissance, estimée à 0,3 % pour l'année 2012, alors que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale retenaient une hypothèse de 1 %. Elle tient aussi à certaines surestimations des recettes de l'Etat lors de la construction budgétaire et, dans une moindre mesure, à des sous-estimations de dépenses.
Ce projet de loi entend également mettre en oeuvre les orientations et priorités du nouveau gouvernement en imprimant de premières inflexions sur la répartition de l'effort contributif et sur les moyens des politiques publiques.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de six articles. Cinq d'entre eux concernent directement des ressources de la sécurité sociale. Le sixième porte sur les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat.
I. LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les articles 1 er et 2 visent à revenir sur deux mesures adoptées au cours de la précédente législature : la mise en place de la TVA dite sociale et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Les articles 25, 26 et 27 visent quant à eux à réduire plusieurs niches fiscales, conformément aux recommandations des instances qui avaient procédé à leur évaluation au cours de ces dernières années, en particulier la Cour des comptes.
Ces mesures se traduiront par un surcroît de recettes pour la sécurité sociale évalué à 1,5 milliard d'euros dès 2012 et à 5,5 milliards d'euros par an à compter de 2013.
A. L'ABROGATION DE LA TVA DITE SOCIALE
L'article 1 er abroge l'augmentation de 19,6 % à 21,2 % du taux normal de la TVA programmée au 1 er octobre 2012 par la loi de finances rectificative du 14 mars dernier.
Il maintient le droit antérieur pour le calcul des cotisations d'allocations familiales , qui sont exclusivement à la charge de l'employeur. Il abroge en particulier le principe posé par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 d'une exonération totale de cotisation en dessous d'un premier seuil de rémunération, fixé par décret à 2,1 fois le Smic, et d'une exonération décroissante entre ce premier et un second seuil, fixé par décret à 2,4 fois le Smic. En conséquence, le taux des cotisations d'allocations familiales demeurera fixé à 5,4 % de la totalité de la rémunération .
En revanche, l'article 1 er ne modifie pas les dispositions de la précédente loi de finances rectificative ayant porté de 3,4 % à 5,4 % le taux du prélèvement social sur les revenus du capital à compter du 1 er juillet 2012.
La commission des affaires sociales s'était opposée à la mise en place de la TVA dite sociale pour des raisons de méthode comme pour des raisons de fond.
Sur le plan de la méthode , la réforme lui avait paru pour le moins improvisée, quelques semaines avant l'élection présidentielle, alors que le Gouvernement en avait clairement écarté le principe dès le début de législature, après avoir pris en compte les rapports remis en septembre 2007 au Premier ministre par Eric Besson et au ministre de l'économie et des finances par l'inspection générale des finances.
Aux yeux de votre commission, la question récurrente de la TVA « sociale » ou « compétitivité » pouvait légitimement être examinée, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le financement de notre protection sociale, en évaluant soigneusement toutes les incidences macro-économiques d'un éventuel basculement de cotisations sociales vers la TVA, c'est-à-dire en mesurant les effets potentiels de la baisse des charges sociales et de la hausse de la TVA sur les prix à la consommation, sur l'avantage comparatif retiré par les produits français et finalement sur l'emploi.
De ce point de vue, la méthode retenue à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, visant à saisir le Haut Conseil du financement de la protection sociale en vue d'une éventuelle réforme en 2013, paraît à tous égards plus appropriée.
Sur le fond , la commission avait estimé qu'il était très hypothétique d'escompter un impact significatif de la mesure sur la compétitivité des entreprises françaises, et donc sur l'emploi, d'autant que la réduction des charges devait s'appliquer uniformément à toutes les entreprises, la majorité d'entre elles étant peu exposées à la concurrence internationale. La ponction sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes, constituait en revanche un risque évident en cette période de difficultés économiques.