B. LES MESURES RELATIVES AUX ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES
1. L'information des assurés sur les frais de gestion des organismes complémentaires (article 10 A)
L' article 10 A , introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord, tend à prévoir que les organismes complémentaires communiquent annuellement à leurs assurés le montant et la composition de leurs frais de gestion en pourcentage des cotisations ou primes demandées .
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement ce dispositif qui devrait permettre une plus grande transparence dans la fixation des prix des contrats de santé complémentaires et favoriser la « comparabilité » des prestations proposées par les différents organismes concernés.
Il est à rappeler que notre collègue Alain Vasselle, alors président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, avait effectivement mis en évidence 11 ( * ) , l'importance des coûts de gestion des organismes complémentaires par rapport à ceux de l'assurance maladie obligatoire (24,4 % contre 5,4 %).
Ces résultats ont été globalement confirmés par l'étude de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires de 2010, comme en témoigne le graphique suivant.
Les charges de gestion (y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration) dans les primes sont très différentes selon les organismes : elles s'élèvent à plus 31 % pour les sociétés d'assurance non-vie contre 16 % seulement pour les institutions de prévoyance pour la couverture des risques « dommages corporels » ; l'écart étant très légèrement réduit (29 % contre 17 %) lorsque l'analyse porte sur la seule activité santé.
Les organismes de sécurité sociale fournissent, quant à eux, d'importants efforts d'économie ( cf. tableau ) en matière de frais de gestion pour que chaque euro prélevé soit utilisé au mieux dans le système de santé.
Il convient d'encourager les complémentaires santé à fournir les mêmes efforts.
Comparaison des coûts de gestion des organismes de sécurité sociale au regard du volume des prestations servies et des ressources collectées
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Résultats 2009 |
Résultats 2010 |
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CNAMTS |
4,20 % |
3,98 % |
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CNAF |
2,66 % |
2,56 % |
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CNAV |
1,17 % |
1,16 % |
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ACOSS |
0,34 % |
0,33 % |
Source : annexe 2 du présent projet de loi de financement
2. La remise d'un rapport sur les coûts de gestion et le niveau des prestations servies par les organismes complémentaires (article 10 B)
L' article 10 B , introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue députée, Jacqueline Fraysse, prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 août 2012, analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies par rapport aux cotisations versées, des organismes de sécurité sociale , d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire , d'autre part.
Votre rapporteur pour avis accueille également favorablement cette disposition qui suit le même objectif que l'article 10 A précédemment analysé.
Cette étude viendra compléter utilement le rapport devant être remis annuellement au Parlement sur situation financière des organismes complémentaires en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, mais qui, une nouvelle fois, n'a pu être transmis à temps pour la discussion du présent projet de loi.
* 11 Alain Vasselle, « Santé : qui doit payer ? Une contribution au débat sur les transferts de charges entre l'assurance maladie, les complémentaires et les ménages », rapport d'information n° 385 (2007-2008).