Projet de loi de finances pour 2011 : Relations avec les collectivités territoriales

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 24 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 9 novembre 2010, la commission des Lois, réunie le 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, les crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » par le projet de loi de finances pour 2011.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que l'année 2011 inaugurerait un degré inédit de modération budgétaire pour les collectivités territoriales, les concours de l'État à ces dernières étant désormais soumis à une norme de progression « zéro valeur » qui succède à la norme « zéro volume » mise en place lors des exercices 2009 et 2010. Ayant rappelé que, en vertu de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, l'État appliquerait cette même norme de progression à l'ensemble de ses dépenses, il a relevé que ce gel en valeur s'accompagnerait d'une réduction du périmètre de l'« enveloppe normée » (dont seront exclus le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée -FCTVA- et le prélèvement « amendes forfaitaires », conformément aux demandes récurrentes des associations d'élus locaux).

Indiquant que le projet de loi de finances pour 2011 était l'occasion, pour le gouvernement, de mettre en oeuvre la « clause de rendez-vous » insérée par le Sénat au sein de la loi de finances pour 2010 et de parachever la réforme de la taxe professionnelle en affinant les caractéristiques de la contribution économique territoriale (CET), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que la mise en place de la CET aurait pour conséquence un renforcement substantiel de la péréquation horizontale.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a ensuite fait état des difficultés financières rencontrées par certains départements ; à cet égard, ayant rappelé que la vulnérabilité avait été révélée, mais non pas créée par la crise économique de 2008-2009, il a observé que les finances départementales étaient soumises à un effet de ciseaux structurel et que, dans ce cadre, il était nécessaire que le Parlement repense les modalités de financement des prestations sociales assumées par les départements.

Enfin, saluant l'action de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a noté que la question de la participation des collectivités territoriales au processus normatif était traitée avec une attention accrue par le gouvernement qui a récemment lancé, en lien étroit avec les associations d'élus locaux, une « révision des normes » grâce à laquelle l'impact financier du « stock » de normes sur les collectivités territoriales pourra être pleinement pris en compte.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales  figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.

- Le compte rendu de l'audition de M. Brice Hortefeux est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101108/lois.html#toc4

- L'examen de l'avis budgétaire en commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc8