Projet de loi de finances pour 2011 : Recherche et enseignement supérieur

B. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS ET DES PRIORITÉS ANNONCÉES

1. Le budget s'inscrit dans le cadre des engagements pluriannuels

a) Un effort pluriannuel sans précédent...

Rappelons que dans le cadre du budget pluriannuel, qui couvre la période 2009-2011 , les engagements devaient porter sur un effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros sur ces trois exercices, en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, auxquels il convient aussi d'ajouter la dépense fiscale et l'emprunt national.

Or, comme l'a souligné notre collègue Philippe Marini dans son rapport général ^{1 ( * )} sur le présent budget : « cet effort a dépassé la programmation , pourtant considérée comme ambitieuse, de la loi de programme pour la recherche adoptée par le précédent gouvernement (loi n° 2006-450 du 18 avril 2006).

En termes relatifs, l'évolution comparée des dépenses de la mission et des dépenses du budget général apparaît encore plus frappante et illustre bien l'ampleur des arbitrages rendus en faveur de la MIRES. Ainsi, de 2007 à 2011, les crédits de paiement de cette mission vont passer de 21,283 milliards d'euros à 25,194 milliards d'euros, soit une progression de 18,4 % sur quatre ans alors que, dans le même temps, les dépenses du budget général n'augmenteront que de 7,3 %. »

Ces importants moyens sont au service d'une stratégie à moyen terme, dont les objectifs restent les suivants :

- des universités autonomes et puissantes ;

- des pôles à visibilité internationale ;

- une meilleure réussite des étudiants, de la licence au doctorat ;

- une recherche d'excellence et mieux coordonnée ;

- un soutien continu à la recherche et développement (R&D) privée.

Pour la quatrième année consécutive, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche apparaît comme une priorité budgétaire du Gouvernement.

b) ... à prolonger néanmoins

Vos rapporteurs sont cependant préoccupés par la programmation des crédits de paiement pour la période 2011-2013.

En effet, à périmètre constant, leur progression ne devrait atteindre que 0,88 % en 2012 et 0,80 % en 2013, contre respectivement + 1,89 % et + 1,99 % pour le budget général.

Il convient néanmoins de prendre en compte les moyens supplémentaires dégagés dans le cadre des investissements d'avenir financés au moyen de l'emprunt national. Ceux-ci viendront bien entendu s'ajouter aux crédits budgétaires de 25,08 milliards programmés pour 2012 et de 25,28 milliards pour 2013.

2. Il est conforté par les moyens supplémentaires de l'emprunt national

Rappelons que la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, dont votre commission s'était saisie pour avis, a ouvert, au titre de l'emprunt national, des crédits budgétaires supplémentaires à hauteur de 21,9 milliards d'euros en faveur de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ainsi, près des deux tiers des 35 milliards d'euros destinés au financement des investissements d'avenir lui seront consacrés, selon une répartition précisée dans le tableau ci-après.

Comme l'avait indiqué votre rapporteur pour avis sur ce texte, notre ancien collègue Jean-Claude Etienne, 68,6 % des fonds ont un caractère non consomptible, c'est-à-dire que seule la rémunération du capital déposé au Trésor pourra être utilisée, ceci afin de permettre le financement progressif et pérenne de projets d'avenir.

Précisons que le taux de rémunération de ces fonds a été fixé à 3,41 % par un arrêté du 15 juin 2010. Les bénéficiaires de ces fonds devraient donc percevoir annuellement 512,5 millions d'euros pendant au moins dix ans, cette durée étant la référence de principe des conventions signées entre l'État et les opérateurs gestionnaires des fonds de l'emprunt national.

Au total, comme l'indique le rapport précité : « l'emprunt national permettrait théoriquement d'augmenter , au cours de la prochaine décennie , les ressources du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche d'environ 12 milliards d'euros . Selon les informations communiquées par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, un montant prévisionnel de 3,58 milliards d'euros serait décaissé par les opérateurs des programmes des dépenses d'avenir en 2011 . »

Ces fonds doivent donc être pris en considération pour évaluer la progression sans précédent des efforts consentis par notre pays à son système d'enseignement supérieur et de recherche.

LES INVESTISSEMENTS D'AVENIR DANS LES SECTEURS DE LA RECHERCHE
ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(en milliards d'euros)

Programme / Action	Dotation totale	Dotation non consomptible	Dotation consomptible	Opérateur
1) Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
Instituts d'excellence	1,00	0,75	0,25	ANR
2) Programme « Pôles d'excellence »
Initiatives d'excellence	7,70	7,70		ANR
Opération Campus	1,30	1,30		ANR
Opération Plateau de Saclay *	1,00		1,00	ANR
Valorisation - Instituts de recherche technologique	2,00	1,50	0,50	ANR
Valorisation - Fonds national de valorisation (SATT)	1,00		1.00	ANR
Valorisation - Instituts Carnot	0,50	0,50		ANR
Laboratoires d'excellence	1,00	0,90	0,10	ANR
Instituts hospitalo-universitaires	0,85	0,68	0,17	ANR
3) Programme « Projets thématiques d'excellence »
Équipements d'excellence	1,00	0,60	0,40	ANR
Santé et biotechnologie	1,55	1,10	0,45	ANR
Espace	0,50		0,50	CNES
4) Programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique »
Démonstrateurs technologiques aéronautiques	0,90		0,90	ONERA
Aéronefs du futur	0,60		0,60	ONERA
5) Programme « Nucléaire de demain  »
Réacteur de 4ème génération	0,65		0,65	CEA
Réacteur Jules Horowitz	0,25		0,25	CEA
Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets	0,10		0,10	ANDRA
Total	21,90	15,03	6,87

* seule action pour laquelle les crédits ne sont pas encore délégués

Source : Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur

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* ¹ Rapport n° 111 - Tome 1 (2010-2011).