EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2011.
M. David Assouline . - La loi dite HADOPI est désormais entrée en vigueur. Les premiers mails d'avertissement ont commencé à être envoyés. Les rapporteurs n'ont sans doute pas encore d'éléments d'appréciation. J'aimerais qu'ils transmettent au ministère notre souhait de disposer de données sur l'application de la loi, par exemple sur le nombre de courriers envoyés. En effet, des prévisions avaient été faites en termes de fonctionnement, de personnels, de mise à disposition d'agents du ministère de la justice. Nous souhaiterions un premier bilan de l'application de la procédure.
M. Serge Lagauche . - La mise en oeuvre de la loi « HADOPI » sera abordée lors de l'examen du rapport pour avis sur le spectacle vivant.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je voudrais soutenir la démarche de notre collègue qui est de proposer pour le livre numérique un taux de TVA identique à celui qui s'applique au livre papier. Dans un marché émergent, il est nécessaire d'avoir un levier assez fort pour accompagner le développement de ce nouveau support et soutenir les libraires et les éditeurs. Par ailleurs, il faut absolument aider les petits libraires pour qu'ils puissent s'inscrire sur le site « 1001libraires.com », sinon leur sort sera vite scellé.
S'agissant de la carte musique, vous avez raison de proposer un bilan. Je suis assez sceptique sur cette manière de lutter contre le piratage. J'aurais préféré qu'on consacre ces crédits à des actions plus structurantes en matière d'éducation artistique et culturelle.
Mme Colette Mélot . - Je m'interroge sur les chances de voir aboutir notre proposition d'harmonisation du taux de TVA pour le livre compte tenu de la fin de non recevoir opposée à l'Assemblée nationale à l'amendement de M. Gouteyron.
M. Jean-Pierre Leleux . - A propos de cet ajustement du taux de TVA du livre numérique sur le livre papier, je voudrais introduire une réflexion supplémentaire. On s'est beaucoup inquiété de la « cannibalisation » du livre papier par le livre numérique dont on dit que le coût sera à terme réduit de 30 à 40 %. Dès que l'offre légale de livres numériques va s'amplifier, une grande partie des consommateurs va s'y diriger compte tenu du niveau de prix inférieur. Je me pose la question de savoir si le fait d'abaisser le taux de TVA ne va pas accélérer cette forme de « cannibalisation ». Quelle pourrait être l'influence de cette évolution ?
M. Jean-Pierre Plancade . - Notre groupe partage l'analyse faite par les deux rapporteurs. J'ai particulièrement apprécié le rapport de M. Serge Lagauche et son compte rendu du déplacement d'une délégation de la commission à Avignon. L'analyse est partagée.
Je suis favorable à l'abaissement du taux de TVA du livre numérique à 5,5 % pour le mettre en harmonie avec celui du livre papier. Il y a un débat. Vous avez à juste titre posé la question. Je n'aime pas beaucoup le mot « cannibalisation », car je pense qu'on n'arrêtera pas le progrès. Il faut plutôt l'accompagner. Certains estiment que l'arrivée du numérique remet les gens à la lecture. C'est un élément important que je n'avais pas mesuré qui existe aussi.
M. David Assouline . - Je veux vraiment soutenir cet amendement sur le taux réduit de TVA. Il n'y a pas de concurrence. Ce sont les mêmes acteurs, à part l'imprimerie et la fabrication du papier. Cela a été abordé lors du débat de la loi relative au prix du livre numérique. Au contraire, le fait d'avoir un autre support pour un même produit va tirer tout vers le haut. En tout cas, là où le livre numérique est un secteur significatif de l'industrie du livre, - ce qui n'est pas encore le cas en France mais cela va évoluer - en Amérique du Nord, en Asie, au Japon, où le niveau des ventes est déjà très élevé, le livre prend de l'ampleur. Ce n'est pas une concurrence. Le produit papier est en déclin.
On peut aussi se dire, sans être trop écologique, que si on règle le problème social de la fin de l'imprimerie ou de son déclin, les avantages pour la société humaine de ne pas être en situation de devoir dévaster des forêts ne sont pas négligeables ; il faut encourager le numérique. Il va falloir mettre en oeuvre des mécanismes de soutien à l'imprimerie et de reconversion professionnelle en amont.
M. Serge Lagauche . - Le Forum d'Avignon était une rencontre internationale. L'Europe était fortement représentée par des hauts responsables. Il est apparu la nécessité de se battre en Europe pour que tous les produits culturels bénéficient d'un taux de TVA réduit. Le fait de déposer cet amendement s'inscrit dans un cadre plus général. La commissaire européenne présente, Mme Nelly Kroes, était convaincue. Nos rapports devraient être envoyés aux responsables du Forum d'Avignon et des institutions européennes. Il faut encourager un comportement convergent au niveau européen.
Examen des amendements
Article additionnel après l'article 11
M. Jacques Legendre , président. - Je suis saisi d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 présenté par M. Serge Lagauche que je cosignerai pour engager la commission.
M. Serge Lagauche . - Cet amendement propose, au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », d'insérer les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
Il vise ainsi à établir le taux de TVA applicable au livre numérique au même taux réduit de TVA de 5,5 % que le livre papier.
L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité.
La commission donne un avis favorable aux crédits du programme « livre et industries culturelles » de la mission « Médias », le groupe CRC ne participant pas au vote.