G. LE GIP FRANCE TÉLÉ NUMÉRIQUE : L'ANNÉE CLEF
L'action 2 du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias » relative au passage à la télévision tout numérique est intégralement consacrée au soutien au groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique dont l'objet est de « mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs (article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi du 5 mars 2007).
Alors que 15 millions d'euros lui étaient consacrés en 2009 (prélevés sur le montant de la redevance et inscrits dans la mission « Avances à l'audiovisuel »), ce sont 40 millions d'euros qui ont été alloués au GIP dans le PLF 2010, inscrits dans la mission « Médias », et 131 millions d'euros qui sont prévus dans cette même mission pour l'année 2011 (soit 186 millions de budget sur 3 ans).
Le GIP, qui rassemble l'État et les éditeurs de chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques (TF1, France Télévisions, M6, Canal+, ARTE), et est aujourd'hui présidée par notre ancien collègue Louis de Broissia, a notamment pour mission :
- d'assurer la conduite de projets relatifs à l'extinction de la diffusion analogique ainsi que la mise en oeuvre des opérations pilotes préalables au processus d'extinction ;
- d'organiser et de financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision et les mesures prises pour assurer la continuité de la réception au niveau national et local ;
- de gérer le fonds institué en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 et, à ce titre, de contrôler les conditions d'éligibilité et préciser le montant des aides à attribuer en fonction des critères relatifs à leur attribution ;
- de gérer également le fonds d'aide, creìeì par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative aÌ la lutte contre la fracture numérique, destiné aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique. Ce fonds prend en charge, sans condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou tout dispositif de réception dans les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT dans le respect de la neutralité technologique. Il complète le fonds d'aide ci-dessus mentionné ;
- et de mettre en oeuvre un dispositif d'assistance technique au bénéfice des foyers âgés et handicapés dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
En 2009, les opérations pilotes de passage à la télévision tout numérique ont été menées à Coulommiers (février), à Kaysersberg (mai) et dans le Nord Cotentin (novembre). À l'issue de cette phase préparatoire, l'Alsace a été la première région à passer avec succès le 2 février 2010 à la TNT, puis conformément au calendrier prévu, la Basse-Normandie (9 mars), les Pays de la Loire (18 mai), la Bretagne (8 juin), la Lorraine et la Champagne-Ardenne (28 et 29 septembre), et enfin le Centre et le Poitou-Charentes (octobre 2010).
Selon les informations fournies à votre rapporteur, dans chacune des régions qui sont passées à la télévision tout numérique, le taux des foyers encore dépendants de la diffusion analogique hertzienne terrestre a été réduit à un niveau marginal au moment du passage à la télévision tout numérique, et serait aujourd'hui inférieur à 10 % des foyers équipés d'une télévision.
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Le calendrier du passage à la télévision tout numérique Pour la fin de l'année 2010 : - Bourgogne et Franche-Comté (16 novembre) - Nord - Pas-de-Calais (février) Pour le 1 er semestre 2011 : - Picardie et Haute-Normandie (1 er février) - Nord - Pas-de-Calais (début février) - Île-de-France (8 mars) - Aquitaine et Limousin (29 mars) - Auvergne (10 mai) - Côte d'Azur et Corse (24 mai) - Rhône-Alpes (14 juin) Pour le 2e semestre 2011 : - Provence-Alpes (5 juillet) - Alpes (20 septembre) - Midi-Pyrénées (8 novembre) - Languedoc-Roussillon (29 novembre). |
Les postes de coûts prévus par le GIP « France télé numérique » pour mener à bien le projet de passage à la télévision tout numérique sont les suivants :
- la campagne nationale d'information destinée à informer les téléspectateurs des conditions de passage à la télévision tout numérique. Elle est entièrement à la charge de l'État . Son coût est estimé à 20,4 millions d'euros. Le GIP a lancé la campagne nationale d'information du passage à la télévision tout numérique le 17 septembre 2009 ;
- les campagnes d'information régionales ainsi que les frais de fonctionnement du GIP sont pris en charge pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les chaînes membres du GIP au prorata de leur participation au capital du GIP : France Télévisions (15 %), ARTE-France (5 %) et TF1, Canal+, M6 (10 % chacun). Le coût total de ces actions est estimé à 157 millions d'euros ;
- le fonds d'aide prévu par l'article 102 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à assurer la continuité de réception pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle les plus démunis. L'État prend en charge intégralement les coûts de ce fonds estimé entre 150 et 180 millions d'euros ;
- l'accompagnement renforcé destiné à venir en aide aux personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées (taux de handicap > 80 %) est intégralement à la charge de l'État et son coût estimé est de 50 millions d'euros ;
- le fonds d'aide destiné spécifiquement, sous conditions de ressources, aux foyers qui ne recevront plus la télévision par la voie hertzienne terrestre lors de l'extinction du signal analogique et qui devront opter pour des solutions de réception alternatives. Ce fonds (dit « 102 bis »), complète le fonds d'aide précité et institué par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986). Aucune estimation du coût de ce dispositif n'a été communiquée.
Enfin, l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière, versée par l'État, et destinée aux collectivités territoriales et aÌ leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Selon le projet annuel de performance, l'action « Passage à la télévision tout numérique » couvrira le financement de cette compensation, mais rien n'est prévu dans le présent PLF.
Ainsi au final, ce sont donc 333 millions que l'État devra engager pour financer le passage à la télévision tout numérique, sans compter le coût du fonds d'aide dit « 102 » bis et de la compensation aux collectivités prévue à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009. Dans les éléments du PAP relatifs à la programmation pluriannuelle, rien n'est précisé sur le financement de ces 333 millions, alors qu'un peu plus de la moitié seulement ont été et sont apportés sur la période 2009-2011.
S'il est vrai que les estimations du coût des fonds d'aide et de l'assistance technique pourraient être revues à la baisse, il paraît important que le ministre précise en séance publique le montant et le rythme de financement du GIP, ainsi que son devenir après 2011 (extinction ou gestion des problèmes de fréquence dans les zones transfrontalières après le passage au tout numérique).