Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

D. LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » AURA DES EFFETS LIMITÉS

1. Une clarification opportune du programme

Le budget 2011 comprend un certain nombre de modifications de la maquette du programme, qui devient ainsi plus lisible.

L'action 1, intitulée désormais « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » concentre exclusivement et dans leur intégralité les crédits d'intervention à destination des quartiers mobilisés au travers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), y compris dans les domaines de l'emploi et du développement économique, ou les dispositifs spécifiques tels que « les écoles de la deuxième chance », les adultes-relais, la réussite éducative, les internats d'excellence et le programme « Ville-Vie-Vacances ».

L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » est consacrée exclusivement aux compensations d'exonérations de charges en ZFU et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) et à la subvention pour charge de service public de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide).

L'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » regroupe les crédits de fonctionnement, d'études et de soutien à destination des organismes de la politique de la ville et des associations « têtes de réseau » qui étaient antérieurement éclatées entre les différentes actions.

Le périmètre de l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » n'a pas été modifié.

2. Des capacités d'intervention relativement préservées

Globalement, les crédits du programme, constitués à 94 % de dépenses d'intervention, sont en baisse de 13,4 % pour les autorisations d'engagement et de 12 % pour les crédits de paiement.

Ceci étant, cette forte diminution s'explique très largement par la baisse des compensations d'exonérations de charges sociales dans les ZFU en raison de la sortie en sifflet du dispositif instauré par la loi de finances pour 2009 et de la réforme de la taxe professionnelle qui rend ces zones moins attractives.

Evolution des crédits du programme 147
(en euros)
Actions	AE			CP
	LFI 2010	PLF 2011	Evolution	LFI 2010	PLF 2011	Evolution
1. Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	366 082 800	365 959 700	0,0 %	371 696 800	365 459 700	- 1,7 %
2. Revitalisation économique et emploi	272 851 363	222 100 000	- 18,6 %	272 851 363	222 100 000	- 18,6 %
3. Stratégie, ressources et évaluation	42 233 092	23 600 000	- 44,1 %	42 233 092	23 000 000	- 45,5 %
4. Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	33 082 842	6 600 000	- 80,1 %	15 677 340	7 800 000	- 50,2 %
Total	714 250 097	618 259 700	- 13,4 %	702 458 595	618 359 700	- 12,0 %
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Les crédits d'intervention de l'agence nationale de cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé) sont en revanche relativement sauvegardés car leur diminution n'est que de 3 %, ce qui très en deçà de la norme de 10 % retenue pour l'élaboration de ce budget.

Evolution des crédits d'intervention de l'ACSE
(CP en millions d'euros)
	Evolution 2009	LFI 2010	PLF 2011	Evolution 2011/2010	Evolution 2011/2009
Actions territorialisées (CUCS)	174,5	164,3	159,8	- 3 %	- 8 %
Ingénierie des CUCS	19,0	14,4	13,7	- 5 %	- 28 %
Ville-Vie-Vacances	9,5	9,9	9,0	- 9 %	- 5 %
Réussite éducative	85,6	89,5	83,0	- 7 %	- 3 %
Adultes relais	84,1	77,6	76,6	- 1 %	- 9 %
Dynamique espoir banlieues	20,9	26,0	19,0	- 27 %	- 9 %
Source : réponse au questionnaire budgétaire

Si faible soit-elle, cette compression des crédits budgétaires s'ajoute pour l'Acsé à la diminution des fonds du plan de relance et du fonds social européen.

C'est pourquoi, comme l'a expliqué son directeur à votre rapporteur, l'Acsé révisera nécessairement sa géographie d'intervention et les préfets devront, en tant que délégués de l'agence, se montrer plus sélectifs dans l'octroi des subventions. Il s'agit notamment de réduire l'inégalité de dotations entre les Zus, qui bénéficient de subventions allant de huit à cent quarante-cinq euros par habitant. Les trois priorités retenues par l'agence pour 2011 sont l'emploi, la prévention de la délinquance et l'éducation.

Cette situation plaide une fois de plus pour une réforme de fond de la politique de la ville qui doit impliquer davantage les responsables politiques locaux : il n'est en effet pas admissible que le maintien ou la suppression de dispositifs soient suspendus aux arbitrages budgétaires des responsables des opérateurs de l'Etat, alors qu'ils peuvent avoir de graves conséquences sur la vie locale.

Enfin, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2008 oblige à actualiser tous les cinq ans la géographie des Zus. Il est indispensable que les préconisations du rapport de Gérard Hamel et Pierre André ^{5 ( * )} soient effectivement mises en oeuvre en 2011.

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* ⁵ Rapport de Pierre André, président de l'Anru, et de Gérard Hamel, membre de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (Zus), sur la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation de la politique de la ville, remis au Premier ministre le 23 septembre 2009.