N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA
NATION
Par Mme Janine ROZIER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 5 ) (2010-2011)
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Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2011 |
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Programmes |
Crédits de paiement ouverts en LFI pour 2010 (en euros) |
Crédits de paiement demandés pour 2011 (en euros) |
Variation 2011/2010 (en %) |
Pour mémoire, variation 2010/2009 (en %) |
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167 - Liens entre la Nation et son armée |
155 440 629 |
134 290 269 |
- 13,6 |
- 6,5 |
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Journée défense et citoyenneté (LFI 2010 retraitée) |
145 332 539 |
127 837 402 |
- 12,0 |
- 7,0 |
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Politique de mémoire |
10 108 090 |
11 452 867 |
+ 13,3 1 |
+ 6,1 |
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169 - Reconnaissance et réparation en
faveur
|
3 178 320 085 |
3 069 636 338 |
- 3,4 |
- 0,6 |
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Administration de la dette viagère |
2 586 972 598 |
2 502 000 000 |
- 3,3 |
- 0,7 |
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Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité |
213 730 319 |
198 672 848 |
- 7,1 |
- 4,2 |
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Solidarité |
334 585 126 |
345 958 579 |
+ 3,4 |
+ 7,8 |
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Entretien des lieux de mémoire |
4 1 |
- |
- |
- 66,0 |
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Soutien |
33 032 042 |
13 004 911 |
- 60,6 2 |
- 37,0 2 |
|
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français |
10 000 000 |
10 000 000 |
- |
- |
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158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
96 960 109 |
115 065 784 |
+ 18,7 |
- 7,5 |
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Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
52 242 255 |
63 613 288 |
+ 21,8 |
- 8,5 |
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Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale |
44 717 854 |
51 452 496 |
+ 15,1 |
- 6,3 |
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Total mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » |
3 430 720 823 |
3 318 992 391 |
- 3,26 |
- 1,07 3 |
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1 En raison du transfert et de la fusion de l'action 4 du programme 169 « Entretien des lieux de mémoire » avec l'action 2 du programme 167 « Politique de mémoire ». 2 Du fait de la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 3 - 1,15 % après le vote de l'Assemblée nationale, les crédits de la mission ayant été mis à contribution, comme tous les autres ministères, pour financer des mesures destinées à l'agriculture et l'outre-mer, à hauteur de 3 millions d'euros, 300 000 euros supplémentaires abondant par ailleurs la réserve parlementaire. |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Parce qu'elle est l'une des rares occasions, dans l'année, d'évoquer le souvenir de nos anciens combattants et d'exprimer la reconnaissance qui leur est due, l'examen de la mission « Anciens combattants » constitue toujours un moment privilégié.
Il suscite aussi souvent, et c'est là moins heureux, les critiques de certaines associations quant à l'insuffisance supposée de l'effort budgétaire consenti par l'Etat. Or, celui-ci ne peut s'apprécier qu'à l'aune d'une réalité démographique implacable, celle de la disparition progressive des bénéficiaires.
Bien qu'en baisse de 3,3 %, le budget global - qui s'élève à plus de 3,7 milliards d'euros lorsqu'on y inclut les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants - préserve les droits acquis au titre de la réparation et autorise même la mise en oeuvre de mesures d'équité particulièrement bienvenues, dont la décristallisation, enfin pleine et entière, des pensions servies aux anciens combattants des territoires précédemment sous souveraineté française. Un geste devrait aussi être fait, lors de la discussion budgétaire à venir, afin de poursuivre la dynamique vertueuse engagée depuis 2006 sur la retraite du combattant.
Outre la mise en oeuvre de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, l'année 2011 sera marquée par l'adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex) ; en revanche, la contrainte budgétaire n'aura pas permis d'aboutir, dès cette année, à l'extension de la délivrance de la carte pour les soldats présents en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962. Votre commission juge cette demande prioritaire de même qu'elle en appelle à mettre fin à la différence de traitement entre anciens combattants du secteur public et du secteur privé en matière de bonifications d'annuités pour le calcul de la retraite.
Enfin, la situation des conjoints survivants, bien qu'améliorée par l'adoption de plusieurs mesures ponctuelles ces dernières années, doit désormais faire l'objet d'une réflexion plus générale sur l'équité, tant du point de vue des veuves que des anciens combattants aux revenus les plus modestes, des dispositifs de prise en charge existants.
I. RECONNAISSANCE ET RÉPARATION : DES DROITS ACQUIS PRÉSERVÉS
La rationalisation bienvenue des crédits de mémoire opérée par le présent projet de loi de finances 1 ( * ) recentre le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » sur l'ensemble des prestations servies aux anciens combattants au titre des pensions militaires d'invalidité (PMI) et des droits qui leur sont liés et de la retraite du combattant.
S'y ajoutent les prestations et avantages particuliers ouverts à raison de la solidarité mise en oeuvre en faveur des anciens combattants aux revenus les plus modestes, les subventions pour charges de service public versées aux deux opérateurs que sont l'Office national des anciens combattants (Onac) et l'Institution nationale des invalides (Ini) ainsi que, depuis l'an dernier, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L'administration de la dette viagère, correspondant au paiement des PMI et de la retraite du combattant, mobilise à elle seule les trois quarts des crédits de la mission .
Si les crédits correspondants diminuent d' un peu moins de 3,3 % , soit 85 millions d'euros sur une enveloppe globale de 2,5 milliards, c'est exclusivement du fait de la baisse prévisible du nombre des ressortissants (75 500 bénéficiaires de moins attendus en 2011 au titre des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant).
Encore convient-il de préciser que les économies dégagées par la déflation démographique, évaluées à un peu plus de 118,4 millions sur ces deux postes, ne sont que partiellement intégrées afin de financer les revalorisations actuelles - extension en année pleine de la majoration des retraites du combattant - et à venir - en application du rapport constant - des prestations existantes.
A. RETRAITE DU COMBATTANT : UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT ENGAGÉ DEPUIS 2006
1. Une dépense stabilisée malgré la baisse des effectifs
La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant à compter, sauf exceptions, de leur soixante-cinquième anniversaire 2 ( * ) . Depuis le 1 er janvier 2010, l'instruction des demandes est assurée, en intégralité, par l'Office national des anciens combattants (Onac).
793 millions d'euros sont affectés cette année au paiement des retraites, soit une baisse limitée à 6 millions (- 0,75 %) par rapport à la dotation budgétaire de 2010, sans commune mesure avec la diminution prévisible des effectifs sous l'effet, pour l'essentiel, des majorations successives de l'indice obtenues depuis 2006 et de l'application du rapport constant 3 ( * ) .
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Evolution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant |
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Effectifs au
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Attributions en cours d'année |
Extinctions
|
Effectifs au
|
Solde |
Evolution |
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|
2004 |
1 300 000 |
150 537 |
75 207 |
1 375 330 |
75 330 |
+ 5,79 % |
|
2005 |
1 375 330 |
157 985 |
63 561 |
1 469 754 |
94 424 |
+ 6,87 % |
|
2006 |
1 469 754 |
87 968 |
58 511 |
1 499 211 |
29 457 |
+ 2,0 % |
|
2007 |
1 499 211 |
48 761 |
60 877 |
1 487 095 |
- 12 116 |
- 0,81 % |
|
2008 |
1 487 095 |
18 021 |
61 435 |
1 443 681 |
- 43 414 |
- 2,92 % |
|
2009 |
1 443 681 |
14 298 |
64 778 |
1 393 201 |
- 50 480 |
- 3,50 % |
|
2010 1 |
1 393 201 |
7 000 |
62 000 |
1 338 201 |
- 55 000 |
- 3,95 % |
|
2011 1 |
1 338 201 |
2 000 |
62 000 |
1 278 201 |
- 60 000 |
- 4,48 % |
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1 Prévisions |
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Source : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants |
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Amorcée en 2007 avec l'arrivée à l'âge de la retraite des appelés des derniers contingents d'Afrique du Nord, la baisse du nombre des bénéficiaires, déjà marquée en 2009, s'accélère en 2010 et 2011 avec 62 000 extinctions attendues sur chacune des deux années. Le tarissement des entrées est encore plus marqué puisque 7 000 retraites en 2010, puis 2 000 en 2011, devraient être attribuées, correspondant en majorité aux ressortissants algériens domiciliés en Algérie qui n'avaient pu obtenir la carte en raison de la fermeture du service d'Alger, ou ont fait valoir leurs droits avec retard 4 ( * ) .
Si l'enveloppe budgétaire ne diminue pas en proportion de cette tendance démographique lourde, c'est d'abord parce qu'elle intègre une dotation supplémentaire de 27,9 millions d'euros destinée à financer l'extension en année pleine de la progression de quarante et un à quarante-trois points de l'indice intervenue au 1 er juillet 2010 en application de la loi de finances pour 2010 5 ( * ) . C'est aussi, à un degré moindre, qu'elle tire les conséquences de la revalorisation des rémunérations publiques (+ 0,5 % au 1 er juillet 2010) sur la valeur du point de pension (à hauteur d' un peu plus de 2 millions d'euros ).
* 1 Cf. infra p. 42.
* 2 Articles L. 255 et L. 256, étant précisé que la carte peut être accordée, dans certains cas, dès l'âge de soixante ans.
* 3 Rapport établi entre l'évolution des pensions et celle des traitements des fonctionnaires. Depuis la loi de finances pour 2005, la valeur du point de pension, portée à 13,79 euros au 1 er juillet 2010, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel que défini par l'Insee à la date de cette réévaluation, et non plus de manière rétroactive.
* 4 Et qui bénéficient d'un rappel de pension sur deux ou trois ans.
* 5 Article 113 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.