N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
DÉFENSE - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Par MM. Xavier PINTAT et Daniel REINER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 8 ) (2010-2011)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
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I.- Sur les données financières * La programmation budgétaire ne sera pas intégralement respectée Le projet de loi de finances pour 2011 est le premier de la programmation triennale 2011-2013. Cette programmation fait apparaître que les ressources de la mission « défense » seront en retrait par rapport à celles fixées par la loi de programmation militaire. Les crédits budgétaires devraient être inférieurs de 3,63 milliards d'euros aux prévisions de la LPM. En contrepartie, le Gouvernement estime que les ressources exceptionnelles liées à la vente de l'immobilier de défense à la mise aux enchères de fréquences hertziennes seront supérieures de 2,37 milliards aux prévisions . Au total, il devrait manquer 1,25 milliard d'euros sur trois ans par rapport au montant prévu par la LPM. *La réduction des ressources budgétaires affectera essentiellement les années 2012 et 2013 Les crédits de la mission défense s'élèveront à 31,19 milliards d'euros en 2011 soit quasiment ce qui était prévu par la LPM (31,23 milliards) ; en revanche, ils ne seront que de 31,69 milliards en 2012 (-380 millions d'euros/LPM) et de 32,09 milliards en 2013 (-0,83), en supposant toutefois que les prévisions sur les recettes exceptionnelles s'avèreront exactes. Les prévisions portant sur les seules ressources budgétaires font apparaître un manque de 500 millions d'euros pour 2011, de 1,34 milliard en 2012 et de 1,79 milliard en 2013. * Les procédures nécessaires à la réalisation des recettes exceptionnelles sont enfin lancées sans que tous les aléas soient pour autant levés. Le calendrier d'attribution des fréquences est désormais établi et la vente pourrait être effective à l'été 2011. La consultation des industriels pour la cession de l'usufruit de Syracuse III a été lancée, mais le processus pourrait glisser au-delà de 2011. L'évaluation des recettes pour 2011- 750 millions d'euros pour le programme 146 - reste aléatoire, avec un risque d'accentuer le report de charges si elle ne se vérifiait pas. * Au sein des crédits de la mission défense, les crédits de paiement affectés au programme 146 pour l'équipement des forces diminueront de 5,78 % en 2011 Les crédits de paiement, hors fonds de concours, s'établissent à 10,7 milliards d'euros, en diminution de 5,79 % par rapport à 2010 et les autorisations d'engagement s'établissent à 13,243 milliards d'euros en augmentation de 13 %, le tout dans le cadre d'une « mission défense » elle-même en légère augmentation d'une année sur l'autre de 0,78 %. Au sein du P 146, la part des équipements conventionnel (DGA comprise) par rapport à la dissuasion et aux programmes liés à la fonction commandement et maîtrise de l'information passe à 69 % pour les CP (66% dans le PLF 2010) et descend à 57 % (62 % dans le PLF 2010) pour les AE, ce qui représente respectivement 7,45 et 7,57 Mds d'euros. * Cette réduction des crédits d'équipement va se traduire par le report d'un nombre limité de programmes Les économies sur les dépenses d'équipement , résultent d'un décalage dans le temps de certaines opérations , sans remise en cause de programmes majeurs, la LPM devant en tout état de cause être actualisée en 2012. Ces reports de programmes sont complétés par des mesures financières, notamment de cadencement du versement des acomptes aux fournisseurs. Sont ainsi décalés : la rénovation des Mirage 2000D ; le programme d' avions ravitailleurs multirôle MRTT ; la quatrième étape du programme de surveillance de l'espace aérien et de commandement des opérations aériennes SCCOA ; certains programmes d'armement terrestre (futur blindé de reconnaissance, rénovation Leclerc, lance-roquette unitaire) ; le programme de satellite d'écoute Ceres qui devait entrer en service en 2016. II.- Sur les programmes * Les principaux sujets de satisfaction Le rendez-vous réussi du SNLE « le Terrible » et du missile M51, ainsi que la mise en service opérationnelle du premier escadron de Rafale équipé du missile ASMP/A. Un jalon très important est ainsi franchi, dans le respect des délais, pour le renouvellement de nos deux composantes. La coopération franco-britannique engagée sur l'un des volets du programme de simulation possède une forte dimension politique et génèrera des gains financiers. Le sauvetage du programme d'avion de transport A400M. Après de longs mois de discussions, l'avenant au programme a été signé entre les Etats contractants et EADS. Cet avenant répartit les 5,2 milliards d'euros de surcoûts entre les qui Etats qui paieront 3,5 milliards d'euros de plus (dont 1,5 milliards d'euros en aides à l'exportation) et EADS qui a déjà dû provisionner 1,8 milliard d'euros dans ses comptes 2009. La commande totale est passée de 180 avions à 170. La cible de 50 avions pour la France reste inchangée. La mise à l'eau de la FREMM Aquitaine le 4 mai 2010 semble mettre un terme aux tergiversations de ce programme initialement ciblé sur 17 frégates, mais sous-financé et désormais réduit à 11 unités pour la France. La seconde FREMM, destinée au Maroc est en cale sèche et la construction de la troisième, destinée à la Marine nationale, la Normandie, a commencé depuis octobre 2009. La remise sur pied du programme successeur au missile Milan . Le refus du Milan ER pour les besoins des forces françaises déployées en Afghanistan aurait pu conduire à l'éviction du missilier européen MBDA de ce segment très profitable. L'achat de missiles américains Javelin, pour parer à toute rupture capacitaire et pour équiper nos forces en opérations extérieures, a permis à l'industriel de relancer une proposition plus en adéquation avec le besoin exprimé. * Les principaux sujets d'inquiétude Le décalage de certains programmes liés à la fonction « connaissance et anticipation » . La nécessité de lancer en national les satellites d'observation Musis, faute de confirmation à ce stade des contributions de nos partenaires européens, obère les ressources destinées à d'autres programmes. L'acquisition d'une capacité spatiale pérenne de renseignement électromagnétique est repoussée à une échéance non déterminée. Le report du programme de rénovation des Mirage 2000D. Le Livre Blanc prévoyait que les forces aériennes reposeraient sur deux piliers : le Rafale et le Mirage 2000D qui est un excellent avion et qui pourrait, sous réserve de la rénovation de ses systèmes d'armes, être opérationnel jusqu'en 2024. Le report de cette rénovation, si elle était confirmée l'an prochain, pourrait conduire à une obsolescence de ces appareils en 2014 et à réduire dans des proportions considérables le format de l'aviation de combat française. Le report du programme MRRT (Multi-Role Transport and Tanker) destiné à pouvoir au remplacement de la flotte de ravitailleurs en vol, actuellement composée de Boeing KC-135 va contraindre à trouver des solutions palliatives, toute rupture capacitaire étant de ce point de vue inacceptable, notamment pour les forces aériennes stratégiques. L'insuffisance de nos capacités en drones MALE . Il est nécessaire de statuer rapidement sur la succession du drone Harfang, actuellement déployé en Afghanistan, pour éviter une rupture capacitaire autour de 2013. La maîtrise des délais et des coûts est impérative pour répondre aux besoins opérationnels et préserver les ressources nécessaires à l'acquisition d'une capacité pérenne, à l'horizon 200, dans le cadre d'un programme en coopération européenne. Le report du programme Scorpion : ce programme destiné à assurer la plus grande cohérence des matériels utilisés pour les équipements de l'armée de terre, est un excellent programme. Son report successif depuis plusieurs années risque d'engendrer des surcoûts. III.- Sur l'environnement général de la politique de défense * L'insuffisante restructuration de l'industrie navale européenne de défense : l a décision prise à la fin de l'année 2009 par les dirigeants du groupe allemand ThyssenKrupp Marine Systems (TKMS) de se rapprocher du groupe émirati d'Abou Dhabi MAR sonne le glas d'un possible EADS naval entre la France et l'Allemagne. Avant cela, le différend entre DNCS et son partenaire Navantia sur les sous-marins Scorpène, désormais porté devant les juridictions arbitrales, avait suspendu une coopération franco-espagnole pourtant prometteuse. En l'absence de programmes structurants et de tout projet d'alliance l'industrie navale de défense européenne a peu de chances de progresser dans les années à venir. Les acteurs s'observent, dans l'attente de savoir qui sera le premier à jeter l'éponge, et les logiques de court terme l'emportent sur une vision de long terme, dont on peine du reste à envisager les contours. Malgré tout, la concentration de l'industrie navale de défense européenne se fera. La question est de savoir combien de temps cela prendra encore et surtout qui y survivra. * L'insuffisante restructuration de l'industrie européenne des blindés : tout le monde en convient, le marché des industriels européens des blindés est excessivement fragmenté. Chaque Etat européen ayant encouragé ses propres industriels, aucun groupe n'a pu émerger à l'échelle européenne. Cette situation a favorisé le rachat par des groupes américains d'industriels européens comme en Suisse ou en Espagne. En France, trois producteurs, dont une société détenue entièrement par l'Etat, se partagent un marché étroit et semblent peu enthousiastes à l'idée d'un regroupement. Pourtant, lorsque les programme de véhicule blindé multirôle (VBMR) le successeur du VAB et EBRC (engin blindé de reconnaissance et de combat), le successeur de l'AMX 10-RC auront été choisis il semble évident qu'un seul industriel restera en lice, surtout si ce dernier programme se faisait en coopération, totale ou partielle, avec les Britanniques. * Les accords de Londres, venant après la réintégration de la France dans l'OTAN et avant la probable participation de la France à la défense anti-missile balistique de l'OTAN marquent une inflexion notable de la stratégie française et le délitement du lien franco-allemand. La question qui se pose est de savoir si cette stratégie va se traduire à terme par la fin du projet européen en matière de défense ou au contraire par une renaissance. L'Europe monétaire s'est faite autour de l'Allemagne et de la France. L'Europe de la défense ne pourrait-elle pas se construire autour du Royaume-Uni et de la France ? |