N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 4 ) (2010-2011)
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
1° En ce qui concerne les crédits de la mission « Aide publique au développement » , la commission :
Se félicite de la préservation des crédits de la mission dans le contexte budgétaire de réduction des dépenses d'intervention de l'Etat ;
Constate que, malgré ces efforts, la France ne sera pas en mesure de tenir l'engagement pris en 2005 au sommet de Gleneagles d'atteindre un taux d'effort d'aide publique au développement de 0,7 % du revenu national brut en 2015 ;
Regrette qu'une stratégie budgétaire n'ait pas été plus tôt établie pour permettre d'atteindre cet objectif ;
Approuve la tentative de redressement de l'aide bilatérale opérée par le projet de loi de finances pour 2011 ;
Regrette les diminutions ces dernières années des crédits d'intervention sous forme de dons et constate que cette évolution est en contradiction avec les priorités géographiques et sectorielles de la coopération française ;
Se félicite de l'augmentation des crédits consacrés aux projets et dons dans le programme 209 pour 2011.
2° En ce qui concerne l'effort global de la France en faveur du développement déclaré à l'OCDE , la commission :
Souligne que la mission budgétaire Aide au développement ne représente plus que 35 % de cet effort ;
Constate qu'environ 18 % de l'APD déclarée par la France concernent des dépenses relatives aux écolages, à l'accueil des réfugiés ou aux territoires d'outre-mer, qui n'ont qu'un rapport indirect avec l'aide au développement ;
Observe que le poids des annulations de dettes dans l'évolution de l'APD explique une grande partie des variations annuelles de l'effort français en faveur du développement ;
Souligne le poids croissant des prêts dans les dépenses déclarées à l'OCDE et la diminution de la part relative des dons ;
Constate que la montée en puissance des prêts dans l'APD se traduit d'ores et déjà par une augmentation des remboursements qui viennent en soustraction des dépenses d'APD déclarée ;
Attire l'attention sur le fait que la tentation d'augmenter les prêts dans le dessein de produire l'APD ne constituerait ni une stratégie de développement pertinente, ni une stratégie financière soutenable sur le long terme ;
Souhaite que l'indicateur d'APD défini par l'OCDE soit complété dans les documents budgétaires par un indicateur relatif aux dépenses qui font l'objet d'une programmation et d'arbitrages sectoriel et géographique de la part des pouvoirs publics français.
3° En ce qui concerne les contributions françaises aux fonds multilatéraux , la commission :
Constate que la diminution de nos contributions à la Banque mondiale et au Fonds européen de développement permet, à budget constant, une légère augmentation de notre aide bilatérale ;
S'interroge sur les modalités de financement de l'augmentation de 60 millions d'euros de notre contribution au Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme ;
Souligne la nécessité de lutter contre l'ensemble des maladies à l'origine du taux de mortalité infantile et maternelle particulièrement élevé dans certains pays en voie de développement comme par exemple la pneumonie et la diarrhée ;
Souhaite qu'il soit procédé à une évaluation de la contribution française au Fonds européens de développement et soutient la position du Gouvernement en faveur d'une budgétisation de ce fonds ;
Juge préoccupante la diminution de nos contributions aux principales agences des Nations unies.
4° En ce qui concerne les crédits de l'aide bilatérale , la commission :
Estime que la priorité à l'Afrique ne s'est pas jusqu'à présent traduite par une concentration suffisante des interventions budgétaires sur l'Afrique subsaharienne ;
Observe que les crédits consacrés aux 14 pays prioritaires de la coopération française et aux PMA ont diminué de 2005 à 2009 ;
Souhaite que le redressement des crédits de l'aide bilatérale contribue à notre coopération dans ces pays ;
Demande des précisions sur l'imputation budgétaire de l'engagement pris à Muskoka en juin dernier de consacrer 100 millions d'euros supplémentaires par an en faveur de la lutte contre la mortalité infantile et maternelle ;
Constate que la forte augmentation des engagements de l'AFD résulte de l'augmentation des prêts et d'une diversification géographique et sectorielle ;
Demande à avoir communication lorsqu'il sera finalisé du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'AFD et l'Etat en application de l'article 1 de la loi du 27 juillet 2010 sur l'action extérieure de l'Etat ;
Se félicite de la préservation des crédits transitant par les ONG et juge nécessaire de poursuivre l'objectif de renforcement des crédits d'APD transitant par les ONG ;
Souhaite que l'Etat conforte les initiatives de coopération décentralisée menées par les collectivités territoriales et puisse, dans le respect de leur autonomie, les aider à structurer leurs efforts dans ce domaine ;
Demande des précisions sur le financement et les implications budgétaires de l'engagement pris dans le cadre de l'accord de Copenhague du 18 décembre 2009 de consacrer 420 millions d'euros par an de « ressources financières additionnelles » pour soutenir des mesures d'atténuation ou d'adaptation en matière de changement climatique ;
S'interroge sur la notion « d'additionnalité » sur laquelle s'est engagé le Gouvernement lors des négociations de l'accord de Copenhague.
5° Au-delà des crédits budgétaires , la commission :
Se félicite de la nomination du ministre chargé de la coopération ;
Considère que l'éclatement du dispositif institutionnel de la coopération française doit être compensé par un pilotage politique de cette action ;
Juge qu'une politique européenne de développement rénovée doit assurer la complémentarité et la synergie des politiques de coopération des Etats de l'Union ;
Souhaite que les programmations conjointes entre les Etats membres et la commission soient encouragées ;
Soutient les initiatives du Gouvernement en faveur de l'instauration de financements innovants et souligne la dimension politique de ce projet ;
Estime qu'il faut renforcer les procédures d'évaluation des résultats des politiques de coopération ;
Se félicite de l'annonce d'une évaluation biannuelle de la politique française d'aide au développement et souhaite être associée à cette évaluation.
6° En ce qui concerne les documents budgétaires relatifs à l'aide au développement , la commission :
Constate que la répartition en trois programmes ne correspond ni à des objectifs, ni à des aires géographiques, ni à des instruments d'intervention distincts, mais reflète la complexité de l'organisation institutionnelle de la coopération française ;
Se félicite de la nouvelle répartition des crédits entre les programmes 209 et 185 ;
Souhaiterait que les crédits de subvention destinés à l'AFD, aux FSP et aux ONG au sein de l'aide bilatérale du programme 209 soient distingués ;
Considère que le budget doit désormais s'intégrer dans le cadrage géographique défini par le document-cadre de coopération ;
Demande une révision du document de politique transversale pour intégrer un suivi des objectifs définis par le document-cadre ;
A adopté un amendement modifiant le contenu du document de politique transversale afin qu'il contienne un suivi de la répartition des crédits par zone géographique, par secteur, par type d'instrument bilatéral ou multilatéral, par nature des dépenses, prêts ou dons pour l'ensemble des crédits du DPT, pour la mission Aide au développement et pour l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation ;
Souhaite que ses services soient associés à la définition de la nouvelle maquette de document de politique transversale.