B. LES PERSPECTIVES DE FINANCEMENT DE L'AEFE SUR LES PROCHAINES ANNÉES SONT PRÉOCCUPANTES
1. Une « sanctuarisation » de la subvention de l'Etat à l'AEFE sur la période 2011-2013 qui ne sera pas suffisante pour compenser les transferts de charges
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la subvention de l'Etat à l'AEFE au titre du programme 185 est reconduite à l'identique par rapport à 2010 avec 420,8 millions d'euros.
Selon la loi de programmation triennale, cette dotation devrait rester stable sur la période 2011-2013 , avec 420,8 millions d'euros par an .
Cette enveloppe ne tient pas compte des bourses destinées aux élèves français, qui relèvent depuis 2007 du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et qui s'élèvent à 119 millions d'euros en 2011 , contre 105,5 millions d'euros en 2010, soit une progression de 13,5 millions d'euros.
D'après la loi de programmation triennale, cette dotation devrait diminuer à 112 millions d'euros en 2012 et 116 millions d'euros en 2013 .
Au total, la dotation de l'Etat à l'AEFE s'élève donc à 539,8 millions d'euros en 2011, contre 526 millions d'euros en 2010, mais cette augmentation ne couvre que partiellement les charges nouvelles qui lui ont été imposées.
Évolution des dotations de l'Etat à l'AEFE (en millions d'euros)
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
PLF 2011 |
|
|
Subvention de fonctionnement |
323 |
332 |
351 |
501 |
526 |
539,8 |
|
dont aide à la scolarité |
42,3 |
44,6 |
62,9 |
86 |
105,5 |
119 |
Source : ministère des affaires étrangères et européennes
2. Le coût croissant de la prise en charge des cotisations patronales des personnels détachés
Le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 a transféré à l'AEFE la part des cotisations patronales de pensions des personnels détachés, dont l'Agence était auparavant exonérée. Depuis le 1 er janvier 2009, l'AEFE doit donc assurer la prise en charge des cotisations pour pension civile des personnels civils de l'Etat.
Pour compenser le transfert de cette charge, l'Etat avait prévu d'allouer à l'AEFE une dotation annuelle supplémentaire d'un montant de 120 millions d'euros par an entre 2009 et 2011.
Or, le coût de cette prise en charge pour l'AEFE est passé de 126,5 millions d'euros en 2009 à 131 millions d'euros en 2010 et devrait être de 142 millions d'euros en 2011, sous l'effet de la hausse des taux de cotisations.
Le conseil d'administration de l'Agence a donc voté en 2008 une décision instituant, à partir de la rentrée 2009-2010, une contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements conventionnés et homologués, cette dernière étant pour partie destinée à combler l'écart entre le montant de la compensation de l'Etat et le coût réel de la pension civile. En année pleine, cette contribution représente 30 millions d'euros dont la moitié est imputable à la croissance des cotisations pour pension civile.
En 2010, un abondement de 10 millions d'euros a accru la subvention du programme 185, cette dernière représentant désormais un montant de 420 millions d'euros. Cette augmentation correspond à la couverture du surcoût de pension civile 2010 et au soutien de l'activité du réseau (charges immobilières, remise à niveau du fonds de roulement).
Pour la période 2011-13, la stabilisation de la subvention de l'Etat au titre du programme 185 à 420,8 millions d'euros ne permet pas à l'AEFE d'absorber une charge pour pensions civiles qui devrait passer de 142 millions d'euros à près de 160 millions d'euros en 2013.
Charges de pensions civiles et besoin en ressources
propres de l'AEFE
sur la période 2011-2013
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Taux de pension civile (lettre plafond) |
62,14 % |
65,39 % |
67,59 % |
71,41 % |
|
Charge de Pension civile (en euros) |
131 820 000 |
142 100 000 |
148 320 000 |
158 240 000 |
|
Total des ressources propres
|
150 660 000 |
158 500 000 |
170 100 000 |
185 400 000 |
Source : AEFE
Selon l'Agence, une forte augmentation des ressources propres et donc une hausse importante des frais de scolarité semble inéluctable . En l'état actuel des estimations, l' accroissement devrait être de près de 24 % sur les trois prochaines années ce qui représente un effort considérable en recette et affecte la croissance de la recette à la couverture de la pension civile au détriment d'autres besoins de dépenses de l'agence, notamment immobiliers.
Votre rapporteur pour avis continue de penser que l'Etat devrait compenser intégralement le transfert de cette charge à l'AEFE.
Le coût de cette prise en charge a, en effet, été intégralement compensé par l'Etat pour les établissements situés en France.
3. La « cristallisation » : une mesure injuste et inefficace pour faire face à l'augmentation de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français
Dans le cadre du service public d'enseignement, l'AEFE apporte une aide à la scolarisation des enfants français à travers deux dispositifs : les bourses scolaires attribuées sur critères sociaux et, depuis la rentrée 2007-2008, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français, voulue par le Président de la République.
Ces deux dispositifs font l'objet d'un soutien de l'Etat à travers l'action « accès des élèves au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».
En 2010, la dotation de l'Etat au titre de l'aide à la scolarité des élèves français (bourses scolaires et prise en charge des frais de scolarité) s'est élevée à 105,3 millions d'euros en loi de finances initiale, mais à été réduite, après mise en réserve et taxation pour le grand emprunt, à 100,5 millions d'euros .
Or, pour l'année scolaire 2009-2010, les besoins sont à ce jour estimés à 107 millions d'euros (77 millions d'euros au titre des bourses scolaires et 30 millions d'euros au titre de la prise en charge), en tenant compte du moratoire et des mesures de régulation , soit un écart de près de 7 millions d'euros.
Pour 2011, le montant de la dotation devrait s'élever à 119 millions d'euros pour un coût estimé à 126 millions d'euros (dont 92 millions d'euros au titre des bourses scolaires et 34 millions d'euros au titre de la prise en charge), mesures de « cristallisation » incluses, soit une différence de 7 millions d'euros .
Et selon la loi de programmation triennale, cette dotation devrait diminuer à 112 millions d'euros en 2012 et 116 millions d'euros en 2013 .
Depuis l'instauration de la prise en charge, le montant des bourses scolaires accordées au titre des exercices budgétaires 2007-2009 a fortement progressé (+ 20 % au bénéfice des élèves scolarisés dans les classes n'ouvrant pas droit à prise en charge).
Dépenses de bourses scolaires en année civile
|
Année civile |
2007 PEC mise en place en septembre |
2008 PEC appliquée aux classes de terminale et de première |
2009 PEC appliquée de la terminale à la seconde |
|
Dépense de bourses dans les classes non ouvertes à prise en charge |
49,8 M€ |
53,4 M€ |
59,9 M€ |
|
Dépense de bourses dans toutes les classes (ouvertes à PEC incluses) |
50,5 M€ |
56,6 M€ |
66,3 M€ |
|
Subvention du programme 151 |
52 M€ |
67 M€ |
86,1 M€ |
Le graphique et le tableau ci-avant illustrent la forte croissance du nombre de boursiers (+ 14,5%) et du montant accordé (+ 39,6 %) dans les classes non ouvertes à prise en charge depuis l'année scolaire 2007/2008, après une période de stagnation entre 2003 et 2006. Pour l'année en cours, on constate une augmentation de 8,23 % du nombre de dossiers présentés dans les pays du rythme sud et de 7 % dans les pays du rythme nord, dans les classes non ouvertes à la prise en charge.
Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs :
- la stagnation observée entre 2003 et 2006 est due notamment à deux crises politiques qui ont provoqué la fermeture d'établissements scolaires en Côte d'Ivoire et au Liban, ce qui a entraîné la sortie du dispositif de quelques centaines de boursiers (par exemple : 424 boursiers en Côte d'Ivoire en 2004/2005 contre 225 en 2005/2006) ;
- la politique de « vérité des coûts » mise en place à compter de l'année scolaire 2006/2007 a conduit à une augmentation sensible des frais de scolarité. La moyenne mondiale des frais de scolarité appelés pour les classes n'ouvrant pas droit à prise en charge est ainsi passée de 2 601 euros à 3 137 euros sur la période 2007-2010 ( + 21 %) ;
- les effets de la crise économique (ce que pourrait corroborer l'égale croissance du nombre de demandes et du nombre de bourses accordées) ;
- le changement de comportement des familles : L'instauration de la prise en charge a eu un impact sur le système des bourses : de nombreuses familles, qui, auparavant, ne sollicitaient pas de bourses sur critères sociaux, présentent aujourd'hui une demande.
L'augmentation des besoins en financement des bourses scolaires est donc largement due à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français, voulue par le Président de la République.
Au total, plus de 23 000 élèves français devraient bénéficier d'une bourse scolaire, attribuée sur critères sociaux, pour un montant moyen de 3 000 euros.
Concernant la prise en charge des frais de scolarité , l'AEFE s'est organisée rapidement pour permettre le démarrage de cette mesure dès la rentrée scolaire de 2007 pour les élèves de terminale.
Lors de la rentrée scolaire 2008-2009, le dispositif a été étendu aux classes de première, puis aux classes de seconde à partir de la rentrée 2009.
En 2010, le coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de terminale, de première et de seconde est estimé au total à 30 millions d'euros .
Les frais de scolarité d'environ 9 000 lycéens français devraient être pris en charge par l'Etat en 2010, pour un coût moyen d'environ 4 000 euros par lycéen.
Pour l'année scolaire 2010-2011 (pays du rythme nord), le nombre de demandes de prise en charge a augmenté de 24,2 % par rapport à l'année précédente. Concernant uniquement les demandes présentées par les élèves de terminale, leur nombre est en augmentation de 10,3 %.
Ces données illustrent l'attraction de plus en plus forte exercée par le dispositif de prise en charge, qui se traduit notamment par le désengagement des entreprises et des institutions internationales, à commencer par les services de l'Union européenne.
|
PEC au sens large |
PEC stricto sensu |
Compléments de PEC versés aux boursiers-PEC |
Coût de la réforme par année scolaire (1+2) |
||||||||
|
ANNEE SCOLAIRE |
CLASSE |
Nb PEC |
Montant PEC |
COUT MOYEN |
Nb PEC stricto sensu |
Montant PEC stricto sensu (1) |
COUT MOYEN |
Nb PEC stricto sensu |
Montant complément (2) |
COUT MOYEN |
|
|
2007/2008 |
Technique-BEP |
54 |
70'837 |
1'312 |
6 |
12 747 |
2124,5 |
||||
|
TERMINALE |
2'043 |
6'652'860 |
3'256 |
1'265 |
4'455'931 |
3'522 |
260 |
312'801 |
1'203 |
||
|
Total |
2'097 |
6'723'698 |
3'206 |
1'271 |
4 468 677 |
3'516 |
260 |
312 801 |
1'203 |
4 781 478 |
|
|
2008 |
PREMIERE |
139 |
498'646 |
3'587 |
65 |
249'502 |
3'838 |
33 |
34'896 |
1'057 |
|
|
TERMINALE |
115 |
415'521 |
3'613 |
67 |
242'734 |
3'623 |
14 |
19'111 |
1'365 |
||
|
Total |
254 |
914'167 |
3'599 |
132 |
492 236 |
3'729 |
47 |
54 007 |
1'149 |
546 243 |
|
|
2008/2009 |
Technique-BEP |
56 |
99'507 |
1'777 |
6 |
13 452 |
2242 |
||||
|
PREMIERE |
2'537 |
9'045'432 |
3'565 |
1'717 |
6'720'331 |
3'914 |
228 |
245'033 |
1'075 |
||
|
TERMINALE |
2'444 |
8'444'073 |
3'455 |
1'639 |
6'246'385 |
3'811 |
233 |
225'199 |
967 |
||
|
Total |
5'037 |
17'589'012 |
3'492 |
3'362 |
12 980 168 |
3'861 |
473 |
482 100 |
1'019 |
13 462 268 |
|
|
2009 |
SECONDE |
169 |
656'733 |
3'886 |
99 |
392'679 |
3'966 |
34 |
34'802 |
1'024 |
|
|
PREMIERE |
173 |
735'736 |
4'253 |
100 |
425'717 |
4'257 |
29 |
41'578 |
1'434 |
||
|
TERMINALE |
145 |
643'330 |
4'437 |
81 |
366'506 |
4'525 |
31 |
46'361 |
1'496 |
||
|
Total |
487 |
2'035'799 |
4'180 |
280 |
1 184 902 |
4'232 |
94 |
122 741 |
1'306 |
1 307 643 |
|
|
2009/2010 |
Technique-BEP |
33 |
87'646 |
2'656 |
13 |
39 132 |
3010 |
12 |
11 867 |
989 |
|
|
SECONDE |
3'117 |
12'168'919 |
3'904 |
2'019 |
8'692'614 |
4'305 |
340 |
451'585 |
1'328 |
||
|
PREMIERE |
2'742 |
10'867'060 |
3'963 |
1'884 |
8'211'826 |
4'359 |
242 |
257'871 |
1'066 |
||
|
TERMINALE |
2'573 |
10'526'528 |
4'091 |
1'789 |
8'215'270 |
4'592 |
197 |
226'245 |
1'148 |
||
|
Total |
8'465 |
33'662'499 |
3'977 |
5'705 |
25 158 841 |
4'410 |
782 |
937 003 |
1'198 |
26 095 844 |
|
|
2010 |
SECONDE |
184 |
747'786 |
4'064 |
120 |
504'847 |
4'207 |
27 |
45'460 |
1'684 |
|
|
PREMIERE |
157 |
622'382 |
3'964 |
110 |
440'477 |
4'004 |
21 |
41'871 |
1'994 |
||
|
TERMINALE |
158 |
688'098 |
4'355 |
101 |
442'359 |
4'380 |
25 |
47'141 |
1'886 |
||
|
Total |
499 |
2'058'267 |
4'125 |
331 |
1 387 682 |
4'192 |
73 |
134 472 |
1'842 |
1 522 154 |
|
|
2010/2011 =provisoire= à mi campagne |
Technique-BEP |
4 |
8'608 |
2'152 |
1 |
2'161 |
2'161 |
Montant provisoire - à mi campagne |
|||
|
SECONDE |
3'329 |
13'491'180 |
4'053 |
2'255 |
10'034'455 |
4'450 |
200 |
339'410 |
1'697 |
||
|
PREMIERE |
3'183 |
13'194'793 |
4'145 |
2'322 |
10'492'624 |
4'519 |
249 |
434'629 |
1'745 |
||
|
TERMINALE |
2'901 |
11'939'990 |
4'116 |
2'174 |
9'506'436 |
4'373 |
158 |
287'637 |
1'820 |
||
|
Total |
9'417 |
38'634'571 |
4'103 |
6'752 |
30 035 676 |
4'448 |
607 |
1 061 676 |
1'749 |
31 097 352 |
|
|
Total général |
78 812 982 |
||||||||||
Votre rapporteur pour avis ne reviendra pas ici sur les nombreux effets pervers de cette mesure . Elle constate simplement que la généralisation de cette mesure à toutes les classes, telle que souhaitée par le Président de la République, ne paraît tout simplement pas soutenable sur le plan budgétaire.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat à une large majorité, et contre l'avis du gouvernement, avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un amendement visant, d'une part, à prévoir un plafonnement de cette prise en charge, et, d'autre part, à instaurer un « moratoire », selon lequel une éventuelle extension de la prise en charge au-delà des classes de lycées devrait être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement précisant notamment les modalités de son financement.
Si le principe du plafonnement avait été écarté par le Gouvernement lors d'une seconde délibération, en revanche, le principe du « moratoire » a bien été inscrit dans la loi de finances pour 2009 (article 133).
Par ailleurs, pour tous les établissements, des mesures de régulation ont été arrêtées en juin 2009 pour contenir l'augmentation des bourses sur critères sociaux (hausse de 5 % de la part de revenu des familles devant être consacrée aux dépenses de scolarité dans le calcul des droits à bourses scolaires, rigueur renforcée dans la gestion des demandes).
En outre, concernant la prise en charge des frais de scolarité, une « cristallisation » de la prise en charge au niveau des droits de scolarité en vigueur à la rentrée 2007-2008 n'a été imposée qu'aux élèves des établissements homologués.
C'est dans ce contexte que le Président de la République a confié à deux parlementaires de la majorité, Mme Geneviève Colot, député, et Mme Sophie Joissains, sénateur, une étude sur la prise en charge des frais de scolarité.
Dans leur rapport remis au Président de la République, le 3 novembre dernier, les deux parlementaires dressent un bilan très positif de cette mesure.
Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires, elles proposent de limiter temporairement la prise en charge aux classes de lycée et de « cristalliser » son montant au niveau des frais d'écolage 2007-2008 par établissement, avec une indexation de 3 % par an.
Sans vouloir polémiquer avec ses collègues parlementaires, votre rapporteur pour avis tient à se démarquer de ce rapport, dont elle ne partage ni les affirmations ni les conclusions.
En particulier, elle considère que les mesures de « cristallisation » sont des mesures à la fois injustes et inefficaces sur le long terme.
Ces mesures sont injustes, car elles reviennent à pénaliser les établissements qui ont engagé des travaux immobiliers depuis 2007 et qui ont donc été amenés à augmenter les frais de scolarité, comme les établissements qui s'apprêtent à le faire dans les prochaines années.
Elles sont inefficaces, car elles sont très insuffisantes.
En effet, malgré le maintien du moratoire et les mesures de cristallisation (même si elles sont étendues aux établissements conventionnés), le coût de la prise en charge des frais de scolarité devrait continuer à progresser dans les prochaines années.
Coût prévisionnel de la prise en charge
des frais de scolarité sur la période
2011-2013
(prévisions fondées sur la base de
l'évolution observée depuis 2007, soit une augmentation moyenne
de 5 % du nombre de boursiers et de prise en charge et de 12 % du coût
moyen d'une aide)
|
Année civile |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Evolution 2010-2013 |
|
Dotation de l'Etat |
100,5 M€ |
119 M€ |
112 M€ |
116 M€ |
15 % |
|
Coût total estimé des bourses et de la prise en charge (moratoire inclus) |
107 M€ |
126 M€ |
150 M€ |
177 M€ |
65 % |
|
Estimation bourses toutes classes confondues |
77 M€ |
92 M€ |
109 M€ |
128 M€ |
66 % |
|
Estimation PEC stricto sensu |
30 M€ |
34M€ |
41 M€ |
49 M€ |
63 % |
Source : AEFE
Estimation des besoins de financement de la PEC (cristallisation incluse)
|
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Crédits ouverts par le PLF triennal |
119 M€ |
112 M€ |
116 M€ |
|
Prévisions MAEE/AEFE |
126 M€ |
150 M€ |
177 M€ |
|
Différence Prévision - Crédits |
7 M€ |
38 M€ |
61 M€ |
|
Cristallisation de la PEC - Tarifs 2007/2008 |
- 7 M€ |
- 17 M€ |
- 21 M€ |
|
Estimation des besoins résiduels de financement |
0 |
21 M€ |
40 M€ |
A titre personnel, votre rapporteur pour avis reste convaincue qu'il serait préférable de se fonder sur les critères sociaux comme pour la délivrance des bourses, qui reposent sur les revenus nets des familles, ce qui permet de tenir compte des différences de niveau de vie entre les pays, et continue de plaider pour l'affectation des ressources disponibles aux bourses sur critères sociaux et à la politique immobilière de l'agence, qui bénéficient à toutes les familles. Elle entend donc déposer un amendement en ce sens.
4. La politique immobilière de l'agence menacée
Jusqu'en 2005, les biens occupés par les établissements scolaires français à l'étranger en gestion directe (EGD) étaient gérés par l'Etat. Avec deux décrets du 23 décembre 2003 et du 19 mai 2005, l'AEFE s'est vue reconnaître la possibilité d'engager des opérations immobilières en biens propres et de recevoir en dotation les biens appartenant à l'Etat. Pour assurer cette compétence, l'Agence a créé en 2005 un service immobilier qui comprend désormais six agents basés à Paris.
La problématique immobilière de l'agence repose sur les deux impératifs suivants :
- rénover le patrimoine existant qui est longtemps resté sans entretien, ce qui impose d'importants travaux de mise aux normes et d'adaptation des infrastructures,
- accompagner le développement du réseau du fait de l'augmentation sensible des effectifs des élèves à chaque rentrée scolaire (près de 20 000 élèves en quatre ans), ce qui rend nécessaire la réalisation de nouvelles installations dans le cadre de projets d'extension ou de relocalisation.
L'Agence a ainsi engagé depuis 2005 un programme ambitieux d'opérations immobilières de constructions neuves (Munich, Dakar, Ho Chi Minh ville, Ankara, Le Caire, Alger, Pékin, Amman, etc.) ou d'extension de sites existants (Londres, Madrid, Francfort, Tananarive, Vienne, etc.).
Au titre du transfert de gestion des biens de l'Etat, elle s'est vue remettre en dotation jusqu'ici douze sites pour lesquels elle a engagé de vastes programmes de remise à niveau (Bruxelles, Valence, Barcelone, Lisbonne, Buenos Aires, Vienne, etc.).
Enfin l'Agence a participé au développement des établissements conventionnés en subventionnant leurs projets immobiliers et en se portant acquéreur des terrains devant accueillir les nouvelles constructions, comme à Brasilia et bientôt à Panama, Vientiane, Bogota et Abidjan.
Ces opérations représentent depuis 2005 un montant total d'environ 200 millions d'euros. Les financements nécessaires ont pu être réunis du fait d'une importante participation de l'Agence à ces projets, le complément nécessaire étant assuré par des emprunts dont le remboursement, à la charge des établissements bénéficiaires et donc des parents d'élèves, a supposé une hausse sensible des droits de scolarité.
Cette politique ambitieuse n'a été rendue possible que par une adaptation du rythme des remises en dotation des biens de l'Etat. En effet, en quatre ans, seule une douzaine d'établissements sur les 138 sites recensés a été transférée à l'Agence, soit un patrimoine d'environ 90 000 m² sur un total de près de 490 000 m 2 . Les sites retenus pour ces remises en dotation n'étaient en outre pas les plus coûteux à reprendre en gestion.
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Liste des établissements dont l'Agence a reçu la gestion immobilière « en dotation » Les établissements remis en dotation à l'agence sont les suivants : En 2006 : - lycée français de Barcelone, - lycée français Jean Monnet de Bruxelles, - lycée français Jean Mermoz de Buenos Aires, - lycée français Jean Mermoz de Dakar, - lycée français de Francfort, - lycée français Charles Lepierre de Lisbonne, - lycée français de Valence, - lycée français de Vienne. En 2008 : - école Saint-Exupéry à Madrid - lycée français de Tananarive - le terrain destiné à la construction du nouveau lycée français du Caire - le site de l'ancienne école Max Marchand à Alger. |
Source : AEFE
Le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux a supprimé la procédure d'attribution à titre de dotation au profit des établissements publics et l'a remplacée par un nouveau régime de conventions d'utilisation par lesquelles l'Etat met à la disposition des établissements publics des immeubles domaniaux. Ces conventions conclues pour une durée limitée déterminent les obligations de l'utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien de l'immeuble et les travaux à réaliser.
La mise en place de cette nouvelle règlementation, qui doit être effective dans un délai de cinq ans mais que France Domaine souhaite mener rapidement, pourrait conduire, dans un délai rapproché, à un transfert à l'AEFE de la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l'étranger.
Cette hypothèse avait été examinée en 2006 dans le cadre de l'audit de modernisation sur la compétence immobilière de l'AEFE effectué sur proposition du ministère des Affaires étrangères et européennes par un contrôleur général économique et financier et par un inspecteur général des affaires étrangères (rapport Autié - Kahn).
Dans leur rapport, les auditeurs avaient conclu à un besoin de financement de l'Agence évalué à environ 240 millions d'euros pendant les premières années de gestion, se décomposant en 100 millions d'euros pour le financement de projets de rénovation du patrimoine existant (dans l'hypothèse d'une remise en dotation à l'Agence de l'ensemble des biens appartenant à l'Etat) et en 140 millions d'euros pour le financement des projets de construction neuve.
Les besoins annuels étaient estimés à 50 millions d'euros les premières années, puis à 30 millions d'euros les années suivantes.
Les principales recommandations de cette mission étaient les suivantes :
- étendre les compétences immobilières de l'agence aux immeubles des établissements conventionnés et homologués appartenant à l'Etat ;
- accompagner le transfert de charges par le transfert de ressources correspondantes et consacrer les prélèvements sur le fonds de roulement à des opérations d'investissements ;
- créer un budget annexe au budget général de l'AEFE pour sécuriser le financement et assurer la transparence de la programmation pluriannuelle des opérations immobilières.
L'expérience acquise depuis cet audit, notamment dans la gestion des sites remis en dotation, permet d'avancer que l'estimation des travaux de remise en état des sites remis en dotation est sous évaluée.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'agence , de juin 2010, distingue ainsi trois scénarios concernant la gestion immobilière des EGD :
- un scénario a minima , qui se focaliserait en priorité sur 47 opérations considérées comme les plus préoccupantes et dont le coût serait de 141 millions d'euros ;
- un scénario intermédiaire , qui reposerait sur 48 opérations pour faire face notamment à l'augmentation des effectifs et qui aurait un coût de 217 millions d'euros ;
- enfin, un scénario ambitieux , qui concernerait 48 opérations pour un coût de 333 millions d'euros.
La programmation immobilière de l'agence, votée au conseil d'administration du 25 novembre 2009, porte, quant à elle, sur un montant total d'opérations de 245 millions d'euros sur sept ans , et devrait donner lieu à environ 25 millions d'euros de dépenses pour l'année 2010 .
L'Agence a pu jusqu'à présent financer les opérations immobilières car elle disposait de réserves financières qu'elle avait constituées dans la perspective de ces investissements.
Aujourd'hui, l'Agence n'a plus les ressources suffisantes pour assurer seule la nouvelle charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l'Etat et doit recourir à l'emprunt. En 2010, le fonds de roulement de l'agence (services centraux) s'élevait à 56 millions d'euros, ce qui représente 32 jours de fonctionnement. Pour 2011, le fonds de roulement devrait être de 50 millions d'euros, ce qui représente 30 jours de fonctionnement.
De la même façon, ces établissements, auxquels un important effort a déjà été demandé pour compenser les nouvelles charges de l'Agence, notamment la part patronale des pensions civiles, ne pourront financer ces projets, sauf à devoir augmenter les droits d'écolage au-delà du raisonnable.
L'Agence ne pourra donc assurer cette nouvelle charge que si des mesures d'accompagnement sont prises pour lui permettre d'entretenir correctement ce patrimoine.
Sans de telles mesures, l'Agence se verra transférer la charge d'un patrimoine vétuste qu'elle ne pourra remettre à niveau, ce qui la placera, sur le plan des responsabilités, dans une situation d'une grande fragilité, et sur le plan de l'image, en situation de faiblesse manifeste vis-à-vis des établissements anglo-saxons qui disposent généralement d'installations performantes et entretenues.
Afin d'attirer l'attention du gouvernement sur cette question, et sans se faire d'illusions sur le sort d'une telle proposition, votre rapporteur pour avis entend donc proposer un amendement prévoyant de prélever des crédits à hauteur de 10 millions d'euros sur les dépenses d'organisation des Sommets organisés sous la présidence française du G 8 et du G 20 afin d'abonder les crédits destinés au programme immobilier de l'agence. duction
Enfin votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention du Sénat sur une importante difficulté posée par la rédaction actuelle de l'article 11 du projet de loi de programmation triennale des finances publiques pour 2011-2013 , tel qu'il a été adopté par le Sénat le 3 novembre 2010.
En effet, cet article, s'il était adopté en l'état par le Parlement, pourrait conduire à interdire à l'AEFE de contracter des emprunts pour réaliser ses programmes immobiliers.
Or, une très grande partie des opérations immobilières des établissements d'enseignement français à l'étranger, comme la construction d'écoles ou de lycées ou de travaux de réhabilitation, est réalisée grâce à l'emprunt et sur une durée supérieure à une année.
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Limitation du recours à l'endettement de certains organismes publics I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'État. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction. II. - (Non modifié) |
Depuis 2005, l'AEFE a effectué un programme de construction ou de réhabilitation du parc immobilier scolaire appartenant à l'Etat français à l'étranger pour un montant de 202 millions d'euros. L'emprunt a permis de mobiliser 97 millions d'euros sur ce total, soit près de la moitié (48 %).
Tous les emprunts sont contractés sur 15 ans et l'établissement scolaire concerné commence à rembourser l'Agence dès la remise des clefs. Ce sont donc les familles françaises et étrangères qui financent pour moitié la construction et l'entretien de ce patrimoine immobilier de l'Etat par les droits de scolarité.
Ainsi, le nouveau lycée français de Dakar, inauguré le 19 novembre dernier, après avoir connu des classes sous les tentes puis dans des algécos, a été réalisé en grande partie grâce à l'emprunt. Le remboursement de celui-ci coûte aux familles 325 euros par élève et par an, ce qui augmente les frais de scolarité de 13 % sur les quinze ans, sans tenir compte de l'inflation d'autres augmentations de charges.
Les lycées français d'Ankara, Alger, Ho Chi Minh, Munich ont tous bénéficié de ce plan l'an dernier.
Votre rapporteur pour avis estime donc indispensable que la possibilité pour l'AEFE de contracter des emprunts remboursables sur 15 ans soit préservée et que l'article 11 de la loi de programmation triennale des finances publiques ne lui soit pas applicable.