AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Amendement n° 2
présenté par M.
Robert del Picchia
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
OBJET
Cet amendement a pour objet de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.
La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l'étranger a provoqué de nombreuses réactions et suspicions en particulier sur le montant des crédits qui lui sont affectés.
La séparation des crédits selon le type d'aide à la scolarité, PEC ou bourses, permettra de contrôler l'utilisation du montant attribué à chacune et de faire apparaitre les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.
Par ailleurs, il serait fortement souhaitable que le gouvernement, dans la prochaine loi de finances, modifie l'intitulé de l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » en : « Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger ».
En effet, l'intitulé actuel n'est pas pertinent puisqu'il ne recouvre pas la réalité : les élèves français bénéficiaires des aides à la scolarité ne sont pas seulement ceux fréquentant les écoles du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mais tous ceux fréquentant un établissement d'enseignement français à l'étranger, que ce soit une école du réseau de l'AEFE, en gestion directe ou conventionnée, ou une école dite « hors réseau » de l'AEFE, c'est à dire simplement homologuée par le ministère français de l'éducation nationale.
En outre, il faudrait créer deux sous-actions au sein de cette action : l'une : prise en charge des frais de scolarité, et l'autre : bourses scolaires. La séparation des crédits selon le type d'aide à la scolarité permettra de visualiser en amont les crédits affectés à chacune et de contrôler leur utilisation et les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.