B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
La section 4 du projet de loi (« Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille ») s'est enrichie de plusieurs articles à l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale (articles 55 bis , ter et quater (nouveaux) ).
1. Suppression de la rétroactivité de trois mois des aides personnelles au logement (article 54)
Actuellement, un allocataire d'une aide personnelle au logement, qu'il s'agisse de l'allocation de logement familiale (ALF), de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'aide personnalisée au logement (APL), peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande s'il remplissait antérieurement les conditions d'octroi de l'aide.
Cette règle de rétroactivité se situe à mi-chemin entre l'appréciation des droits aux prestations familiales - ouverture du droit lorsque les conditions d'octroi sont réunies et rétroaction possible pendant deux ans avant la date de la demande, du fait de la prescription biennale - et les minima sociaux -ouverture du droit à la date du dépôt du dossier sans rétroaction possible.
L'article 54 propose d'harmoniser, à compter du 1 er janvier 2011, la date d'ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec le traitement des minima sociaux, en prévoyant une ouverture du droit à la date du dépôt du dossier sans rétroactivité possible.
La mesure représente une économie pour la branche famille évaluée, en année pleine, à 120 millions d'euros en 2011, 100 millions en 2012, 80 millions en 2013 et 60 millions en 2014, soit 360 millions d'euros sur quatre ans.
Dépenses d'aides personnelles au logement de 2004 à 2011 (Tous régimes)
(en millions d'euros)
Dépenses tous régimes |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010** |
2011** |
ALF |
3 470 |
3 492 |
3 612 |
3 668 |
3 947 |
3 985 |
4 229 |
4 441 |
ALS |
4 167 |
4 118 |
4 266 |
4 325 |
4 735 |
4 658 |
4 908 |
5 128 |
APL* |
6 221 |
6 120 |
6 190 |
6 154 |
6 531 |
6 493 |
6 734 |
6 916 |
Total |
13 858 |
13 730 |
14 068 |
14 117 |
15 213 |
15 136 |
15 871 |
16 485 |
* Métropole uniquement
** Prévisions
Source : CNAF
Nombre de bénéficiaires d'aides personnelles au logement de 2004 à 2010
(Tous régimes)
(en milliers)
Bénéficiaires au 31 décembre |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010* |
ALF |
1 235 |
1 257 |
1 245 |
1 261 |
1 346 |
1 307 |
1 221 |
ALS |
2 232 |
2 249 |
2 195 |
2 207 |
2 331 |
2 235 |
2 087 |
APL |
2 585 |
2 565 |
2 481 |
2 493 |
2 613 |
2 516 |
2 413 |
Total |
6 051 |
6 070 |
5 921 |
5 961 |
6 290 |
6 058 |
5 721 |
* Données au 31 mars 2010
Source : CNAF
Votre rapporteur pour avis estime que cette mesure ne saurait, sous couvert d'un simple ajustement technique, porter préjudice aux familles modestes et aux jeunes, notamment dans le contexte de crise historique du logement.
Il rappelle que les prestations concernées sont attribuées sous condition de ressources, et donc à destination de populations fragiles.
Profil des bénéficiaires des aides au logement
1) Selon l'âge et la prestation, au 31 décembre 2009
ALF |
APL (métropole) |
ALS |
|
moins de 25 ans de 25 à 29 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans de 60 ans et plus Âge inconnu |
89 505 175 900 478 159 346 688 81 983 16 756 244 |
201 052 210 741 567 964 574 910 374 125 587 410 223 |
830 304 261 577 202 218 188 866 220 239 461 303 323 |
TOTAL |
1 189 235 |
2 516 425 |
2 164 830 |
2) Selon la taille de la famille et la prestation, au 31 mars 2010
ALF |
APL (métropole) |
ALS |
|
Isolé sans enfant Isolé avec enfant Couple sans enfant Couple avec enfant |
11 056 580 606 25 655 604 126 |
1 068 107 582 176 161 891 601 190 |
1 873 564 5 219 206 720 1 384 |
TOTAL |
1 221 443 |
2 413 364 |
2 086 887 |
Source : CAF
Votre rapporteur pour avis rappelle toutefois :
- que la mesure ne remet pas en cause le principe selon lequel le mois de dépôt de la demande correspond à la première manifestation du demandeur et ce, même si le dossier n'est pas complet ;
- qu'elle ne remet pas non plus en cause la règle du versement de l'aide au logement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont remplies (appelé « mois de carence ») 78 ( * ) .
Le versement de l'aide au logement peut en revanche débuter dès le mois de la demande si les conditions de droit étaient réunies avant ce mois.
En conséquence, avec le nouveau dispositif, la personne continue de disposer, pour déposer sa demande d'aide au logement, d'un délai que l'on peut considérer comme raisonnable 79 ( * ) .
Il constate également que l'estimation des économies qui doivent découler de la mesure est probablement surestimée :
- d'une part, dans la mesure où la nouvelle réglementation devrait entraîner une adaptation du comportement des acteurs (bailleurs sociaux et allocataires), qui pourraient désormais déposer immédiatement leur demande d'aide au logement afin de ne pas perdre de droits ;
- d'autre part, parce que les demandes d'allocation logement avec rappel, qui ont permis d'établir cette estimation, correspondent pour certaines à des dossiers complexes pour lesquels le traitement a été long - et justifie de ce fait un rappel - et non pas forcément à des dossiers où le demandeur a utilisé la durée de trois mois prévue par la législation.
* 78 Par exemple, si une personne entre dans son appartement le 15 février 2011 et dépose un dossier de demande d'aide au logement le jour de son entrée dans les lieux, elle ne pourra obtenir son premier versement d'aide au logement qu'au titre du mois de mars 2011.
* 79 La personne disposerait d'un délai de près d'un mois et demi (entre le 15 février et le 31 mars) dans l'exemple ci-dessus.