2. Une rectification des dotations de l'assurance maladie au profit de l'EPRUS (articles 6 et 45)
a) Une parité de financement appréciée sur trois exercices
En application de l'article L. 3135-4 du code de la santé publique, les ressources de l'EPRUS sont constituées d'une subvention de l'Etat et d'une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, ainsi que, plus marginalement, des produits des ventes et des placements de trésorerie, ou le cas échéant, de taxes ou de redevances affectées à l'établissement.
Il est précisé que la contribution des régimes d'assurance maladie ne peut excéder 50 % des dépenses de l'établissement au titre de ses missions dont l'objet est « d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et d'exporter des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves », ainsi que « de financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs ». Il s'agit, pour l'essentiel, des dépenses pharmaceutiques. Les autres dépenses de l'EPRUS - gestion administrative et financière de la réserve sanitaire - sont à la seule charge de l'Etat.
L'article L. 3135-4 du code de la santé publique précise que « le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs ».
b) La clôture du premier « triennal » (2007-2009)
Selon les données du ministère de la santé transmises à votre rapporteur pour avis, les dépenses auxquelles l'assurance maladie et l'Etat doivent contribuer à parité sur les exercices 2007 à 2009 se sont élevées à 473 339 018 millions d'euros , ce qui plafonne leur contribution respective à 236 669 509 euros.
Or les dotations des régimes d'assurance maladie prévues sur la même période ont atteint 568 300 000 d'euros au total. Le plafond mentionné à l'article L. 3135-4 du code de la santé publique a donc été dépassé de 331 630 491 euros .
Recettes de l'EPRUS 2007-2009
(en millions d'euros)
|
Dotation Etat |
Dotation Assurance maladie |
Total |
|
|
2007 |
66,0 |
175,0 |
241,0 |
|
2008 |
60,4 |
55,0 |
115,4 |
|
2009 |
452,9 |
338,3 |
791,2 |
|
Total |
579,3 |
568,3 |
1 147,6 |
Source : Cour des comptes, rapport sur les comptes et la gestion de l'EPRUS
Le I de l' article 6 du présent projet de loi propose ainsi la restitution par l'EPRUS, au titre des exercices 2007 à 2009, de 331 630 491 euros à l'assurance maladie . Ce montant sera versé à la CNAMTS qui le répartira entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. En conséquence de cette mesure, l'EPRUS ne bénéficiera en 2010 d'aucun report de crédits.
Il est à noter que, pour ce triennal, la contribution de l'assurance maladie a été fixée à son montant maximal (50 % des dépenses).
c) L'ouverture du deuxième « triennal » (2010-2012)
S'agissant du deuxième triennal qui s'ouvre en 2010 (2010-2011-2012), les données du ministère de la santé transmises à votre rapporteur pour avis indiquent que la programmation prévisionnelle en produits de santé s'élèvera à 426,4 millions d'euros dont deux opérations doivent être prises en charge à 100 % par l'Etat :
- le reliquat d'acquisitions de masques dits « ministériels » en 2010 pour 7,7 millions d'euros ;
- les nouveaux dons de vaccins à l'OMS pour 17,5 millions d'euros.
Au total, les dépenses devant être financées à parité sur la période 2010-2012 représenteront un montant de 401,2 millions d'euros, soit 200,6 millions d'euros pour les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Programmation prévisionnelle des dépenses de l'EPRUS 2010-2012
(en millions d'euros)
|
Type de dépenses |
Financement |
2010 |
2011 |
2012 |
Total |
|
Epidémiologie |
Parité |
7,5 |
5,6 |
2,6 |
15,7 |
|
NRBC |
Parité |
17,1 |
8,8 |
11,0 |
36,9 |
|
Pandémie |
Parité |
238,2 |
58,9 |
9,8 |
306,9 |
|
Logistique |
Parité |
7,5 |
30,9 |
3,4 |
41,7 |
|
Total |
Parité |
270,4 |
104,1 |
26,7 |
401,2 |
Source : ministère de la santé et des sports
Selon les indications transmises à votre rapporteur pour avis, compte tenu des besoins de financement de l'EPRUS en 2010, il est proposé de répartir cette contribution sur les trois années de façon suivante : 170 millions d'euros pour 2010, 20 millions d'euros en 2011 et 10,6 millions d'euros en 2012 .
La dotation initiale de l'assurance maladie à l'EPRUS pour 2010 ayant été fixée à 44 millions d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le 2° du II de l' article 6 du présent projet de loi propose de la majorer de 126 millions d'euros.
Quant à l' article 45 du présent projet de loi, il propose de fixer à 20 millions d'euros la dotation de l'EPRUS pour 2011.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le niveau élevé des dépenses prévisionnelles sur le nouveau triennal 2010-2012 (401 millions d'euros) alors que le premier triennal représentait déjà 473 millions d'euros. Si certaines dépenses liées à la grippe A(H1N1)v ont pu être reportées sur 2010, la réduction de 54 % du coût des vaccins, principal poste de dépenses financées à parité, aurait dû entraîner de moindres dépenses.
Votre rapporteur pour avis propose de réduire de 20 millions d'euros la dotation de l'assurance maladie à l'EPRUS pour 2011 et ainsi de la ramener à zéro.