II. LES COORDINATIONS AVEC LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (ARTICLES 5 BIS ET 5 TER)
A. ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES ET COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (ARTICLE 5 BIS)
L' article 5 bis du présent projet de loi, inséré par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances en première lecture, vise à garantir le fait que l'actualisation des valeurs locatives intervenue à compter de 1980 ne s'applique pas à la cotisation foncière des entreprises, comme c'était le cas pour la taxe professionnelle.
Il a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification.
B. LES MODIFICATIONS FORMELLES RÉSULTANT DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (ARTICLE 5 TER)
1. Les dispositions adoptées par le Sénat en séance publique
L' article 5 ter avait également été ajouté au présent projet de loi par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances. Il prévoyait l'abrogation, à compter du 1 er janvier 2011, de l'article 1609 bis du code général des impôts, relatif aux recettes des communautés urbaines. En effet, l'article 77 de la loi de finances pour 2010 crée le nouvel article 1379-0 bis du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2011 et reprend les dispositions de l'article 1609 bis .
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a complété le dispositif de l'article 5 ter du projet de loi pour prévoir de nouvelles coordinations rendues nécessaires par la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2010 .
Ainsi, ont été ajoutés :
- un II qui supprime, au sein du code général des collectivités territoriales, des références à l'article 1609 bis du code général des impôts, supprimé par le I de l'article ;
- un III qui répare un oubli de la réforme de la taxe professionnelle. Il réintroduit la possibilité pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de percevoir la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation et la possibilité pour les communautés d'agglomération de percevoir la taxe de séjour et la taxe sur les fournitures d'électricité ;
- un IV qui remplace une référence à la taxe professionnelle par une référence à la cotisation foncière des entreprises dans les ressources fiscales que peuvent percevoir les communautés urbaines ;
- un V qui abroge quatre articles du code général des impôts devenus inutiles du fait de la réforme de la taxe professionnelle ;
- un VI qui opère des coordinations purement formelles, au sein du code général des collectivités territoriales, avec des modifications du code général des impôts apportées par la réforme de la taxe professionnelle.