4. Le non-cumul des financements départementaux et régionaux (article 35 quater)
a) Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission des lois du Sénat
L'article 35 quater a été introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale afin de préciser les dispositions de l'article précédent en limitant très fortement le cumul des subventions départementales et régionales .
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2012, le cumul de subventions départementales et régionales aurait été rendu impossible pour tout projet sauf s'il est décidé par une commune de moins de 3.500 habitants ou par un EPCI de moins de 50.000 habitants . Ces dispositions n'étaient toutefois pas applicables aux secteurs du sport, de la culture et du tourisme.
Enfin, à compter du 1 er janvier 2015, ces dispositions n'auraient été applicables qu'en l'absence d'adoption d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services tel que prévu à l'article 35 bis .
Votre commission des lois a supprimé cet article , estimant que « ces dispositions auraient des effets négatifs ou imprévisibles sur de nombreuses interventions nécessaires des collectivités territoriales » 7 ( * ) .
b) La position de votre commission des finances
Votre commission des finances vous propose un amendement visant à rétablir l'article 35 quater en supprimant la période transitoire allant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2015 . Il lui semble, en effet, important de promouvoir l'idée d'inciter les régions et départements à organiser leurs cofinancements à travers la négociation de schémas.
L'amendement de votre commission des finances ne reprend pas le dispositif créant une période transitoire du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2015, prévu par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Ces règles sont excessivement contraignantes et ne laissent aucune place à la négociation au niveau local, ce qui est regrettable.
Le dispositif proposé par votre commission des finances, comme le texte de l'Assemblée nationale, permettra toujours le cumul des subventions en provenance des régions et des départements pour l'ensemble des projets à compter du 1 er janvier 2015 . Il suffira pour cela qu'une région et les départements qui la composent se soient mis d'accord. Votre commission estime peu probable que des collectivités territoriales ne parviennent pas à s'entendre sur cette question essentielle au financement des opérations menées par les communes et les intercommunalités. L'amendement proposé par votre commission conserve en outre les dérogations prévues par le projet de loi pour les communes et les EPCI de taille réduite mais il présente une amélioration majeure par rapport au texte de l'Assemblée nationale en ce qu'il ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier 2015, ce qui laisse du temps aux régions et aux départements pour négocier ces schémas . Ce délai permettrait aussi au Parlement d'ajuster, si nécessaire, les dispositions adoptées avant leur entrée en vigueur.
L'amendement proposé par votre commission des finances constitue donc une solution de compromis entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et la position de la commission des lois du Sénat. Son adoption permettrait d'éviter que le Sénat se dessaisisse de la question de l'encadrement des subventions croisées des départements et des régions et que la position très restrictive adoptée par l'Assemblée nationale ne s'impose in fine .
* 7 Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur au nom de la commission des lois.