B. IDENTIFIER LES OBSTACLES À LA CRÉATION DES COMMUNES NOUVELLES (ARTICLE 8 BIS)
A l'initiative de votre commission des finances, le Sénat avait adopté un article additionnel portant création d'un article 8 bis visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification.
C. LE DISPOSITIF DE CONVERGENCE DES TAUX D'IMPOSITION (ARTICLE 9)
L'article 9 du présent projet de loi prévoit de modifier l'article 1638 du code général des impôts qui régit les modalités de convergence des taux d'imposition locale en cas de fusions de communes . Il se contente d'y apporter les adaptations rédactionnelles résultant du fait que la procédure de fusion de communes disparaît formellement pour laisser place à une procédure de création de commune nouvelle.
Le Sénat n'a modifié l'article 9 que par l'adoption de l'amendement proposé par votre commission des finances en première lecture prévoyant :
- d'une part, de remplacer la notion de « nouvelle commune », pour éviter toute ambiguïté, par la notion de « commune nouvelle », terminologie adoptée par le présent projet de loi ;
- d'autre part, de remplacer la notion de « fusion », qui n'a plus vocation à s'appliquer, par la notion de « création d'une commune nouvelle ».
L'Assemblée nationale a adopté l'article 9 du présent projet de loi sans modification.
D. L'ADAPTATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LA CRÉATION DES COMMUNES NOUVELLES (ARTICLE 10)
L'article 10 du présent projet de loi propose les coordinations nécessaires, au sein du code général des collectivités territoriales, pour prendre en compte la création des communes nouvelles , que ce soit en matière de dotations de l'Etat ou de définition des potentiels fiscal et financier.
1. Les dispositions adoptées par le Sénat en séance publique
Sur cet article, le Sénat n'avait adopté en séance publique que les deux amendements proposés par votre commission des finances et visant :
- d'une part, à ajouter des références nécessaires aux communes nouvelles, pour leur rendre applicables les dispositifs relatifs aux potentiels fiscal et financier, sans toutefois recourir à une réécriture intégrale des alinéas concernés du CGCT ;
- d'autre part, à insérer des corrections rédactionnelles.