Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

N° 563

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi portant engagement national pour l' environnement (urgence déclarée),

Par M. Ambroise DUPONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

155 et 552 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 16 juillet 2009 sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur le texte proposé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis , a rappelé que la commission s'était saisie pour avis pour examiner l'article 14 du projet de loi prévoyant, dans sa rédaction initiale, de transformer en avis simple l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Rappelant que cette disposition a suscité de vives inquiétudes, il a souligné l'importance de l'expertise qu'apportent les ABF. Il a jugé nécessaire, cependant, d'améliorer le dialogue avec les élus locaux, et de revaloriser leur image et leurs missions. Au-delà de cette question, à la suite du rapport qu'il a remis au Gouvernement en juin 2009, il a proposé d'introduire dans le projet de loi un volet sur l'affichage publicitaire extérieur.

Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a adopté huit amendements tendant notamment à :

• Concilier l'impératif de protection du patrimoine avec les objectifs du Grenelle

- favoriser l'intégration des préoccupations environnementales dans les règlements de ZPPAUP en vue de conforter ces zones comme des outils souples et modernes de protection du patrimoine ( article additionnel avant l'article 14) ;

- maintenir, dans un souci de cohérence, la procédure de recours contre les décisions de l'ABF dans les ZPPAUP auprès du préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), gage d'expertise, tout en fixant à deux mois le délai dans lequel la commission doit être consultée et le préfet doit statuer, en vue de rendre la procédure plus fluide ( article 14 ).

• Mieux maîtriser l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie (division et articles additionnels après l'article 15 bis)

- compléter les prescriptions applicables en matière de densité des dispositifs d'affichage, et de publicité lumineuse , notamment au regard de la consommation énergétique ;

- simplifier la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité en l'alignant sur celle applicable en matière d'urbanisme ; le caractère démocratique de la procédure sera ainsi renforcé ; par ailleurs, la « pression publicitaire » sera mieux maîtrisée : les règlements locaux ne pourront fixer que des règles plus restrictives que la réglementation nationale ; ils pourront prévoir des « zones de tranquillité » où toute publicité sera interdite aux abords des écoles et des ronds-points ; l'interdiction de publicité hors agglomération aura comme seule exception les aéroports ;

- supprimer, dans un délai de cinq ans, les « préenseignes dérogatoires » et prévoir leur remplacement par une signalisation d'information locale notamment ;

- améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires au niveau des entrées de ville.

Sous réserve de ces amendements, la commission a donné un avis favorable au texte proposé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le projet de loi portant engagement national pour l'environnement .