B. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT INÉGALEMENT RÉPARTIS
Perspectives pour 2009
Entre 2008 et 2009, le budget de fonctionnement de l'administration pénitentiaire devrait augmenter de 5,6 %. Les moyens nouveaux (32,84 millions d'euros en crédits de paiement) devraient être consacrés au fonctionnement des nouveaux établissements pour majeurs en gestion déléguée ainsi qu'à la montée en charge du dispositif de placement sous surveillance électronique. Par ailleurs, la subvention pour charges de service public versée à l'école nationale de l'administration pénitentiaire devrait être abondée de 5 millions d'euros afin de prendre en compte les besoins liés aux recrutements supplémentaires de personnels de l'administration pénitentiaire.
Le montant des autorisations d'engagement supplémentaires (1.404,3 millions d'euros) permettra, d'une part, de procéder à la mise en place de marchés pluriannuels de fonctionnement et, d'autre part, d'engager les crédits pour toute la durée des nouveaux marchés de gestion déléguée au moment de la signature.
Le risque d'un parc pénitentiaire à deux vitesses
Compte tenu de l'augmentation continue de la population pénale, le nombre de journées de détention aura de nouveau progressé de 6,7 % en 2008 (après une hausse de 6,4 % en 2007) pour s'élever à 24,6 millions. Au cours des deux années, cette évolution (3 millions de journées de détention supplémentaires) a entraîné une dépense de fonctionnement supplémentaire de 20,3 millions d'euros. Or, l'augmentation du nombre de journées de détention est compensée financièrement sur une base contractuelle pour les établissements en gestion mixte alors qu'elle ne l'est pas pour ceux en gestion publique -ces derniers subissant au contraire les contraintes de la régulation budgétaire.
Coût par journée de détention par type d'établissement - année 2007
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Centre de détention |
Centre pénitentiaire |
Maison d'arrêt |
Maison centrale |
Coût moyen |
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Gestion publique |
81,06 € |
75,40 € |
65,35 € |
163,24 € |
71,81 € |
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Gestion déléguée |
69,81 € |
68,40 € |
67,56 € |
- |
68,49 € |
Les moyens de fonctionnement sont, en effet de manière récurrente, affectés par les gels de crédit en cours d'année. La réserve de précaution instituée à ce titre s'est établie à 47,7 millions d'euros. Dans la mesure où elle ne peut s'appliquer à la dotation affectée aux marchés de gestion déléguée (163,7 millions d'euros en 2008), dépense obligatoire en vertu des contrats qui lient l'Etat aux prestataires privés, elle porte sur l'enveloppe réservée au parc à gestion publique (notamment les dépenses d'entretien des détenus -dont l'alimentation- et les crédits de maintenance ainsi que certaines opérations immobilières 6 ( * ) ).
Lors de son audition par votre commission des Lois, le 12 novembre dernier, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que la quasi-totalité des 47,7 millions d'euros serait dégelée en novembre.
Cette décision, dont il convient de se réjouir, permettra de procéder aux dépenses différées jusque-là à la condition toutefois qu'elles puissent être exécutées suffisamment rapidement pour s'imputer sur l'exercice budgétaire 2008.
Ces pratiques compliquent donc considérablement la gestion des établissements pénitentiaires en gestion publique.
Votre rapporteur s'inquiète des inégalités qui risquent de se creuser dans les conditions de détention entre les deux catégories de gestion. Un effort particulier doit être garanti pour le parc pénitentiaire en gestion publique qui ne saurait être le « parent pauvre » de l'administration pénitentiaire sauf à consacrer un système à deux vitesses.
* 6 23 opérations d'investissement ont été suspendues en 2008 pour un montant de reliquat sur autorisation d'engagement de 11,82 millions d'euros, (6 opérations de sécurisation -1,44 million d'euros- et 3 opérations relatives au dispositif d'accroissement des capacités -7,75 millions d'euros).