3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été transformée en autorité administrative indépendante par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Ce statut a assuré l'indépendance de la commission dans les faits et lui a conféré la liberté de gestion nécessaire pour assurer sa double mission en tenant compte des variations du calendrier électoral : l'examen des comptes des partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique et/ou étant autorisés à recueillir des dons et le contrôle des comptes de campagne des candidats à l'ensemble des élections soumises à la législation sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales (circonscriptions de plus de 9.000 habitants sauf élections sénatoriales).
Le remboursement (total ou partiel) des dépenses retracées sur le compte de campagne n'est possible qu'après son approbation. Cette activité de la commission a été importante en 2007 et 2008.
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Comptes examinés Catégories d'élections |
AD + HD |
R |
AR |
A |
Total |
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Législatives 2007 |
76 |
191 |
1510 |
5618 |
7395 |
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Municipales 2008 |
51 |
59 |
425 |
680 |
1215 |
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Cantonales 2008 32 ( * ) |
19 |
14 |
66 |
318 |
417 |
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Partielles 33 ( * ) |
9 |
5 |
69 |
147 |
230 |
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TOTAL |
155 |
269 |
2070 |
6763 |
9257 |
AD : Absence de dépôt du compte ;
HD : dépôt lors délai ; R : rejet,
AR : approbation après réforme ; A :
Approbation.
A l'issue des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs propositions pour adapter ces règles.
Ainsi, le Conseil et le ministère de l'intérieur sont favorables à la fixation d'un seuil légal (en pourcentage des suffrages exprimés) au-dessous duquel les candidats à une élection seraient dispensés de déposer leur compte de campagne, le ministère faisant toutefois une exception pour les élections législatives.
En effet, pour fixer l'aide publique aux partis politiques (versée en fonction du nombre de suffrages obtenus par ces derniers aux élections législatives), il est nécessaire de faire examiner les comptes de campagne de tous les candidats par la CNCCFP.
Concernant l'articulation entre le candidat et son mandataire financier , le gouvernement est favorable à trois des propositions émises par le Conseil constitutionnel :
- faire de la désignation du mandataire financier une condition de la recevabilité de la candidature . Favorable à une telle évolution (l'absence de mandataire financier est une cause d'inéligibilité), le gouvernement estime qu'il conviendrait de conférer également la capacité juridique à une association de financement dès sa déclaration en préfecture afin d'éviter des difficultés en début de campagne ;
- introduire dans la loi des seuils de dépenses pouvant être directement réglées par un candidat sans que puissent être appliquées les sanctions pour non respect de la séparation candidat-mandataire financier, afin de permettre aux candidats de régler directement de menues dépenses.
Le gouvernement souhaite la fixation d'un double seuil (prise en compte du montant total des dépenses et du plafond maximal autorisé) ;
- éviter l'application de l'inéligibilité pour sanctionner les irrégularités constatées sur le compte de campagne lorsque la bonne foi des candidats est établie .
Ce souhait rejoint celui de la CNCCFP, qui estime plus généralement souhaitable d'harmoniser ses prérogatives et celles du Conseil pour toutes les élections.
En revanche, la demande du Conseil constitutionnel tendant à inscrire le principe de l'indépendance de l'expert-comptable chargé de présenter les comptes de campagne est jugée inutile dans la mesure où ce principe est déjà garanti par les textes applicables à cette profession.
En 2008, la mission CNCCFP a bénéficié de 4,47 millions d'euros pour son fonctionnement . Selon le ministère de l'intérieur, après mise en réserve, ce budget s'élevait à 2,6 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 1,8 million d'euros pour les autres dépenses.
Or, la fin de l'exécution budgétaire 2008 s'est révélée, selon les termes mêmes de la commission, « tendue » . En effet, dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur, la CNCCFP a indiqué que la dotation pour les dépenses de personnel était insuffisante et que « malgré un effort de gestion particulièrement rigoureux, [la dotation de fonctionnement pour 2008] ne permettra pas de couvrir un certain nombre de dépenses imprévues (contentieux sur charges locatives) ou sous-évaluées (accroissement des frais d'affranchissement liés aux échanges de courriers entre les candidats et les rapporteurs) ou différées (commandes indispensables 2007 reportées et sécurisation des locaux) ».
Afin de résoudre ces difficultés, le gouvernement, par des redéploiements internes au programme , a donc été contraint de mettre à disposition de la commission 521.000 euros supplémentaires pour les dépenses de personnel et 90.000 euros supplémentaires pour les autres dépenses.
Pour 2009, 4,8 millions d'euros étaient initialement prévus pour le financement de l'activité de la commission (+ 6,67 %) , cette légère augmentation devant prendre en considération les charges liées à l'extension des locaux de la CNCCFP 34 ( * ) et à la ré-indexation du montant du loyer qu'elle acquitte (1,29 million d'euros). Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du président de la commission des Lois, M. Jean-Luc Warsmann, pour maintenir le budget de l'action CNCCFP à son niveau de 2008, le gouvernement ayant émis un avis de sagesse.
Pour justifier cette position, notre collègue Jean-Luc Warsmann a indiqué « qu'en l'absence de grande élection en 2009 » et « dans la mesure où elle est largement informatisée », la CNCCFP pouvait faire des économies sur son fonctionnement au cours de l'année à venir 35 ( * ) .
Selon le ministère de l'intérieur, cette modification n'empêchera pas le bon fonctionnement de la commission en 2009.
* 32 En application de l'article L. 118-2 du code électoral, la commission a statué sur les comptes des candidats aux élections municipales et cantonales des communes et cantons où il existait un contentieux dans un délai de deux mois après la date limite de leur dépôt.
* 33 13 comptes de législatives partielles ; 36 comptes de municipales partielles ; 176 comptes de cantonales partielles, 5 comptes de territoriales partielles.
* 34 La CNCCFP dispose de locaux à Paris au 33, avenue de Wagram (Paris XVIIème).
* 35 Assemblée nationale, 3 ème séance publique du 4 novembre 2008.