Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 2 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 18 novembre 2008, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des lois, réunie le mercredi 26 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean-René Lecerf, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani, les crédits du projet de loi de finances pour 2009 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE).

M. Alain Anziani a souligné que la mission AGTE, dotée de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement au sein du projet de loi de finances pour 2009, connaissait un recul annuel de 1,5 % , tenant essentiellement à la baisse des dépenses électorales par rapport à l'année 2008.

Après avoir noté la volonté de renforcer le pouvoir du préfet de région, il s'est demandé si la centralisation en préfecture du contrôle de légalité, prévue en 2009, n'allait pas rendre plus difficile l'indispensable dialogue à mener avec les élus locaux avant tout déféré préfectoral.

Il a indiqué que la réforme de la carte des sous-préfectures allait conduire à la suppression de certaines d'entre elles, situées dans des zones urbaines à forte densité de services publics, mais non en milieu rural. D'autre part, la nomination de conseillers d'administration sur certains postes vacants de sous-préfet peut, selon lui, faire craindre un affaiblissement de la présence de l'Etat.

Il a regretté que le Gouvernement n'ait pas lié la réforme des services déconcentrés à celle, prévue dans les prochains mois, de l'organisation des collectivités territoriales.

Le rapporteur pour avis a précisé que l'enregistrement des demandes des passeports biométriques et leur délivrance seraient confiés à deux mille communes, choisies sur la base du volontariat, mais que cette compétence aurait pu, tout aussi bien, être exercée par les sous-préfectures . Considérant que la compensation financière sera insuffisante, il a approuvé l'amendement adopté par la commission des finances du Sénat, tendant à doubler la dotation forfaitaire annuelle versée à ces communes, jugeant sous-estimés les critères sur lesquels elle a été calculée par le Gouvernement.

Notant que les nouveaux titres sécurisés étaient frappés par des droits de timbre représentant un coût supplémentaire pour l'usager, il a approuvé la modification introduite par les députés pour subordonner le droit de timbre applicable au renouvellement de la carte nationale d'identité à la non-présentation de l'ancienne carte.

Sur l'action « organisation des élections », il a indiqué que le Conseil constitutionnel avait opportunément proposé, d'une part, de faire de la désignation du mandataire financier une condition de recevabilité de la candidature, d'autre part, aux élections législatives, d'écarter l'inéligibilité pour sanctionner les irrégularités sur le compte de campagne d'un candidat de bonne foi .

En outre, il a regretté que le Gouvernement n'ait, semble-t-il, pas encore réalisé de bilan sur la mise en oeuvre des groupes de lutte contre les dérives sectaires , placés sous l'autorité des préfets.

Enfin, il s'est réjoui que le projet Waldec présente des garanties en termes de protection des données personnelles des dirigeants d'associations.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2009 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».