B. LA PRISE EN COMPTE DES INCIDENCES BUDGÉTAIRES DU PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
Le projet de loi de finances pour 2009 prend d'ores et déjà en compte l'impact budgétaire de certaines mesures prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
Au regard de la réforme du régime des exonérations de charges patronales , le projet de loi de finances se substitue au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer : son article 65, rattaché à la mission « Outre-mer », rapatrie en effet les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, sans pour autant y apporter de changements substantiels 6 ( * ) .
Le Gouvernement explique ce choix par la nécessité d'adopter ce dispositif avant le début de l'année civile afin de permettre aux entreprises des Dom d'avoir une meilleure visibilité sur le régime qui leur serait désormais applicable. En tout état de cause, les crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales progressent de 18 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, avec un effort de 75 millions supplémentaires par rapport à 2009.
Afin d'accompagner la modification des paramètres de financement des opérations locatives et leur adossement sur les nouveaux mécanismes de défiscalisation prévues par la loi pour le développement économique de l'outre-mer, le projet de loi de finances affiche, au sein du programme 123, une progression des autorisations d'engagement inscrites au titre du logement de 9,32 %, se stabilisant sur la période triennale à 258 millions d'euros.
27 millions d'euros sont consacrés par le projet de loi de finances au financement de l'aide au fret en faveur des entreprises des Dom.
Le projet de loi de finances prévoit également une dotation du nouveau fonds exceptionnel d'investissement à hauteur de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16 millions d'euros en crédits de paiement. Cette somme, bien que limitée dans son montant, devrait permettre de contractualiser avec les collectivités territoriales le financement d'opérations structurantes d'investissement indispensables au développement de l'outre-mer.
Enfin, une dotation d'un million d'euros est prévue pour financer le groupement d'intérêt public « Indivision ».
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que la traduction budgétaire des orientations de la loi pour le développement économique de l'outre-mer ne peut, compte tenu de la discussion de ce dernier projet de loi au cours du premier trimestre 2009, que se faire sur une base prévisionnelle, la discussion parlementaire pouvant conduire à amender de façon plus ou moins importante les dispositifs initialement proposés par le Gouvernement.
* 6 Voir infra, le commentaire de cet article.