D. UNE RÉFORME QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE PLUS GÉNÉRAL DE LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
La réforme de l'audiovisuel extérieur s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme de l'audiovisuel public national, lancée également à l'initiative du Président de la République.
Cette réforme a aussi été précédée d'un rapport rédigé par la Commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Jean-François Copé, et remis au Président de la République le 25 juin 2008.
S'inspirant de ce rapport, la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, a présenté, le 22 octobre dernier, un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu'un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Ce projet de loi prévoit la suppression progressive de la publicité après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et en totalité après l'extinction de la diffusion analogique. Il garantit expressément le financement pérenne de France Télévisions, le Gouvernement s'engageant à compenser la disparition de la publicité sur ses antennes, par l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation et par deux taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications électroniques.
Il rénove également la structure de France Télévisions afin de favoriser l'émergence d'un « média global » permettant la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l'accessibilité de tous les citoyens aux offres de contenus publics grâce au développement des technologies numériques. Cela implique un nouveau modèle de gouvernance qui aboutit à transformer France Télévisions en une entreprise unique et conduit l'État actionnaire à reprendre la responsabilité de la nomination de son président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l'indépendance des médias.
Selon le projet de loi organique, le Président de la République nommera les présidents des sociétés nationales de programmes après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après consultation des assemblées parlementaires, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution modifié lors de la dernière révision constitutionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi assure la transposition de la directive du 11 décembre 2007, dite directive « services de médias audiovisuels ». Il intègre, dans le champ d'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de médias audiovisuels à la demande et leur applique, de manière adaptée, la réglementation des services de télévision.
Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma avec l'objectif de consolider et d'adapter les outils de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma.
Ces deux projets de loi comportent également des dispositions qui consolident la réforme de l'audiovisuel extérieur.
Ainsi, le projet de loi organique retient la même procédure pour la désignation du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur que celle prévue pour la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et de Radio France.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision introduit aussi la société « Audiovisuel Extérieur de la France » en lieu et place de RFI dans la loi de 1986. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France devient donc une société nationale de programme, à l'image de France Télévisions. Cette société devrait définir ou contribuer à définir les orientations stratégiques et la coordination de ces sociétés afin d'assurer l'émergence d'une grande puissance médiatique francophone qui participe au rayonnement de la France et de la culture française à l'étranger. Par ailleurs, à l'image des autres sociétés nationales de programme, la société « Audiovisuel Extérieur de la France » pourra également concevoir et programmer elle-même des services de communication audiovisuelle. En revanche, à la différence de l'audiovisuel national, la suppression de la publicité ne concernera pas l'audiovisuel extérieur.
Le cahier des charges de la holding, fixé par décret, devra définir notamment, pour chacun des services qu'elle proposera ou qui seront édités par ses filiales, les obligations de service public auxquelles ils sont soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles la société assure la diversité et le pluralisme des programmes. Ce cahier des charges devrait être complété par un contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et la holding
La composition du conseil d'administration de la holding est très largement inspirée de celui de France Télévisions et de Radio France et son président est nommé dans les mêmes conditions que ceux de ces deux autres sociétés nationales de programme. Il assurera la direction des filiales éditrices de programmes.
Enfin, le projet de loi garantit, à l'article 47 de la loi de 1986, que son capital restera majoritairement et directement détenu par l'État.
Ainsi, la réforme de l'audiovisuel extérieur est pleinement en cohérence avec la réforme de l'audiovisuel public national .
A terme, votre rapporteur pour avis considère d'ailleurs qu'il conviendrait de réfléchir à un rapprochement entre l'audiovisuel national et l'audiovisuel extérieur, cette frontière s'estompant de plus en plus sous l'effet des nouvelles technologies.