EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 26 novembre 2008.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a regretté que le ministère des affaires étrangères et européennes n'ait plus de droit de regard sur l'audiovisuel extérieur, malgré le rôle important de l'audiovisuel extérieur pour l'action de la France à l'étranger.
Elle s'est également interrogée sur le fait de savoir si les liens unissant l'actuel président directeur général de la holding à la chaîne France 24, dont il fut le premier président, n'étaient pas susceptibles de se traduire par un traitement de faveur de France 24, au détriment de TV5 Monde ou RFI.
Enfin, elle a rappelé que, si l'apport initial de TF1 dans le capital de France 24 s'élevait à 17 000 euros, la chaîne avait demandé à l'Etat 45 millions d'euros pour le rachat de sa participation.
En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a fait observer que la tutelle exercée précédemment par le ministère des affaires étrangères et européennes n'avait pas réellement démontré son efficacité et que le rattachement au Premier ministre avait l'avantage de souligner la dimension interministérielle de l'audiovisuel extérieur, où le ministère de la culture et de la communication avait également un rôle à jouer.
Il a également indiqué que le président directeur général de la holding était dans le même temps président du conseil d'administration de France 24, de RFI et de TV5 Monde, ce qui constituait à ses yeux une garantie importante pour le traitement équitable entre les différentes entités.
Enfin, il a précisé que, selon les indications recueillies lors de ses entretiens, la négociation sur la reprise par l'Etat de la participation de TF1 dans le capital de France 24 était sur le point d'aboutir pour un montant très inférieur à celui demandé au départ par TF1 et que cette négociation aurait également une incidence sur France Télévisions, dont l'apport initial dans le capital de France 24 était du même ordre que celui de TF1.
Mme Nathalie Goulet a rappelé que, lors de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie, le Parlement avait modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre à l'Etat de détenir indirectement la totalité du capital de RFI, et qu'à cette occasion, un débat s'était engagé sur l'avenir de cette radio et la question du contrôle politique sur l'audiovisuel extérieur.
M. Joseph Kergueris a indiqué que, si la loi de 1986 avait été modifiée pour permettre à la holding de détenir le capital de RFI en lieu et place de l'Etat, une disposition du projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public garantissait que le capital de la holding restera majoritairement et directement détenu par l'Etat.
Par ailleurs, il s'est déclaré en accord avec l'idée de renforcer le contrôle parlementaire sur la holding et il a annoncé qu'il présenterait à la commission un amendement en ce sens.
M. Robert del Picchia a fait part de ses préoccupations au sujet du faible montant des financements consacrés à l'audiovisuel extérieur, au regard de l'audiovisuel public national ou des concurrents étrangers, comme CNN.
Il s'est également interrogé sur l'intérêt de développer les mutualisations entre les différents opérateurs, compte tenu de leur identité propre.
M. Jean-Paul Alduy a souhaité revenir sur le cas de Radio France Internationale, qui joue un rôle très important pour l'influence de la France et de notre langue, notamment en Afrique francophone.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a également exprimé sa préoccupation au sujet de la situation de Radio France International. Elle s'est aussi interrogée sur la place de Canal France International dans le nouvel ensemble
En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- la nouvelle holding aura pour fonction de développer les mutualisations entre les différents opérateurs, mais aussi et surtout de déterminer les objectifs stratégiques de chaque opérateur selon les zones géographiques ou les publics visés; ainsi, en matière de distribution, il convient d'éviter une concurrence de France 24 et TV5 Monde ;
- Radio France Internationale est un très bel outil, mais il paraît indispensable de définir une véritable stratégie en termes de publics visés, de langues et de zones de diffusion, de mode de diffusion ou encore en matière de gestion des ressources humaines afin précisément de garantir sa pérénité ;
- Canal France International n'a pas été intégré dans le nouvel ensemble, car il ne s'agit pas d'un média, mais d'un organisme qui fournit des programmes français à des radios ou des télévisions des pays francophones. Cet opérateur devrait être rattaché à l'avenir au ministère des affaires étrangères et européennes et concentrer ses actions vers les médias des pays en voie de développement.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a d'abord présenté deux amendements tendant à transférer la part de la redevance audiovisuelle actuellement versée à l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) pour l'affecter à l'audiovisuel extérieur, cette part de la redevance étant intégralement compensée par un transfert d'un montant équivalent de la subvention destinée à la holding et reversée à l'INA.
Il a estimé que des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI et France 24 ont plus vocation à être financées par le biais de la redevance audiovisuelle, qu'un organisme comme l'INA, établissement public chargé de l'archivage des émissions radiophoniques et télévisées.
Il a souligné que cette opération, neutre sur le plan budgétaire pour l'année 2009, permettrait de garantir à l'audiovisuel extérieur un financement sur la durée, puisqu'à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n'est pas soumise à l'aléa budgétaire.
Mme Catherine Tasca s'est interrogée sur cet amendement. Elle a rappelé que l'institut national de l'audiovisuel était un organisme de grande qualité qui menait des activités en matière de coopération internationale.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il ne s'agissait pas par cet amendement de mettre en cause la qualité du travail effectué par l'INA, qui est reconnue par tous, mais d'attirer l'attention du Gouvernement sur la question du financement de l'audiovisuel extérieur.
La commission a alors adopté, les membres du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant, les deux amendements.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».
Il a rappelé que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle prévoyait de modifier la composition du conseil d'administration de la holding afin d'y inclure deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais qu'il s'interrogeait à titre personnel sur la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de sociétés, ce système comportant à ses yeux le risque de faire de ces représentants des « juges et parties ».
Il a présenté un amendement visant à prévoir que le président-directeur général et le directeur général délégué de la holding rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions compétentes des deux assemblées des priorités de leur action et de l'exécution des crédits.
M. Roger Romani a indiqué qu'il ne partageait pas les craintes du rapporteur pour avis au sujet de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration des sociétés audiovisuelles, à laquelle il s'est déclaré favorable au regard notamment de sa propre expérience.
M. Jean Besson s'est associé aux propos de M. Roger Romani, tout en estimant qu'il serait souhaitable que l'Assemblée nationale et le Sénat désignent respectivement deux représentants, de manière à assurer la présence de parlementaires de la majorité et de l'opposition au sein du conseil d'administration de France Télévisions, de Radio France et de la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».
Mme Monique Cerisier-ben Guiga et Mme Catherine Tasca ont approuvé cette suggestion.
M. Josselin de Rohan, président, a alors rappelé que la question de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la société holding ne relevait pas du projet de loi de finances pour 2009, mais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sur lequel il souhaitait d'ailleurs que la commission se saisisse pour avis pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'audiovisuel extérieur.
Il a par ailleurs indiqué que la commission entendrait prochainement en audition le président directeur général de la holding, M. Alain de Pouzilhac, et la directrice générale déléguée, Mme Christine Ockrent, sur les aspects relatifs à l'audiovisuel extérieur de la réforme de la télévision publique.
La commission a alors adopté l'amendement proposé par le rapporteur.
Enfin, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a présenté deux amendements visant à modifier l'intitulé des programmes, l'expression « Audiovisuel extérieur de la France » étant remplacée par celle d'« Action audiovisuelle extérieure », de manière à rassurer nos partenaires francophones.
Après que M. Robert del Picchia eut fait part de son attachement à la mention de la France, la commission a adopté ces deux amendements.
Puis la commission a proposé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias ».