ANNEXE III - AUDITION DE MME ANNE GAZEAU-SECRET, DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT (DGCID) DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
Au cours de sa réunion du 2008, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, a procédé à l'audition de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministre des affaires étrangères et européennes, sur les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2009.
Accueillant Mme Gazeau-Secret, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que l'année 2009 serait une année particulière pour la DGCID, qui devrait effectuer sa mutation en direction générale des affaires globales.
Mme Anne Gazeau-Secret s'est appuyée sur un diaporama pour évoquer successivement les programmes 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission Action extérieure de l'Etat et 209 « Solidarité » de la mission « Aide publique au développement ».
Evoquant le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », elle a indiqué que la progression des crédits s'expliquait par le rebasage, à hauteur de 120 millions d'euros, de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour tenir compte des cotisations vieillesse des personnels.
Les crédits de la coopération culturelle reviennent de 105 à 91,8 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 13 %, ce qui devrait avoir des conséquences graves sur le réseau et se traduire par une diminution de 10 à 15 % des enveloppes des postes, par ailleurs confrontés à des augmentations de dépenses de personnel et d'immobilier.
Les crédits du programme 209 « Solidarité » de la mission « Aide publique au développement » privilégient l'approche multilatérale : 802 millions d'euros sont alloués au FED et 300 millions d'euros au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Les autres crédits sont en baisse.
La France reste le second contributeur de la Banque africaine de développement et du Fonds mondial ; elle est le troisième bailleur mondial. Elle contribue par ailleurs à différents mécanismes de financement innovants. Une augmentation importante des prêts devrait permettre une légère augmentation de l'aide bilatérale.
Les priorités sectorielles et géographiques se concentrent sur les huit chantiers pour l'Afrique définis par le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie : l'aide alimentaire, dont les crédits passent de 30 à 40 millions d'euros, les pays en crise, la politique du genre, le soutien au volontariat de solidarité internationale et aux ONG de développement.
La réforme de l'outil de coopération devrait se dérouler sur une période d'au moins trois ans. Certains des opérateurs auxquels des crédits seront délégués ne sont pas encore créés.
L'objectif, ambitieux, est de publier un décret définissant le nouvel organigramme au printemps de 2009. La DGCID, qui compte actuellement 450 personnes, doit fusionner avec la direction économique qui en compte 70, dans une nouvelle direction générale, qui regroupera environ 450 personnes.
La mise en oeuvre de la trentaine de recommandations du Comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 est un chantier gigantesque. La création d'un nouvel opérateur chargé de la mobilité implique par exemple l'intervention de plusieurs ministères de tutelle.
Le secrétaire d'Etat souhaite proposer au Parlement un texte englobant l'ensemble des dispositions relevant de la réforme.
Les enjeux liés à la création d'une nouvelle direction générale, dont l'intitulé n'est pas encore arrêté, est de mieux traiter les questions globales. Quatre directions seront créées, dont l'une sera compétente sur les biens publics mondiaux. Sur le terrain, le rôle des ambassadeurs sera renforcé.
L'objectif est de remettre de la cohérence dans les moyens de l'Etat à l'étranger en recherchant un logo unique pour une visibilité accrue.
Pour la méthodologie, les nouvelles méthodes de travail tendent à privilégier une culture de l'évaluation des résultats. Des projets-pilotes sont ainsi menés dans 13 pays pour apprécier la faisabilité de la fusion entre les services d'action culturels et de coopération et les établissements à autonomie financière.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a tout d'abord exprimé le voeu que les crédits d'action culturelle, séparés de façon artificielle entre deux missions budgétaires sur le critère de l'appartenance des pays concernés à l'OCDE, puissent être regroupés au sein d'une même mission.
Elle a souligné que la réduction des crédits du programme 185 se poursuivrait en 2010 et en 2011. Elle a noté que les crédits destinés aux opérateurs Campusfrance et CulturesFrance diminuaient respectivement de 20 et 21 % et que les crédits destinés à la promotion du français dans les pays de l'OCDE revenaient de 70 à 60 millions d'euros, alors que le cinquantenaire de la francophonie rendrait nécessaire l'organisation de manifestations de prestige. Elle a souhaité savoir quelles seraient les actions qui devraient être arrêtées faute de crédits. Elle s'est ensuite interrogée sur les modalités juridiques et financières de l'évolution du réseau culturel à l'étranger. Rappelant que des centres culturels avaient déjà été transformés en antennes dans certains pays, elle a souhaité savoir si cette transformation avait fait l'objet d'une évaluation. Elle s'est inquiétée du transfert à l'AEFE du programme Français LAngue Maternelle (FLAM) sans les crédits correspondants et de la mise en place par l'AEFE d'une contribution sur le produit des frais de scolarité de 6 % pour les établissements en gestion directe et conventionnés et de 2 % pour les établissements homologués qui risque d'être répercutée sur les frais de scolarité.
M. André Vantomme, corapporteur de la mission « Aide publique au développement » a souligné que l'effort de la France restait important mais s'est inquiété d'un certain glissement, dans le choix des bénéficiaires des pays les plus pauvres vers les pays émergents, via le financement sous forme de prêts.
Mme Anne Gazeau-Secret a apporté les éléments de réponse suivants :
- à la suite de la révision générale des politiques publiques, il n'est pas impossible que des modifications de la maquette budgétaire interviennent, mais il ne faut pas en sous-estimer les conséquences pour l'administration ;
- la LOLF n'a pas produit tous les résultats escomptés notamment en termes de fongibilité asymétrique en ne laissant pas les chefs de programme faire des propositions ayant pour but de retrouver des marges de manoeuvre sur subventions ;
- les crédits bilatéraux sont effectivement en baisse de 17 millions d'euros, ce qui oblige à un travail d'arbitrage douloureux que la DGCID est en train de conduire ;
- sur le programme 209, les crédits hors aide projet baissent de 60 millions d'euros ;
-les opérateurs devront également se recentrer sur leurs priorités, le programme FLAM devra effectivement être auto-financé par l'AEFE ;
- des effectifs devraient être supprimés au sein de la future direction générale par la mutualisation des fonctions de gestion. 6 emplois devraient être transférés à l'AFD pour la gestion des projets des ONG ;
- le terme de redéploiement est préférable à celui de fermeture pour les centres culturels : si un centre a été transformé en Alliance française à Edimbourg, un nouveau centre culturel vient d'être ouvert à Erbil. Il convient de préserver un équilibre entre les emplois et les crédits d'intervention qui demeurent et opérer le mouvement déjà accompli par nos partenaires, avoir moins de structures fixes en Europe et plus de présence dans les pays émergents ;
- la baisse de la subvention à CulturesFrance sur le programme 185 est compensée par une augmentation sur les crédits du programme 209.