Projet de loi de finances pour 2009 : Médias - Avances à l'audiovisuel - Audiovisuel

G. LA VITALITÉ DE L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Aux termes du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 précité, quatre types de subventions sont attribuées :

- la subvention d'installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 € (contre 15 250 € précédemment) ;

- la subvention d'équipement : cette aide est destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 € par période de cinq ans (contre 15 250 € précédemment). Elle peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l'aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement ;

- les subventions de fonctionnement : elles comportent deux aides : la subvention d'exploitation, dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique ; attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation ; le barème de cette subvention est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; elle représente au plus 25 % du total des subventions de fonctionnement.

L'article 80 précité prévoit que le financement de ces aides est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

L'article 22 du présent projet de loi prévoit la clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et la suppression subséquente du programme dans lequel les crédits versés à ces radios étaient auparavant réunis. Ce programme est en fait transféré dans la mission « Médias », ce qui paraît assez logique à votre rapporteur, dans la mesure où son objet est de contribuer à la pérennité de ce secteur et de maintenir ainsi le pluralisme du paysage radiophonique français.

Votre rapporteur comprend l'inquiétude que provoque cette budgétisation des crédits du FSER pour certains acteurs du monde de la radio associative. Il souligne néanmoins que le produit de la taxe aurait forcément baissé en 2009 en raison de la crise du marché publicitaire, et que l'État a fait un effort budgétaire réel en dotant le programme de 26,5 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 6 % par rapport à 2008.

La difficulté majeure pour les radios associatives sera, à moyen terme, de s'engager dans la voie de la radio numérique. En effet, le coût de double diffusion devra être supporté de longues années, du fait du renouvellement assez faible des appareils et de la taille du parc. Si cette problématique est encore assez théorique à court terme (le Conseil supérieur de l'audiovisuel sélectionnera en mars prochain les radios qui pourront passer au numérique, qui ne le feront probablement qu'au début de l'année 2010), votre rapporteur est néanmoins conscient de son importance. Il sera donc attentif dans les prochaines lois de finances à la pertinence du niveau des crédits affectés au FSER, dans la mesure où les radios associatives de proximité lui paraissent remplir un rôle fédérateur très intéressant au niveau local.

Au cours de sa réunion du mercredi 26 novembre 2008, sous réserve des observations de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias » et du compte des concours financiers « Avances à l'audiovisuel » dans le projet de loi de finances pour 2009.