b) L'amélioration de la lisibilité budgétaire et la consolidation de l'interministérialité de notre action culturelle extérieure
Dans un second temps, il s'agit d'encourager le Gouvernement à améliorer la lisibilité budgétaire de notre action culturelle extérieure.
D'une part, les charges incompressibles exponentielles de l'AEFE et de nos contributions à diverses organisations internationales, inscrites dans le programme n° 185, produisent un effet d'éviction considérable sur les crédits de la coopération culturelle .
Pour autant, votre rapporteur pour avis n'est pas favorable à un isolement du budget de l'AEFE dans un programme unique qui lui serait spécifique. Le fait qu'une partie conséquente du budget de l'Agence relève du programme n° 185 permet d'affirmer la mission de rayonnement de la culture et de la langue françaises qui lui incombe. Pour cette raison, votre rapporteur pour avis écarte l'idée parfois avancée de créer un programme unique consacré à l'enseignement français à l'étranger, qui aurait pour effet de sanctuariser l'AEFE dans un programme à vocation « franco-française », alors qu'elle doit demeurer un instrument central de notre diplomatie d'influence.
Il convient cependant de réfléchir à une architecture budgétaire qui permette de mieux isoler les postes incompressibles et budgétivores de l'AEFE et des contributions internationales au sein du programme n° 185, pour s'assurer que les crédits de l'action culturelle extérieure soient préservés.
D'autre part, la ligne de partage entre les programmes n° 185 et 209 en matière d'action culturelle est de moins en moins pertinente : les pays émergents restent inscrits dans le programme n° 209 alors que l'action culturelle en Chine et en Inde n'obéit pas aux mêmes impératifs que notre coopération culturelle dans les pays moins avancés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le développement de l'interministérialité de l'action culturelle extérieure de la France, votre rapporteur pour avis rappelle que le contrat de modernisation 2006-2008 du ministère des affaires étrangères et européennes prévoyait la création de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) interministériels, afin d'éviter que ne perdurent les fonctions redondantes entre la chancellerie diplomatique, le domaine culturel et l'activité consulaire.
Les SAFU visent à regrouper, d'une part, les fonctions administratives de gestion du personnel, de gestion des relations avec le protocole local, de gestion des biens matériels et immobiliers, de passation des marchés et d'expertise juridique, et d'autre part, les fonctions budgétaires et financières. L'ensemble des postes devait mettre en place un SAFU ministériel concernant les services du ministère des affaires étrangères et européennes avant la fin de 2008, et 58 postes désignés lors du Conseil interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) du 25 juillet 2006 devraient proposer le regroupement progressif, au sein de SAFU interministériels placés sous l'autorité de l'ambassadeur, des fonctions de gestion administrative et financière de l'ensemble des services de l'État à l'étranger.
Toutefois, votre rapporteur pour avis relève que le CIMEE, structure interministérielle chargée de mesurer les moyens de l'État consacrés à son action extérieure, ne s'est réuni que quatre fois entre 1994 et 1996 et qu'une seule fois entre 1997 et 2006 . C'est pourquoi le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, remis au ministre en juillet 2008, préconise la création d'un Comité des réseaux internationaux à l'étranger, appelé CORINTE, destiné à relancer l'interministérialité de l'action culturelle extérieure.
À cet égard, votre rapporteur pour avis s'interroge sur les raisons justifiant la création d'un nouveau comité, confirmée par le ministère des affaires étrangères et européennes pour le début de l'année 2009, alors même que l'ancienne structure à laquelle il tend à se substituer n'a pratiquement jamais fonctionné .
En adoptant ces recommandations, la commission des affaires culturelles veut envoyer au Gouvernement un signe fort, dans un esprit constructif, en faveur d'une relance de notre action culturelle extérieure.