AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 12
Est inséré, après l'article 34 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. 34-1.- Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement »
Article 13
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. »
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Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa de cet article :
« La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable.»
Article 32
I.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, après le mot :
résolutions
insérer le mot :
européennes
II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes.
Article 33
Rédiger comme suit cet article :
L'article 88-5 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »
Article 35
Rétablir le III du présent article ainsi rédigé :
III.- Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.